La plainte, enregistrée sous la référence officielle PP.01409_2025_EN, vise des faits particulièrement graves de fraude systémique, de collusion institutionnelle et de détournement de fonds publics, dans le contexte du montage controversé du projet SARLATECH, mis en œuvre à Sarlat-la-Canéda, dans le département de la Dordogne.
La plainte désigne nommément les chefs d’orchestre présumés de ce dispositif frauduleux.
Sont spécifiquement visés :
- Jean-Jacques de Peretti, président de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir,
- Benoît Secrestat, vice-président de la Communauté de Communes,
- Aurélien Morel, mandataire judiciaire ayant supervisé la liquidation accélérée de plusieurs sociétés innovantes issues du projet UNIQORN,
- La Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, en tant qu’entité publique bénéficiaire finale du projet SARLATECH.
La plainte allègue que MM. de Peretti et Secrestat, en tant que dirigeants politiques locaux, ont activement aidé, encouragé et orchestré un schéma de captation illégitime d’actifs publics et privés — notamment immobiliers, technologiques et financiers — dans des conditions opaques, hors de tout cadre légal d’appel d’offres ou de mise en concurrence, et en violation manifeste de leurs devoirs de neutralité, de transparence et de probité.
Des fonds européens cofinançant le projet pourraient avoir été détournés directement ou indirectement, ce qui justifie pleinement la saisine du Parquet européen.
Une notification officielle a également été transmise au Fonds européen de développement régional (FEDER).
Le dossier transmis à l’EPPO contient :
- des pièces administratives et judiciaires,
- des relevés et justificatifs bancaires,
- des éléments techniques prouvant des actes de piratage informatique, de rétention d’informations et d’obstruction à la justice,
- ainsi que des preuves circonstanciées de collusion entre certains élus locaux et des auxiliaires de justice.
« Cette initiative vise à exposer un système verrouillé, dans lequel des fonctions publiques ont été instrumentalisées pour servir des intérêts privés et politiques, au mépris total de la légalité. Le Parquet européen est aujourd’hui la seule autorité apte à mener une enquête indépendante sur ce type de dérives, notamment lorsqu’elles impliquent des financements communautaires », déclarent les avocats du plaignant.
La plainte a été transmise au siège du Parquet européen à Luxembourg, conformément au Règlement (UE) 2017/1939, qui encadre ses compétences et son fonctionnement.
À propos de l’EPPO
Le Parquet européen (EPPO) est une autorité indépendante de l’Union européenne créée en 2021. Il enquête, poursuit et juge les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE dans 22 États membres, en toute indépendance vis-à-vis des autorités nationales. Il est notamment compétent en cas de :
- Détournement ou utilisation frauduleuse de fonds européens ;
- Corruption impliquant des institutions ou budgets de l’UE ;
- Fraude transfrontalière à la TVA ;
Blanchiment de capitaux liés à des ressources européennes.