Pourquoi ils ne supportent pas le vote blanc.

Les 7 amendements demandant la prise en compte du vote blanc à l’article 3 de notre Constitution ont été rejetés à l’Assemblée Nationale lors de la séance publique du vendredi 13 juillet. Alors que 85% des français y sont favorables et qu’une pétition a déjà recueilli plus de 285 000 signatures, pourquoi le vote blanc fait-il si peur à l’Exécutif ?

La reconnaissance du vote blanc est devenue une évidence, selon un sondage réalisé par Elabe en février dernier, 85% des français sont favorables (dont 51% « très favorable ») pour reconnaître le vote blanc (élection annulée si majorité de votes blancs). Une pétition ouverte depuis 3 ans sur le site change.org a déjà recueilli plus de 285 000 signatures. Il existe même un parti du vote blanc qui se présente régulièrement aux élections depuis plusieurs années pour faire avancer ce nouveau droit souhaité par les citoyens.

 Devant cette évidence la loi du 21 février 2014 a essayé d’éteindre cette demande au travers de l’article L. 65 du code électoral : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. ». Mais au final cette disposition ne change rien au fait que le vote blanc n’a toujours aucun poids sur les résultats

 Les propositions de modification de la Constitution

 Dans la cadre de la révision constitutionnelle en cours, 7 amendements à l’article 3 de la constitution ont été déposés pour la séance publique de la 1ère lecture à l’Assemblée Nationale de la loi constitutionnelle «pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Ils ont été discutés le vendredi 13 juillet lors de la seconde séance de la journée.

 Deux amendements allaient au bout de la logique du vote blanc en prévoyant l’annulation de l’élection si les votes blanc étaient majoritaires : celui de Nicolas Dupont Aignan ( 190 ) qui n’a pas été soutenu et celui de la France insoumise soutenu par Bastien Lachaud ( 1280 ) :

 « Nous vivons, cela a déjà été dit, une crise démocratique, puisque le taux d’abstention a atteint 25 % à l’élection présidentielle de 2017, alors que ce scrutin est celui qui mobilise le plus nos concitoyens. Cette élection a également été marquée par un record du vote blanc, qui a atteint 11 %. Et, aux législatives, les élections dont découle notre mandat, votre mandat, on a compté 57 % d’abstention. Ne pas voir la crise de la démocratie actuelle, alors même qu’elle est non seulement française mais européenne, relève d’un dangereux déni ou d’une terrible déconnexion…

…Les électeurs et les électrices doivent pouvoir signaler qu’aucune offre politique ne leur convient, si tel est le cas. C’est pourquoi nous vous proposons de reconnaître la comptabilisation du vote blanc. »

 Les 5 autres amendements ne prévoyaient que la reconnaissance du vote blanc comme suffrage exprimé, seuls 3 ont été soutenus (1044, 2319 et 1180). Au final les 4 amendements soutenus ont été soumis à une discussion commune.

 

Quelles sont les arguments invoqués pour rejeter le vote blanc :

 Pour Richard Ferrand le rapporteur général de la loi constitutionnelle : « vous voulez faire du vote blanc une sorte de droit de veto, dès lors qu’un pourcentage élevé pourrait entraîner l’annulation de l’élection. …   …Si l’on suivait votre raisonnement, le vote blanc deviendrait un outil de dévoiement de la démocratie par lequel tous les ronchons de la terre pourraient s’opposer à tout et faire subir aux autres leur perpétuelle insatisfaction. Ne souhaitons pas une telle perspective à notre démocratie et à nos concitoyens. Ne les incitons pas à démissionner en niant leur capacité à choisir. Faisons-en des candidats et ne favorisons pas leur démission »

 Le message est clair : les français sont des irresponsables immatures. C’est étonnant comment certains ne peuvent pas imaginer qu’un système représentatif mis en place dans une société agricole alphabétisée où moins de 1% de la population avait le baccalauréat puisse devenir illégitime dans une société urbaine ou plus de 80% des nouvelles générations terminent des études secondaires et un bon tiers des études supérieures

 Pour Nicole Belloubet garde des sceaux : « le Gouvernement n’est pas favorable à la prise en compte des votes blancs dans la détermination des suffrages exprimés, pour trois raisons.

 D’abord, dans le cadre d’un scrutin majoritaire, la prise en compte du vote blanc parmi les suffrages exprimés pourrait rendre plus difficile l’accès au second tour et empêcher l’émergence d’une majorité absolue.

 Par ailleurs, l’intégration des bulletins blancs dans les suffrages exprimés lors des élections à la représentation proportionnelle pourrait compliquer l’atteinte du seuil des 5 % des suffrages exprimés, souvent nécessaire pour répartir les sièges, ce qui pourrait porter atteinte au principe constitutionnel d’expression pluraliste des opinions et de participation équitable des partis à la vie démocratique.

 Enfin et surtout, une élection sert à désigner un vainqueur, qui doit bénéficier d’une forte légitimité politique pour exercer ses fonctions publiques. La disposition proposée pourrait y faire obstacle, et c’est sans doute ce qui a conduit les auteurs de cet amendement à évoquer le cas d’une insuffisante expression du corps électoral, susceptible de conduire à l’invalidation de l’élection, ce que nous ne pouvons approuver »

 Le gouvernement se réfugie derrière des arguments techniques parfaitement démontés par le député communiste Gabriel Serville : « nous travaillons sur le projet de loi constitutionnelle, qui servira de base aux lois organique et ordinaire pour poser les règles du scrutin. Modifier les règles d’accès au second tour me semble à notre portée, madame la garde des sceaux. Dès lors que nous changeons cette partie pour l’inscrire dans la Constitution, il faudrait, dans un second temps, modifier ces critères au niveau de la loi organique et de la loi ordinaire.»

 Mais finalement la véritable peur est la perte de légitimité des responsables publics qui pourraient être officiellement élus au second tour avec 26 % des voix exprimées ! Pour aller au bout de la transparence il me semble au contraire qu’il serait nécessaire de proclamer les résultats avec le pourcentage de voix par rapport aux inscrits.

Étonnamment, contrairement à l’usage où la défense à le dernier mot, cette fois ci c’est le « procureur » Jean Louis Bourlange, député Modem, membre de la trilatérale, qui assène la note finale : «Cette proposition témoigne d’une méconnaissance fondamentale du droit de vote, qui n’est rien d’autre que la participation à un service public : désigner les représentants de la nation, qu’ils soient parlementaires ou Président de la République. Le suffrage ne saurait être considéré comme l’expression de ce que nous pensons, mais comme la contribution de chacun à l’exercice d’un devoir civique, celui de pourvoir à des offices, des nominations, en fonction des nécessités de la République. Vous méconnaissez les devoirs qui s’attachent au scrutin pour invoquer exclusivement les droits ; c’est un tort » 

Donnez-nous le pouvoir et circulez, le reste ne vous concerne pas…

 Je soupçonne certains d’avoir dans leurs rêves inavoués la tentation de revenir à l’adjudication des charges. Avec des enchères « libres et non faussées », privatisées auprès de l’hôtel Drouot, nous aurions un Président de la République qatari, des sénateurs milliardaires américains et chinois et des députés oligarques russes, allemands, saoudiens et japonais… Les français seraient enfin bien gardés !

 Naïvement il me semblait qu’il était marqué à l’article 2 de notre constitution « son principe (de la République) est : gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple »

 

Article précédemment publié sur Agoravox

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