La Cour Constitutionnelle dans les Montagnes Russes

 Le 29 juillet 2012, 7,4 millions de Roumains ont voté lors d'un référendum pour la destitution du Président de la République Traian Basescu (87% des suffrages exprimés). Mais le taux de participation n'a pas atteint le seuil de 50% nécessaire pour valider le scrutin. Depuis la publication des résultats officiels sur 1er août, la Cour constitutionnelle a demandé à plusieurs reprise de longs délais avant de se prononcer sur la validité du référendum.Traduction de The “Russian mountains” Constitutional Court publié dans Médiapart en anglais le 16 août 2012.



Romanian_Constitutionnal_Court.jpg Le 29 juillet 2012, 7,4 millions de Roumains ont voté lors d'un référendum pour la destitution du Président de la République Traian Basescu (87% des suffrages exprimés). Mais le taux de participation n'a pas atteint le seuil de 50% nécessaire pour valider le scrutin. Depuis la publication des résultats officiels sur 1er août, la Cour constitutionnelle a demandé à plusieurs reprise de longs délais avant de se prononcer sur la validité du référendum.

Traduction de The “Russian mountains” Constitutional Court publié dans Médiapart en anglais le 16 août 2012.

 

En Roumanie, Traian Basescu, le Président de centre droit, a vu les gouvernements successifs de droite perdre tout soutien parlementaire à partir du début du printemps 2012. Après un changement alliance parlementaire, le Président a été contraint au début du mois de mai à nommer Premier ministre Victor Ponta, le leader de l'Union Sociale Libérale. Toutefois, la cohabitation a rapidement tourné court et le nouveau Premier ministre (affilié au PSE - Parti Socialiste Européen) a rendu le Président de la République (affiliée au PPE - Parti Populaire Européen) coupable de l'incapacité de l'Union Sociale Libérale à se mettre d'accord sur une politique économique et fiscale pour surmonter la crise économique.

Le 6 juillet 2012, l'Union Sociale Libérale a brûlé les étapes pour destituer le président Traian Basescu au plus vite. Mais la suspension du Président par le Parlement devait être approuvée par un référendum pour finaliser la destitution du chef de l'Etat. Le nouveau président du Sénat, le nationaliste libéral Crin Antonescu, a été nommé Président par intérim jusqu'à ce référendum, fixé au 29 juillet 2012. 

Le référendum sur la destitution du Président roumain

À la fin de du mois de juillet, les sondages étaient très mauvais pour le Président suspendu Traian Basescu, à cause de la politique très sévère d'austérité qu'il avait imposé à la Roumanie sous la pression du FMI et de l'UE. La dernière semaine de juillet, dans une dernière tentative, le président Basescu a appelé à un boycott du référendum. De ce fait, la question principale du référendum sur sa destitution est devenue le taux de participation, étant donné l'existance d'un seuil de participation de 50% des inscrits nécessaire à la validation du scrutin.

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Le 1er août 2012, le Bureau Electoral Central da publié les résultats finaux: du référendum 7 400 000 Roumains ont voté pour la destitution du président Basescu (87%), alors que seulement 950 000 ont voté contre (13%). Toutefois, le taux de participation de 46,3% n'a pas été assez élevé pour valider ce référendum.

Le président suspendu Traian Basescu a donc revendiqué la victoire, en alléguant du soutien de tous les abstentionnistes. Compte tenu des enjeux majeurs de ce scrutins, des sérieux soupçons de fraude électorale, mais aussi de l'appel au boycott non seulement du référendum mais aussi du dernier recensement, ces résultats ont été immédiatement contestés, jusque par le ministre de l'Administration lui-même (voir notre article du 1er Août, La Roumanie est-elle gouvernée par des anarchistes?).

Résultats contestés et tourisme électoral

Les résultats ont surtout été contestés surtout du fait de la possibilité offerte aux Roumains, puisque le scrutin a été organisé en plein milieu de l'été, de voter sur leur lieu de vacances, même sans être inscrits sur les listes électorales (avec la vérification de leur code d'identification). Cependant, les sites touristiques ne sont pas les seuls endroit à avoir déclaré des taux de participation supérieurs à 200%.

De plus, à Constanta, la principale ville du littoral  de la mer Noire, le maire social démocrate Radu Mazare a sillonné les plages avec deux douzaines de jeunes top modèles qui ont pris oublieux par la main les nageurs étourdis pour les amener jusqu'aux urnes (voir notre article du 10 août, Sea, sex and silence). 

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Dans trois départements du sud, au bord du Danube (voir la carte), le taux de participation a été bien plus élevé que la moyenne nationale (46%): Mehedinti (69,2%), Teleorman (70,2%), et Olt (73,9%), soit à chaque fois un taux de 10 à 15 points supérieur à celui des dernières élections (juin 2012).

En fait, les zones touristiques ne sont pas forcément celles qui ont acceuilli le plus d'électeurs (voir graphiques). Par exemple, le village de Vlaici (Colonesti, Olt) avait 299 inscrits sur les listes électorales, il a reçu 609 bulletins de vote et a déclaré 605 suffrages exprimés, soit un taux de participation de 202%. Les hôpitaux, les prisons, les villages isolés ont déclaré des taux de participation bien supérieurs à 120%.

Mais ce qui est le plus difficile à comprendre, c'est comment et pourquoi ces bureaux de vote isolés ont reçu autant de bulletins avant le référendum (voir notre article du 1er août, La Roumanie est-elle gouvernée par des anarchistes?).

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Malgré tout, depuis le 29 juillet, le Premier ministre social-démocrate Victor Ponta et le Président par intérim national-libéral Crin Antonescu ont essayé de montrer du doigt la minorité hongroise et les expatriés (seulement 75 000 électeurs à l'étranger) et les rendre responsables de l'échec du référendum à cause du faible taux de participation (voir notre article du 30 juillet, Viktor contre Victor? ).

La Cour constitutionnelle s'en mêle et s'emmêle

Le 1er août, la Cour Constitutionnelle de Roumanie a demandé un premier délais avant de se prononcer sur les résultats du référendum, afin d'examiner les différentes plaintes et les doutes exprimés par le Ministère de l'Intérieur après le scrutin quant à la fiabilité des listes électorales. Le lendemain, La Cour a refusé de statuer avant la vérification complète des listes électorales. Elle a donc reporté sa décision au 12 septembre 2012. Puis, le 3 août, la Cour constitutionnelle a déclaré qu'elle avancerait sa décision au 31 août. Enfin, hier, mardi 14 août, la Cour constitutionnelle a tenu une session extraordinaire et a finalement décidé d'avancer sa décision au mardi 21 août.

Comment expliquer ces hésitations et ces changements de calendrier?

Le mardi 6 août, la Cour Constitutionnelle de Roumanie a envoyé une lettre à la Commission de Venise du Conseil de l'Europe et à la Commission européenne afin d'exposer les constantes pressions et les menaces individuelles formulées contre les juges. La lettre semble réaffirmer que bien que la majorité des 2/3 des 9 juges soit nécessaire pour valider les résultats du référendum sur la destitution du chef de l'Etat, la Cour ne parvient à se prononcer que à 5/3: un juge refuse de voter parce qu'il est totalement terrifié. Cela pourrait expliquer pourquoi la Cour constitutionnelle a soufflé le chaud et le froid au moins au cours des deux dernières semaines.

La Cour Constitutionnelle de Roumanie est composée de neuf juges qui sont renouvelés par tiers pour des mandats de huit puis de dix ans. A chaque fois, un juge est nommé par le Président de la République, le second par le Président du Sénat et le troisième par le Président de la Chambre des Députés (voir tableau ci-dessus). Il en ressort que la Cour constitutionnelle roumaine est assez proche de la Cour constitutionnelle française, dont le fonctionnement et les nomminations sont bien plus politiques que juridiques, au moins jusqu'aux changements que pourrait introduire l'adoption de la Question Prioritaire de Constitutionnalité en 2010 .

Actuellement, 4 des 9 juges de la Cour constitutionnelle roumaine ont été nommés par les sociaux démocrates (PSD), mais leurs mandats arrivent bientôt à terme: le mandat de 3 des 4 juges nommés par le PSD prennent fin cet automne. Notez que Iulia Antoanella Motoc a été nommée par le Président du Sénat (Mircea Geoana, PSD). Toutefois, sa candidature avait été proposée par les sénateurs libéraux démocrates (PDL), l'autre candidat était Teodor Melescanu, proposé par les sénateurs libéraux nationaux (PNL).

Cet été, il était donc vital pour les sociaux démocrates (PSD) de s'assurer du contrôle de la présidence de la République, de la présidence du Sénat et de la présidence de la Chambre des députés afin de désigner le nouveau tiers tournant de la Cour constitutionnelle. Et les personnes élues à ces trois postes clés sont précisément celles qui ont été révoquées et remplacés au cours de la première semaine de juillet 2012 (voir notre article avec Catherine Durandin et Violette Rey du 19 juillet, En Roumanie, une crise qui secoue l'Europe).

Par ailleurs, dans la matinée du lundi 6 août, le ministre de l'Intérieur a démissionné. Des enregistrements clandestins ont été diffusés quelques jours plus tard, révélant qu'il avait refusé d'approuver après le scrutin de nouvelles listes électorales, avec un nombre inférieur d'inscrits, parce qu'il avait peur de passer ses vieux jours en prison (voir notre article du 10 août, Sea, sex and silence).

Le lundi 6 Août, à midi, le Premier ministre Victor Ponta a annoncé un remaniement ministériel, avec le remplacement des ministres de l'Intérieur, des Affaires étrangères et de l'Administration. Le Premier ministre n'a pas réussi à trouver un candidat approprié pour le ministère de la Justice et il a donc décidé de garder ce ministère pour lui, en dépit du flagrant cumul des mandats.

Le vendredi 10 août le Procureur général de Roumanie a envoyé une note au Parlement pour lui demander son feu vert sur pour l'ouverture de poursuites pénales contre l'ancien ministre de l'Administration, Victor Paul Dobre. Il a été accusé d'abus aggravé du pouvoir contre l'intérêt public suites à ses déclarations après le référendum indiquant que le Ministère ne pourrait vérifier l'exactitude des listes électorales (voir nos papiers du 1er août, La Roumanie est-elle gouvernée par des anarchistes? et du 10 août, Sea, sex and silence).

Et le mardi 14 août, le du Procureur général et la Direction Nationale Anticorruption ont saisi tous les procès verbaux électoraux pour leur enquête sur les accusations de faute grave contre l'ancien ministre de l'Administration en charge de l'organisation du référendum du 29 juillet. Ils ont commencé a instruire plus de 260 allégations de fraude électorale dans 15 départements roumains (sur 42).

Débats juridiques sur le quorum et les listes électorales

Alors, est-il encore possible d'établir les résultats du référendum du 29 juillet dernier sur la destitution du Président de la République, malgré la contestation des listes électorales après le scrutin par le Ministère de l'Intérieur et malgré l'ouverture de poursuites pénales pour des accusations de fraudes électorales massives par le Procureur général?

Le 17 juillet 2012, le Parlement avait adopté la Loi 131/2012  sur la modification de l'article 10 de la Loi 3/2000 sur l'organisation et le déroulement du référendum. L'article unique de cette loi stipule que la destitution du Président de la République de Roumanie est validé si elle rassemble la majorité des suffrages exprimés au cours d'un référendum.

Cet article 10 avait déjà été modifié en avril 2012 par la Loi 62/2012. Le texte modifié a déclaré que la destitution du Président de la Roumanie est validée si elle a rassemblé la majorité des voix des citoyens inscrits sur les listes électorales. Par conséquent, la modification du 17 juillet a supprimé le quorum nécessaire à la destitution du Président de la République.

Toutefois, le 10 juillet 2012, la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi sur la modification de l'article 10 de la  Loi 3/2000 sur l'organisation et le déroulement du référendum n'est conforme à la Constitution que si la participation au référendum est d'au moins la moitié plus un des personnes inscrites sur les listes électorales permanentes.

La Cour constitutionnelle a donc rétabli le quorum. Les débats ont ensuite portés sur le droit applicable régissant les listes électorales permanentes.

Le Bureau Electoral Ccentral a décidé le 28 juillet 2012 que la loi applicable était le titre I de la Loi 35/2008 sur l'élection de la Chambre des députés et du Sénat. Cette loi stipule que les citoyens sont inscrits sur les listes électorales à leur adresse de résidence et que les citoyens roumains vivant à l'étranger sont inscrits sur des listes supplémentaires (il y a des députés pour les Roumains vivant à l'étranger). En utilisant cette référence, le Gouvernement d'Union Sociale Libérale a voulu écarter les citoyens roumains vivant à l'étranger du quorum (voir notre article du 1er août, La Roumanie est-elle gouvernée par des anarchistes?).

Le Gouvernement a déclaré que les expatriés ont bien le droit de vote pour le référendum (début juillet il avait pourtant essayé de remettre ce droit en cause car les Roumains vivant à l'étranger ont toujours été parmi les plus favorables au président Basescu) mais qu'ils ne devraient pas être pris en compte pour le quorum, car ils ne sont pas sur la liste électorale permanente (ils sont sur des listes complémentaires).

La Cour constitutionnelle a affirmé que la loi applicable est l'article 2 (1) (c) de la loi  Loi 370/2004 sur l'élection du Président de la République, ainsi que la Loi 3/2000 sur l'organisation et le déroulement du référendum. Cet article 2 (1) (c) susmentionné stipule que les listes électorales permanentes comprennent les citoyens roumains ayant le droit de vote et qui ont 18 ans le jour de l'élection. La Cour constitutionnelle a donc insisté sur le fait que les listes électorales comprennent bien des citoyens roumains vivant à l'étranger. La Cour constitutionnelle s'est appuyée sur la symétrie et sur l'égalité de tous les citoyens.

Le 2 août, la Cour constitutionnelle a demandé au Gouvernement de lui transmettre les listes électorales permanentes qui ont été utilisées pour l'organisation du référendum du 29 juillet, avec les mises à jour conformes à l'article 17 (2) de la  Loi 3/2000. Cet article 17 (2) stipule que les listes électorales permanentes sont mises à jour par les maires, selon les dispositions, respectivement, de la Loi 68/1992 et de la Loi 70/1991 telle que modifiée, dans les 5 jours à compter de la décision fixant le jour du référendum.

Dans un premier temps, le Gouvernement a interprété la demande de la Cour comme un appel à réaliser un mini-recensement afin de pouvoir mettre à jour les listes (voir notre article du 1er août, La Roumanie est-elle gouvernée par des anarchistes?).

La Cour constitutionnelle a expliqué le 6 août qu'elle avait seulement demandé qu'on lui transmette les listes électorales utilisées pour l'organisation du référendum, mises à jour, pas une modification des listes ou un recensement. Le Premier ministre socialiste Victor Ponta a immédiatement affirmé qu'il mettait fin au mini-recensement, puis il a annoncé le remaniement gouvernemental du 6 août à midi (voir notre article du 10 août, Sea, sex and silence).

Toutefois, le Président par intérim, le libéral Crin Antonescu, a reproché au Gouvernement sa timidité et il a enjoint les fonctionnaires à poursuivre le mini-recensement. Toujours le 6 août, la Cour constitutionnelle a publié un erratum affirmant qu'il y avait une erreur technique et qu'un paragraphe était manquant dans sa déclaration précédente. Dès lors, plusieurs juges de la Cour ont affirmé qu'ils n'avaient pas été consulté sur cet erratum et l'ajout d'un paragraphe. Ils ont demandé de toute urgence une réunion en assemblée plénière de la Cour Constitutionnelle de Roumanie.

Le lendemain, le 7 août 2012, le Gouvernement roumain publié un mémorandum sur les mesures nécessaires pour la mise à jour des listes électorales permanentes: les mairies ont été invitées à vérifier la liste des personnes décédées, de celles qui ont perdu le droit de vote, de ceux qui ont obtenu la citoyenneté roumaine ou qui l'ont perdue, de ceux qui sont inscrits à la fois à leur nouvelle et à leur ancienne adresse, des adresses où le nombre de personne inscrites dépasse les capacités du logement, de ceux qui ont changé de nom à la suite d'un mariage, d'un divorce divorce ou d'une demande administrative, ainsi que la liste de ceux qui vivent à l'étranger. La date butoir fixée par le Gouvernement pour la vérification (après le scrutin) est le 24 août 2012. Il semble donc que le mini-recensement soit toujours en cours. Il est par ailleurs très difficile de savoir quelles sont les données que ce mini-recensement et ces mises à jour vont utiliser: la date de référence sera-t-elle la date du référendum, le 29 juillet, ou bien la date butoir fixée par le Gouvernement, le 24 août? 

Par ailleurs, le nouveau ministre de l'Intérieur et de l'Administration a déclaré le 10 août que la Commission Centrale du Recensement pourrait valider les résultats préliminaires du recensement le 14 août (il avaient été en partie publiés le 2 février 2012). Ces résultats préliminaires du recensement montrent une diminution de la population vivant en Roumanie, mais l'Institut National de Statistique estime qu'il manque environ un million de personnes dans ce recensement (voir notre article du 1er août, La Roumanie est-elle gouvernée par des anarchistes?).

Si les résultats sont validés, on ne sait pas pour le moment s'il y aura une application rétroactive de ces chiffres sur les listes électorales et donc sur le quorum. Le quorum a été fixé en fonction des résultats du recensement du 20 octobre 2011. Toutefois, les élections municipales et locales de juin 2012, remportée à une très large majorité par l'Union Sociale Libérale ont elles aussi été organisées sur la base de ces listes et de ces données démographiques (voir notre article du 4 août, Bucarest, le test du Parti Socialiste Européen (PSE)).

La surprise-party de la Cour constitutionnelle

Le Mardi 14 août, la Cour constitutionnelle a donc improvisé une réunion puis publié une nouvelle déclaration à 17h30 (heure locale). Dans cette déclaration, la Cour affirme avoir demandé au Gouvernement de lui communiquer le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales permanentes à la date du 10 juillet 2012, conformément aux dispositions de l'article 17 (2) de la Loi 3/2000 sur l'organisation et le déroulement du référendum . L'article 17 (2) stipule que les listes électorales permanentes sont mises à jour par les maires, selon les dispositions, respectivement, de la Loi 68/1992 et de la Loi 70/1991 telle que modifiée, dans les 5 jours à compter de la décision fixant le jour du référendum. 

Cette nouvelle déclaration ajoute que les listes électorales permanentes sont, conformément à l'article 2 (1) (c) de la Loi 370/2004 sur l'élection du Président de la Roumanie, les listes qui incluent tous les citoyens roumains ayant le droit de vote qui ont 18 ans ans le jour de l'élection (compris). Et la Cour affirme également que dans les cas où ces opérations (de mise à jour des listes) n'ont pas eu lieu, elles seront effectués dans les termes et dans les délais fixés par Cour constitutionnelle.

Alors, pourquoi la Cour constitutionnelle ne s'est-elle pas prononcée le jour même sur les résultats du référendum sur la destitution du Président de la République, puisqu'elle a enfin tranché de façon claire les débats juridiques autour de ce scrutin?

La déclaration est sans équivoque, de sorte qu'il semble que la Cour ne peut désormais pas conclure autrement qu'en invalidant le référendum faute de quorum. Mais il semble aussi que les juges sont soit réticents, soit incapables, soit trop effrayés pour se prononcer à une majorité d'au moins 6 juges (sur 9 membres), à moins que tout le monde puisse reconnaître qu'en droit c'est la seule décision qui s'impose à la Cour constitutionnelle. Les juges veulent peut être pouvoir dire comme Valmont: Ainsi va le monde. Ce n’est pas ma faute.

Mais peut-être que la Cour constitutionnelle a aussi décidé une nouvelle fois de gagner du temps. Les juges souhaitent peut-être attendre les résultats préliminaires des instructions ouvertes par le Procureur général suites aux plaintes pour fraude électorale dans 15 départements roumains roumains (sur 42).

Mais la Roumanie ne peut plus se permettre d'attendre, elle arrive sans doute à court de temps.

La Roumanie est-elle une proie trop facile?

Les déclarations contradictoires et les hésitations de la Cour Constitutionnelle de Roumanie sont extrêmement dangereuses. Il semble que les juges roumains sont en train de faire exactement ce que les Sages français avaient refusé de faire après les élections présidentielles de 1995: ne pas parvenir à se prononcer sur une élection portant sur le choix du chef de l'Etat et donc engendrer un cataclysme politique (voir notre article du 13 août En Europe: de la fierté à la guerre civile?).

D'abord, ces décisions contradictoires de la Cour constitutionnelle ont été systématiquement suivies d'attaques spéculatives contre la monnaie locale (leu). En outre, l'UE et le FMI attendent encore de savoir qui est désormais le chef de l'Etat avant d'octroyer de nouveaux fonds à la Roumanie (voir notre article de 6 août Bucarest, victime collatérale de la bataille pour l’Europe de 2014) Par ailleurs, dans une analyse des 100 premiers jours du Gouvernement Ponta, Ziarul Financiar montre que les investissements directs étrangers ont chuté de 28,9% au cours des 6 derniers mois par rapport à la même période l'année dernière. 

Ensuite, il n'est plus possible de savoir qui est le chef de l'Etat en Roumanie puisque le mandat du Président du Sénat en tant que Président par intérim de la République de Roumanie a pris fin avec le référendum du 29 juillet 29, et que la Cour constitutionnelle a refusé de statuer sur la validité de ce scrutin le vendredi 3 août dernier. La Roumanie semble avoir maintenant deux Présidents de la République, l'un suspendu, mais ni destitué, ni réinstitué - Traian Basescu, l'autre par intérim, mais dont le mandat a expiré - Crin Antonescu (voir notre article du 1er août, La Roumanie est-elle gouvernée par des anarchistes?).

Enfin, la Roumanie semble être sous la menace fantôme d'un coup d'Etat. À plusieurs reprises, le samedi 11 août et dimanche 12 août, Mircea Dogaru, colonel à la retraite et chef du Syndicat des Cadres Militaires en Disponibilité de Roumanie a demandé  le démantèlement de la Cour Constitutionnelle de Roumanie en menaçant si la Cour Constitutionnelle de Roumanie ne valide pas le référendum [sur la destitution du chef de l’Etat], nous allons lancer un appel à la désobéissance et sortir dans les rues pour mettre le chaos (voir notre article du 13 août En Europe: de la fierté à la guerre civile?).

Et pendant ce temps, les énormes enjeux restent les mêmes depuis le début de l'été et de la crise politique: la combat politique contre les politiques d'austérité en Europe, le lancement de la campagne pour les élections européennes de 2014 avec l'espoir d'une alternance historique à Bruxelles, le projet de gazoduc Nabucco, le projet de bouclier antimissile ABM de l'OTAN, les négociations avec la Russie sur la Syrie, etc. (voir nos articles précédents).

Fort heureusement, et malgré le fait que La Voix de la Russie (càd Radio Moscou) continue d'essayer de semer le chaos (par exemple en déclarant que la Roumanie est gouvernée à partir de Budapest) et de la confusion en Roumanie (par exemple en comparant le régime Basescu à une junte militaire), il reste encore une porte de sortie honorable.

Une solution politique et européenne à une crise politique et européenne:

Que le PSE et le PPE, les deux principaux partis politiques de l'Union européenne, prennent maintenant position de façon claire sur le chaos politique qui perdure en Roumanie, qu'ils décident d'un commun accord de déplacer leurs deux congrès européens qui sont toujours annoncé cet automne à Bucarest, à exactement trois semaines d'intervalle, et qu'ils choisissent de les organiser dans un endroit du monde plus calme que la Roumanie (et de la Hongrie) d'aujourd'hui afin de diminuer au plus vite la pression politique.


Compte tenu des risques encourus, il est vital que cette crise 

prenne fin maintenant

 

Ces analyses ont bénéficié de nombreuses discussions avec des collègues en Europe et au-delà. Nous tenons à tous les remercier chaleureusement.

 

Traduction à la demande des abonnés,

merci à tous pour votre intérêt!

 

Traduction de The “Russian mountains” Constitutional Court publié dans Médiapart en anglais le 16 août 2012.

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