Entre libertés d'expression et délit de presse à l'heure d'Internet

Ce texte a été écrit dans le cadre d'un cours de philosophie politique suivi à l'Université Paris Dauphine. Il s'agit d'un devoir rendu au professeur que j'ai décidé de publier pour qu'il soir accessible au public car il me semble que cela peut être utile à tous.

 Le projet de loi « égalité et citoyenneté » et la loi du 29 juillet 1881 : liberté d'expression, liberté de la presse et délits de presse à l'heure des nouveaux moyens de communication

 La liberté d'expression est un droit fondamental en France, proclamé pour la première fois dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cependant, comme tous les droits fondamentaux, celui-ci est encadré par la loi pour en limiter les abus, et ce, dès 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi »

 La loi qui viendra clarifier le plus durablement l'application de cette liberté est la loi sur la liberté d'expression et la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cette loi assez ancienne, actualisée à de nombreuses reprises, est toujours celle à laquelle on fait référence aujourd'hui pour trancher en cas de litige sur un abus éventuel de cette liberté. On parle alors de délit ou d'infraction de presse.

 Le projet de loi Egalité et Citoyenneté et la liberté d'expression

 Cette année, le projet de loi dit « Égalité et Citoyenneté » a été approuvé à l'Assemblée Nationale, et est toujours en cours de discussion au Sénat. Ce projet qualifié de « fourre-tout » par un journaliste de Médiapart, tant les sujets qu'il regroupe sont divers, vise entre autres, à modifier la loi de 1881 sur la liberté d'expression (article 37 du projet de loi Égalité et Citoyenneté). Reste à analyser dans quel sens vont ces nouvelles modifications de la loi de 1881 : vers un élargissement de la liberté d'expression ou au contraire, vers une restriction de ces libertés ?

 Dans un premier temps, il est important de revenir sur le contenu de la loi aujourd'hui, afin d'éclaircir ce sur quoi elle se veut protectrice de ces deux libertés fondamentales que sont celles de la presse et celle de l'expression. Ensuite, il nous faudra discuter des modifications que les sénateurs veulent y apporter pour en voir les tenants et les aboutissants. Enfin, nous verrons qu'il y a eu une tentative de négociation avec des représentants de journalistes1, qui a eu pour effet de tempérer les modifications apportées par les sénateurs.

 La loi de 1881 encadre ce qu'on appelle le délit de presse. Ceci inclut la provocation et la diffamation. La provocation fait référence à l'incitation au crime, quand la diffamation fait référence à toute « allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé »2. Dans les deux cas, il existe ce qu'on appelle un délais de prescription, c'est à dire un délais à partir duquel le recours en justice n'est plus possible. Celui-ci est fixé à trois mois à partir de la date de publication de l'article. La courte durée de ce délais de prescription a pour but d'établir un équilibre en liberté d'expression et de la presse et droit au respect et à l'intégrité des personnes et de la chose publique. Prenons un exemple pour être plus précis : je publie un article en Novembre 2016 où je parle d'une célébrité en la critiquant d'une façon qui peut lui être préjudiciable, un recours en justice est possible pendant trois mois, donc jusqu'en Février 2017. Au delà de cette date, si aucun recours en justice n'a été entamé, plus aucun recours à l'avenir ne sera possible. Cela permet de protéger les émetteurs de publication de certaines dérives. Si le plaignant pouvait poursuivre en justice un journaliste cinq ou dix ans après la publication d'un article de presse, la loi, les mœurs et même l'opinion de l'émetteur de publication auraient eu le temps de changer. On pourrait imaginer par exemple poursuivre au tribunal des colonialistes des années après la décolonisation pour leur reprocher leurs propos à caractère raciste de l'époque. Cela n'aurait pas vraiment de sens.

 L'un des autres piliers de la loi de 1881 qui vise la protection de ces libertés fondamentales est l'exclusivité du recours au pénal en cas de litige. En effet, la procédure pénale limite les recours en justice à l'encontre de la presse du fait des contraintes spécifiques de la procédure. Le tribunal pénal a le pouvoir de condamner le prévenu à des travaux d'intérêt général, à une amende ou à une peine de prison. Tandis que le tribunal civil permet au plaignant d'obtenir réparation pour le préjudice commis. Cette exclusivité de la procédure pénale a d'ailleurs été appuyé par la Cour de cassation qui a émis une jurisprudence à ce propos le 27 septembre 2005. Il faut bien comprendre que si les délits de presse étaient condamnable au civil, le risque serait la ruine potentielle de journaux, journalistes ou citoyens condamnés. Et par là même, une réduction du nombre de journaux et publication dans tout le pays.

 Les garanties de procédure sont aussi un élément très important pour garantir ces libertés fondamentales : celles-ci obligent la personne s'estimant lésée par une publication de justifier le fait exact qui est remis en cause ainsi que la nature précise de l'infraction. Il est important de noter qu'en cas d'erreur du plaignant, la procédure devient nulle. Ce qui protège le journaliste d'une part et qui est dommageable pour le plaignant d'autre part, qui doit recommencer une nouvelle procédure pour faire reconnaître le délit de presse.

 Enfin, ce qui fait sans doute que cette loi garantit à la fois la liberté d'expression et la liberté de la presse : il n'y a pas de distinction faite entre les statuts des émetteurs de publication (professionnel du journalisme ou non) ou le support de publication qu'ils utilisent (presse écrite, radio, audiovisuelle, etc.). Cela établit l'égalité entre tous les citoyens de diffuser leur propre opinion par quelque moyen que ce soit. Ceci fait la particularité de la loi française en la matière. Chacun peut être l'émetteur de sa propre opinion sans risquer de préjudice tant qu'il ne contrevient pas aux dispositions définissant le délit de presse.

 C'est sur l'ensemble des points évoqués plus haut que les sénateurs ont voulu revenir. En premier lieu, il s'agissait d' « établir une différence de traitement entre Internet et les autres moyens de communication »3, en passant le délais de prescription pour poursuivre un article en justice de trois mois à un an, à compter de la date de retrait de la publication d'Internet. Cette disposition revient à abolir le délais de prescription pour les publications sur Internet, puisque les articles publiés sur la toile sont la plupart du temps archivés en ligne ou encore cités, copiés, reproduits et diffusés sur d'autres sites, sans même que l'auteur n'en soit informé. Il ne peut maîtriser cet effet d'Internet. Sous prétexte de protéger les citoyens « d'atteintes à leurs libertés », plus précisément de respect du droit à la vie privée, du droit à l'intégrité et la sûreté de sa personne, les sénateurs nuisent grandement à la liberté d'expression sur Internet et par là même à la liberté de la presse.

 Le journal en ligne Médiapart a ainsi échappé de peu à la faillite suite à une décision de justice l'intimant de supprimer tout contenu de son site concernant l'affaire Bettencourt : « Par arrêt du 4 juillet 2013 de la cour d’appel de Versailles, nous avons été contraints de retirer de notre site tous les articles citant les enregistrements Bettencourt, sous peine de 10 000 euros par infraction constatée et par jour de retard. Nous avons contesté cette décision devant la cour de cassation. » Il s'agissait d'un dossier révélant notamment des enregistrements pris au domicile de la plaignante. Le tribunal a tranché pour la protection de la vie privée de Madame Bettencourt au détriment du droit à l'information. Ici, il faut se réjouir du fait que le site d'information devait retirer le contenu de son propre site internet uniquement. En effet, s'il avait été question de retirer tout contenu d'Internet dans son ensemble, sous peine de payer 10 000 euros par jour, Médiapart aurait fait faillite très rapidement. La question de la gestion du contenu publié sur Internet ne fait que commencer. Nous parlerons plus loin du droit à l'oubli, nouveau droit qui peut venir contre-balancer ce genre de répression.

 En second lieu, les sénateurs reviennent sur l'exclusivité de la procédure pénale. En s'appuyant sur l'article 1382 du code civil, ils annulent l'effet de la jurisprudence émise par la Cour de cassation en 2005 : les plaignants pourront passer par un recours au tribunal civil en cas de litige. Grâce à cette pirouette, la loi du 29 juillet 1881 n'est désormais plus la seule à réglementer la liberté d'expression et liberté de la presse. Par ailleurs, cette mesure allonge le délai de prescription qui est de 5 ans pour les procédures civiles. L'allongement du délai de prescription est loin d'être anodin, il peut permettre de poursuivre quelqu'un très longtemps après les faits, alors que ceux-ci ne sont plus nécessairement d'actualité. Cela permettra aussi d'augmenter le nombre de recours en justice à l'encontre des émetteurs de publication, et donc potentiellement de limiter très sérieusement la liberté de la presse.

 Enfin, le dernier point essentiel remis en cause par les sénateurs est celui qui accorde les garanties de procédure. Si le plaignant n'a pas été assez précis dans les faits dénoncés ou sur la nature de l'infraction, la nullité de la procédure peut être évitée par le juge qui a la possibilité de requalifier les faits ou de modifier les contenus visés. Cela simplifie énormément la démarche judiciaire et fragilise encore un peu plus la liberté d'expression et celle de la presse, en accordant un pouvoir supplémentaire au juge. Ce pouvoir supplémentaire accordé au juge n'est, lui non plus, pas anodin. S'il a la possibilité de requalifier les faits, on peut légitimement se demander où est l'impartialité de la justice dans ce genre d'affaire.

 La nouvelle a fait beaucoup de bruit dans le monde journalistique et numérique. Suite à une concertation avec des représentants de journalistes, les Sénateurs sont revenus sur un élément concernant le délai de prescription : la prescription est donc de un an à partir de la date de première publication de l'article, et non plus à compté de la date de son retrait. Ce léger revirement permet néanmoins de rétablir un réel délai de prescription pour les articles en ligne. Cependant, avec l'application de cette nouvelle loi « Egalité et Citoyenneté », le délais de prescription n'est plus le même pour tous, puisqu'il change en fonction du support de diffusion choisi. La loi discrimine donc les émetteurs d'une publication, selon qu'elle soit diffusée via Internet ou via un autre moyen de communication (presse écrite notamment). Cette décision a été d'autant plus facile à mettre en œuvre que la loi de 1881, lorsqu'elle a été actualisé pour faire mention des nouveaux moyens de communication, ne l'a pas été directement en étendant la liberté de diffuser son opinion par tous les moyens de communication de que soit, mais en condamnant le recours à ces moyens en cas de délit de presse, comme nous le développerons plus bas.

 Il y a un deuxième (et dernier point) sur lequel les sénateurs ont accepté de revenir. Cela concerne le recours au tribunal civil pour les plaignants. Ce recours ne pourra pas être mené à l'encontre de journalistes ayant adhérer à une charte déontologique. Cette disposition pose problème pour deux raisons. D'une part, cela marque une différence de traitement entre les journalistes de métier et ceux qui ne le sont pas. Or, nous l'avons vu plus haut, cela vient encore une fois trancher avec le principe d'égalité de tous les citoyens dans la diffusion de leur propre opinion. Après une première distinction sur les supports de diffusion, en voilà une seconde sur le statut du diffuseur. La loi n'est donc plus la même pour tous les citoyens en matière de liberté d'expression, le droit qui s'applique à défendre cette liberté fondamentale n'est pas le même pour tous : droit pénal pour les uns, droit civil pour les autres. D'autre part, les « vrais » journalistes sont encouragés par là même d'adhérer à une charte déontologique qui n'existe pas encore, dont on ne sait rien à l'heure actuelle, et dont on peut présupposer, vu la trajectoire politique en matière de liberté fondamentales, qu'elle limitera encore une fois la liberté d'expression.

 Les évolutions de la loi de 1881 sur le long terme

 Ce n'est pas la première fois que ce texte est modifié. Il l'a déjà été à de nombreuses reprises, avec plusieurs objectifs, qui, à priori, peuvent sembler divergents.

 D'une part il s'agit d'apporter des limites à ces libertés, d'en restreindre l'application en étendant le délit de presse à de nouveaux usages. En ce sens, durant l'année 1893, de nouvelles lois sont votées : « les lois scélérates ». Celles-ci regroupent de nombreuses dispositions, mais concernant la loi de 1881, c'est l'article 23 qui est alors modifié. Auparavant il était tel quel : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, des imprimés, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou affiches exposés au regard du public, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. » Puis une petite phrase vient s'ajouter à cela : « Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal. »

 On voit ici, qu'avant 1893 la loi condamne la provocation seulement si elle est suivie d'effet, après 1893, la loi peut condamner la provocation même si elle n'a pas été suivie d'effets (selon les dispositions prévues par le code pénal). Il s'agit bien là d'une restriction de la liberté d'expression.

 D'autre part, cette loi a été modifié plusieurs fois afin d'en étendre l'application à d'autres moyens de communication. Il est évident qu'en 1881 la télévision n'existait pas, et encore moins Internet. Aussi, il a fallu faire apparaître clairement dans la loi ces nouveaux moyens de communication comme étant de légitimes moyens d'expression. Cependant, dans la loi du 29 juillet 1881 en elle-même, les articles de loi et paragraphes mentionnant ces nouveaux moyens de communication concernent exclusivement les délits de presse. C'est par exemple le cas pour l'article 23 mentionné ci-dessus : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, [...] soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet. [...] » Aussi, on peut se demander si les modifications pour actualiser cette loi aux nouveaux moyens de communication n'ont pas, finalement, permis de restreindre un peu plus la liberté d'expression. En effet, n'aurait-il pas fallu modifier l'article premier « L'imprimerie et la librairie sont libres » et affirmer de nouveaux moyens d'expression légitimes plutôt que d'y faire référence uniquement dans les paragraphes concernant le délit de presse ?

 Il est aussi important de noter une lente évolution historique en matière de contrôle de la presse, avec des périodes de continuité et des périodes de rupture. Depuis la troisième République et la loi de 1881, la France favorise l'auto-censure pour encadrer la liberté d'expression et limiter le délit de presse. C'est à dire qu'elle définit clairement le délit de presse, ce qui est interdit d'exprimer, et les peines qui y sont associées. Aussi, pour l'émetteur d'une opinion ou d'une information, il n'y a pas de surprise. Il sait ce qu'il peut dire ou pas, et il sait ce qu'il risque s'il dit quelque chose de potentiellement contraire à la loi.

 A l'inverse, précédemment, sous le second empire, la France favorisait la censure et l’État attaquait régulièrement en justice les journaux au contenu jugé comme dérangeant, ce qui les obligeait souvent à mettre fin à leurs activités par la sévérité des condamnations (pouvant aller jusqu'à la prison) pas toujours proportionnelles aux faits reprochés. Les historiens s'accordent à dire que la liberté de la presse sous le second empire n'existait pas. C'était un régime dit « de censure ».

 Il semblerait que depuis 1881, la loi ait été modifié pour inciter de plus en plus à l'auto-censure en étendant le délit de presse à de nouvelles dispositions, en ajoutant régulièrement dans la loi de nouveaux types de délits de presse, en actualisant et en durcissant les peines encourues en cas de non respect de la loi. Mais avec le loi « Égalité et Citoyenneté », il semble que l'on ait affaire à un tournant historique faisant un premier pas vers un retour à un régime de censure. Avec des différences par rapport au second empire évidemment. Il ne faudrait pas que l'on dise de la France qu'elle sacrifie l'un des piliers de la démocratie en se permettant de condamner les publications qui ne vont pas dans le sens de sa politique. C'est beaucoup plus subtile. Ce n'est pas l’État qui poursuivra les émetteurs de publications, ce seront les citoyens eux-mêmes qui sont à même de faire condamner des personnes ou des journaux. Ainsi le régime de censure vers lequel on se dirige actuellement est avant tout réguler par l'activité des citoyens français.

 En France, une liberté de la presse toute relative

 Le projet de loi Égalité et Citoyenneté, en revenant sur la loi du 29 juillet 1881, remet en cause certains des grands principes qui sont le fondement à la fois de la liberté de la presse et de la liberté d'expression en France. Les procédures pour poursuivre en justice l'auteur d'un article sont simplifiées, tous les citoyens ne sont plus égaux dans l'exercice de leur libertés fondamentales. L'on risque donc de voir se multiplier les attaques en justice contre certaines catégories spécifiques de personnes et de médias : les blogueurs, les journaux en ligne (Médiapart, Rue89, etc.), les médias amateurs ou semi-professionnels (journaux associatifs, youtubeurs, etc.). Quand les autres conserveront leurs prérogatives. Si cette nouvelle loi entre en application, il y a un risque réel de prise de contrôle sur la presse en ligne, dernier rempart des quotidiens de presse indépendants français.

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 La France étant déjà arrivée 47ème au classement de Reporter sans frontière l'an passé, on peut pronostiquer sans crainte que l'on va encore perdre des rangs au classement, du fait de ce nouveau projet de loi. Reporter sans frontière explique que cette 47ème place est due notamment à l'absence d'indépendance de la presse en France et plus précisément à sa proximité avec l'élite économique et industrielle, qui est en fait souvent propriétaire des grands médias français. Ce mauvais classement provient aussi de l'évolution de la législation française et de sa politique anti-terroriste.A l'époque des lois scélérates en 1894, et du premier recul sur la liberté de la presse et d'expression, le prétexte était déjà la lutte contre les attentats, anarchistes à l'époque, terroriste aujourd'hui.

 Protéger le droit fondamental à la vie privée sans recourir à la répression des organes de presse

Le recul décidé en matière de liberté d'expression se justifie par les politiques pour protéger les libertés individuelles, et notamment le droit à la vie privée, considéré comme un droit fondamental majeur. Il est vrai qu'Internet pose de vrais problèmes en la matière, et les politiques ont bien souvent du mal à appréhender ces nouvelles problématiques. Pourtant, des solutions existent et il ne s'agit pas de répression sévère comme les différents gouvernements successifs semblent en suivre le chemin. Le droit à l'oubli est pour l'heure le dispositif le plus progressiste en la matière. Ce droit à l'oubli contient deux dimensions complémentaires : le droit à l'effacement et le droit au déréférencement. Le droit à l'effacement concerne le retrait d'informations sur le site d'origine émetteur de publication. Comme on l'a dit précédemment, effacer des informations sur le site d'origine ne suffit généralement pas, puisque toute information publiée sur Internet est susceptible d'être propagée sur d'autres sites sans que l'auteur n'en soit informé. D'où l'intérêt d'ajouter le droit au déréférencement : il s'agit de ne plus faire apparaître certaines informations dans les moteurs de recherche. En 2010, deux chartes du droit à l'oubli numérique ont été ratifiées par la France mais elle concernent, pour l'une les données commerciales collectées à l'insu de l'internaute, pour l'autre, les données publiées activement pas l'internaute. Elles ne concernent pas les données personnelles publiées par un tiers et ni Facebook, ni Google n'ont voulu ratifier la Charte, ce qui rend sa mise en application extrêmement limitée.

 Pour conclure, il apparaît que la régulation de la liberté d'expression et de la presse est une question extrêmement sensible. Quand la volonté politique se tourne vers un encouragement croissant à l'auto-censure, voire à une politique répressive pour protéger la vie privée et l'intégrité des personnes, elle limite très sérieusement certaines liberté fondamentales au profit de droit fondamental individuel. Il ne s'agit pas ici de dire que ces droits fondamentaux individuels ne méritent pas d'être protéger. Mais parfois, pour garantir un droit, plutôt que d'opter pour la répression et l'intimidation, il est préférable de repenser le droit français et de faire émerger de nouveaux droits et libertés, comme par exemple le droit à l'oubli. La constitution d'un nouveau droit fondamental n'est pas une chose aisée. Cela nécessite un débat long et ouvert à tous les citoyens, qui remet parfois en cause nos façons de voir le monde et la société. Il s'agit ici, ni plus ni moins, d'entrer dans un nouveau paradigme. L'ère d'Internet et du numérique ne faisant que commencer, tout est encore à construire.

 Bibliographie

 

1Représentants dont la légitimité a été remise en cause par Jérôme Hourdeaux, journaliste à Médiapart

 2Cf loi du 29 juillet 1881

 3 Jérôme Hourdeaux « Liberté d'expression: le Sénat rabote la loi du 29 juillet 1881 »

 

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