Ce 8 janvier 2015, lors de l’audience du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, le Rapporteur public a proposé à la formation de jugement d’annuler la décision par laquelle l’Etat français avait abrogé le permis exclusif de recherches d’hydrocarbures délivré à la société Total, le 1er mars 2010. Un permis délivré sans évaluation sanitaire et environnementale, sans information du public et des élus locaux et sans aucun débat public. L’un des nombreux permis délivrés, notamment dans le département de l’Ardèche dont je suis élue députée depuis 2012.

Quels sont les risques ?

Le risque que ce permis soit réactivé dans quelques semaines par le Tribunal administratif est désormais réel. Le risque n’est pas simplement que la société Total reprenne un projet d’exploration des gisements éventuels d’hydrocarbures non conventionnels. Le risque est aussi que le lobby pétrolier reprenne une campagne de lobbying active auprès des pouvoirs publics pour élargir les mailles ainsi desserrées du filet tissé par la loi du 13 juillet 2011 d’interdiction de la fracturation hydraulique.

En effet, si la société Total retrouve son permis devant le Tribunal administratif, la suite est connue. Les sociétés concernées vont se battre pour obtenir une expérimentation « encadrée » de l’extraction de cette énergie fossile, prétexte à une nouvelle campagne de communication sur les bienfaits économiques imaginaires de cette activité. Elles demanderont la mise en place de la commission d’expérimentation déjà prévue par la loi du 13 juillet 2011 et dont la composition et les attributions peuvent être adaptées par simple décret. Tout sera fait pour que cette expérimentation permette de présenter la fracturation hydraulique sous un meilleur jour. Tout sera fait pour rassurer, pour affirmer que les techniques ont évolué, que d’autres vont émerger, que les nuisances sont maîtrisées et que des recettes fiscales non négligeables peuvent être encaissées. De l’expérimentation, le but sera alors de passer, par étapes, à la banalisation puis à l’autorisation. 

Pour une réforme du code minier conforme à la transition énergétique 

C’est pourquoi, dans la suite logique de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique dont j’ai été co-rapporteure à l’Assemblée nationale, mais aussi de l’Accord de Paris adopté à la COP 21, je demande, comme je l’ai déjà demandé à plusieurs reprises aux ministres de l’écologie et de l’économie, que la réforme du code minier soit rapidement débattue au Parlement, pour mettre un terme définitif à l’aventure des gaz et huiles de schiste en France. Et pour que les permis et autorisations litigieux soient définitivement abrogés.

Une réforme du code minier qui doit prendre la forme d’une loi - et non d’ordonnances - de manière à ce que les élus(e)s puissent démocratiquement débattre d’un sujet majeur pour notre avenir. Une réforme du code minier qui ne peut évidemment pas laisser de côté la question des gaz et huiles de schiste. Car cela reviendrait à les traiter comme les hydrocarbures conventionnels malgré leurs dangers évidents pour la santé et l’environnement. Certes, la loi du 13 juillet 2011 a permis de mettre un coup de frein aux espoirs fous des partisans des hydrocarbures de schiste. Mais il faut, sans attendre, aller plus loin. Et écrire clairement au sein même du code minier que la France laissera sous terre ces fossiles. 

Une proposition de loi 

Députée de l’Ardèche, je refuse que nos territoires ruraux soient traités avec un tel mépris. Et je suis en colère. Les citoyens qui vivent ici ont le droit de choisir leur avenir. Ils ont le droit que le sol sur lequel ils vivent ne soit pas exploité par des spéculateurs qui espèrent en retirer du profit pour ensuite nous abandonner une dette écologique inacceptable. C’est pourquoi, la proposition de loi relative au dialogue environnemental, que je déposerai fin janvier à l’Assemblée nationale, comportera plusieurs dispositions de nature à décrocher l’épée de Damoclès des gaz et huiles de schiste. Ainsi, notre pays apportera la preuve que l’Accord de Paris ne restera pas lettre morte.

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