Petite chronique de l’asphyxie des pauvres

Nous présentons ici un petit rappel quelque peu hétéroclite, sous forme de revue de presse commentée de certaines des mesures prises au cours de l’année passée dans le domaine des minima sociaux et du traitement réservé aux plus pauvres.

 

·         Le contrôle des comptes bancaires pour les patients affiliés à la CMU complémentaire : surveillance et criminalisation de la pauvreté

En mai 2015, le directeur de l’assurance maladie a annoncé, en contrepartie d’un plan de lutte contre le « non recours », que celle-ci contrôlerait désormais les comptes bancaires des patients affiliés à la CMU complémentaire, avec un objectif affiché de 500 000 contrôles par an, soit environ 10% des affiliés. Cette décision exploite la possibilité ouverte depuis 2011 par l’article L114-19 du code de la sécurité sociale, qui mentionne la possibilité pour les agents de contrôle de la sécurité sociale d’obtenir tout document ou information, sans que s’y oppose le secret professionnel, dans le but d’obtenir le recouvrement d’éventuels indus. C’est donc sans même avoir à demander leurs relevés aux affiliés que la CMU pourra contrôler leurs comptes bancaires.

Cette décision est appuyée sur un « test » effectué un peu plus tôt par l’assurance maladie, portant sur un échantillon d’un millier de patients. Cette étude n’a fait l’objet d’aucune publication ni communication un tant soit peu précise. Aucune indication n’a été donnée sur la nature des fraudes qu’elle aurait permis de mettre au jour, sur les montants impliqués, ni sur les personnes concernées.

On peut cependant faire quelques remarques. D’abord la fraude des patients est minoritaire dans le volume total des fraudes à l’assurance maladie, très loin derrière la fraude sur les cotisations employeur (dont le contrôle revient aux URSSAF et non à l’assurance maladie) et la fraude des professionnels de santé. Ensuite, cela est également bien connu, le « non recours », concernant la CMU-C, est particulièrement important, et constitue une réalité beaucoup plus marquante que la fraude. La CMU-C elle-même contribue d’ailleurs à ce « non recours » en respectant mal ses propres dispositions d’entrée.

Remarquons enfin et surtout que, pour croire que des gens puissent avoir envie de frauder massivement la CMU-C, il faut surestimer grandement la qualité des prestations auxquelles elle donne droit. Etre bénéficiaire de la CMU-C, c’est en effet s’exposer à une stigmatisation récurrente de la part des institutions et des professionnels de santé, être systématiquement dirigé vers des soins de moindre qualité, avoir un accès en pratique réduit à une grande partie des soins.

Au sein même des affiliés à la CMU-C, les renoncements aux soins sont fréquents, ils concernent près de la moitié des affiliés, et sont particulièrement fréquents pour les consultations de spécialistes, en matière notamment de soins dentaires, oculaires (lunettes), ainsi que concernant l’achat de médicaments. Leur motif peut être financier ou non. Parmi ces derniers on relève en particulier les motifs de renoncement liés au professionnel de santé : refus pur et simple de recevoir le patient, refus d’appliquer le tarif CMU-C, participation financière supplémentaire demandée en plus du tarif pris en charge. Ces motifs concernent 28% des renoncements aux soins.

Ainsi, pour accéder à des soins de qualité, certains patients affiliés à la CMU-C doivent in fine se résoudre à payer de leur poche. Il y a quelque chose de cruellement ironique, dès lors, à les soumettre à un contrôle bancaire visant notamment à s’assurer que les mouvements sur leurs comptes ne trahissent pas leur capacité supposée à payer les soins eux-mêmes.

Quoi qu’il en soit, il apparait clairement que les personnes qui ont la possibilité d’accéder à la santé par un autre biais que celui de la CMU-C ont peu de chances de trouver des raisons d’hésiter. A ce titre, on peut raisonnablement penser que les personnes qui en viennent à frauder pour accéder à une couverture boudée même par ses propres affiliés, se recrutent en général dans les classes pauvres. A ce titre, le fait que des gens aient à frauder pour accéder à cette médecine au rabais devrait nous interroger sur les failles de la couverture sociale, bien plus que sur le peu d’argent que peuvent faire perdre des petites combines de survie.

Ces politiques de lutte contre la fraude ont beau se payer à peu de frais une apparence de moralité et d’équité en prétendant se doubler de mesures destinées à « lutter contre le non recours », elles ne sauraient faire oublier ce qu’elles sont : une attaque contre l’accès aux soins des plus démunis et une stratégie délibérée visant à augmenter dans l’opinion publique l’acceptabilité sociale de mesures semi-pénales visant à exclure un nombre croissant de personnes de toute couverture. Il y a là une forme de criminalisation à bas bruit de la pauvreté, qui habitue peu à peu à faire regarder les pauvres comme des parasites couteux auxquels il serait normal, juste et équitable de refuser les plus élémentaires secours.

http://www.cmu.fr/fichier-utilisateur/fichiers/Rapport_Cetaf_FCMU_Renoncement_soins_2011.pdf

http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/ddd_r_20140301_refus_soins.pdf

http://www.humanite.fr/cmu-complementaire-la-cgt-denonce-une-manipulation-574144

 

·         La loi sur les « territoires zéro chômeurs » :

Prétendument fondée sur le volontariat (pour des personnes vivant dans la menace permanente de la radiation pôle emploi et donc de la suspension de leurs droits…) la loi sur les « territoires zéro chômeurs » entend développer la création d’emplois ad hoc pour salarier « à temps choisi » (comprendre, à temps partiel, au SMIC horaire), les chômeurs de longue durée, sur des petits boulots délaissés par le secteur marchand. Ces emplois seraient salariés par une « entreprise à but d’emploi », spécialement créées à cette fin, financées par la réorientation des coûts directs et indirects du chômage de longue durée. Autrement dit, il s’agit de faire travailler des pauvres sans dépenser pour eux un sous de plus. De façon intéressante, tous les territoires volontaires sont des petites communes rurales.

En pratique, à supposer que le dispositif débouche sur autre chose que quelques petits boulots éphémères avant de sombrer dans l’oubli, il y a tout lieu de craindre que cette loi aboutisse à développer le marché, déjà considérable, du travail pauvre subventionné, d’aggraver le contrôle social et la stigmatisation qui pèsent sur les chômeurs, et de renforcer les politiques qui mènent, en particulier dans les zones rurales ou certaines lointaines banlieues péri urbaines, à la disparition des services au profit d’alibis et de cache misère confiés à des personnels sous payés.

Cf. https://paris-luttes.info/territoires-zero-chomeurs-atd-4909

 

·         La baisse des APL… Pour ceux qui en ont le plus besoin

Le gouvernement a souhaité profiter de la loi de finance 2016 pour faire des économies sur les APL. La réaction des franges mobilisées du mouvement social et les suites données au gouvernement sont significatives.

En effet, le projet a aussitôt provoqué une levée de bouclier des syndicats étudiants et des associations de défense des personnes handicapées. Le gouvernement a alors reculé, concernant les mesures spécifiques à ces deux catégories… les autres mesures sont restées. Dans la rhétorique gouvernementale, elles se présentent comme ciblant des personnes pour qui les APL ne seraient pas vraiment nécessaires, et qui n’ont donc pas à être aidées. (Voir notamment http://caf-apl.fr/blog/laide-personnalisee-au-logement-ce-qui-va-ineluctablement-changer/ )

-          Les enfants dont les parents paient l’ISF devront désormais faire leur propre déclaration de revenus pour pouvoir toucher l’APL.

-          Les revenus non imposables du patrimoine et de l’épargne seront désormais déduits, sur la base d’un revenu théorique de 3% du patrimoine ou de l’épargne disponible, dans le calcul de l’APL, à partir d’un seuil fixé par décret à 30 000€ de patrimoine ou d’épargne. Cette mesure concerne 650 000 foyers environ, soit 10% des bénéficiaires de l’APL. (Rappel, le taux du livret A est de 0.75%. Et une telle déduction de 3% de l’épargne était déjà en pratique appliquée, quoique illégalement, pour le RSA : ceux qui touchent le RSA et les APL risquent donc de se voir appliquer deux fois cette retenue.)

-          Les APL seront désormais diminuées pour « les personnes payant un loyer trop élevé par rapport à leurs ressources ». En pratique, au-delà d’un seuil fixé par décret, au moins égal à 2 fois le plafond de l’APL, les allocataires de l’APL verront le montant de leur versement diminuer, jusqu’à disparaitre.

Sous couvert de lutter contre la fraude, de prévenir le détournement des aides par des profiteurs qui n’en auraient pas réellement besoin, de lutter contre la contribution supposée des APL à l’inflation des loyers, on attaque en fait prioritairement les familles pauvres. Familles déjà bien souvent exclues du marché officiel depuis que la loi Boutin 2008 a laissé les assurances imposer à l’immense majorité du marché la règle selon laquelle un locataire doit gagner trois fois le loyer pour prétendre accéder à un appartement.

Les réformes successives sont ainsi en train de rendre l’équation purement et simplement insoluble pour les foyers concernés. Il est important de noter que ces baisses d’APL sont sans impact sur le forfait logement du RSA (diminution automatique du montant du RSA pour les personnes touchant des APL, comprise entre 61€ pour une personne seule et 153€ pour une famille de trois personnes et plus). Autrement dit, il s’agit bien d’une coupe nette dans le budget des foyers concernés.

Le décret qui organise la baisse des hauts loyers a retenu pour l’instant des seuils largement supérieurs au plancher fixé par la loi. 80 000 foyers sont cependant concernés. Et le gouvernement aura tout loisir d’abaisser les seuils retenus.

Pour la zone 1, le décret instaure une dégressivité à partir de 3,4 fois le plafond d’allocation et une suppression à partir de 4 fois les plafonds d’allocation.

Pour la zone 2, entre 2,5 et 3,1 fois le plafond.

Pour la zone 3, entre 2,5 et 3,1 fois le plafond.

On peut donc déduire des plafonds d’APL un tableau des seuils de dégressivité et de suppression des APL : 

apl-tableau-plafond

 

 

 

 

 

apl-tableau-degressivite

 

 

 

 

 

Si l’on fait, par exemple, l’hypothèse qu’une famille parisienne se contente de la surface minimale en deçà de laquelle le logement serait en surpeuplement (et donc les APL supprimées), l’arrivée d’un nouvel enfant suppose de trouver un appartement de 9m² de plus que l’ancien. Si on raisonne pour les chiffres hypothétiques donnés ci-dessus pour la région parisienne, le loyer au mètre carré du nouvel appartement pour éviter la suppression totale de l’APL doit donc être inférieur à 25,6 €/m². Pour éviter une suppression partielle de l’APL, il doit être inférieur à 21,7 €/m². Ces seuils, on le voit assez facilement en dessous des loyers qui peuvent être pratiqués en région parisienne.

Au-delà des parisiens, toutes les personnes qui habitent dans des petites communes où les loyers sont élevés (par exemple, dans certaines zones touristiques), risquent d’être durement touchées. En effet, alors que les loyers peuvent y être très élevés, le plafond de l’APL y est le même que dans toutes les petites communes. On voit ici un effet de l’absurdité du zonage APL, qui ne tient pas compte des montants de loyer pratiqués mais du nombre d’habitants dans la commune, variable qui n’est pas toujours corrélée de façon simple avec le montant des loyers.

(Rappelons au passage que certaines mairies comme celle de Béziers, sous couvert de sanctionner les propriétaires, parlent de supprimer les APL pour les locataires de logements insalubres… tout en y bloquant les locataires pour 18 mois ! http://www.midilibre.fr/2016/02/09/loueurs-indecents,1283425.php)

 

https://paris-luttes.info/revenus-d-epargne-des-pauvres-400-6997

http://www.lacnl.com/coup-de-rabot-sur-les-apl-80000-foyers-en-danger

 

·         La fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi (PPE)

Le député Sirugue compte parmi ses titres de gloire la fusion de deux dispositifs d’aides : la prime pour l’emploi et le RSA activités, remplacés par la prime d’activité. Le nouveau dispositif a fait gagner quelques euros aux bénéficiaires de l’ancien RSA activité, a permis une ouverture timide d’un complément de revenus à certains étudiants salariés et travailleurs de moins de 25 ans, et lésé un grand nombre de bénéficiaires de la prime pour l’emploi.

En effet, la suppression de la PPE au profit de la prime d’activité s’est faite au prix d’un rétrécissement notable de la base des personnes éligibles. D’une part parce que le plafond de ressource de la prime d’activité est inférieur à celui de l’ancienne PPE. D’autre part, et surtout, parce que, la PPE revêtant la forme d’un crédit d’impôt, les personnes qui faisaient des déclarations individuelles tout en cohabitant avec leur conjoint pouvaient y prétendre ; ce qui n’est plus le cas avec la nouvelle prime d’activité, versée par la CAF. Alors que le bénéfice de la PPE pouvait être individuel et ne pas prendre en compte les revenus du foyer, c’est désormais impossible avec la nouvelle prime d’activité.

Par un phénomène similaire, les jeunes de plus de 25 ans habitant chez leurs parents et ayant des revenus propres se sont trouvés exclus de la PPE.

Le gouvernement annonçait lui-même que la nouvelle mesure léserait environ 800 000 ménages, quand 1,2 millions y trouvaient au contraire un avantage (parfois très minime). Il y a dans ce genre d’arguments comptables un cynisme absolument confondant : on justifie de léser des pauvres en donnant des miettes à d’autres.

Pourtant, peu de voix ont protesté, en sorte que bon nombre de bénéficiaires ont découvert la mesure au moment de son entrée en application. La presse relaie sans songer à contredire quand le gouvernement, qui comptait en fait sur le « non recours », se félicite du succès inattendu de la prime d’activité, déjà demandée par la très grande majorité des personnes éligibles, soit le double de l’effectif budgété initialement pour 2016. (Voir par exemple : http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/02/09/20002-20160209ARTFIG00012-succes-rapide-pour-la-prime-d-activite-deja-versee-a-15-million-de-personnes.php)

 

Arrêtons-nous un moment sur les raisons qui ont conduit le gouvernement à supprimer la PPE, au profit d’un dispositif beaucoup plus proche de ce qu’était le RSA activité. La PPE était un crédit d’impôt, autrement dit, une aide automatique, sans contrepartie, dépendant uniquement des ressources imposables. Comme le RSA activité en était déduit, il était possible de la toucher sans passer par la CAF et de ne rien y perdre. Désormais, ce type de marge de manœuvre ne sera plus possible : on passera par la CAF, et par ses exigences.

A l’heure où le pouvoir prétend se préoccuper du « non recours », on peut s’étonner que l’automaticité de la PPE n’ait pas trouvé grâce à ses yeux. Mais cette garantie d’automaticité suppose de ne soumettre les bénéficiaires de l’aide à aucun contrôle supplémentaire par rapport à l’ensemble des citoyens, à aucune sorte de menace ni d’injonction… Elle suppose également de n’avoir aucune connaissance de leurs ressources non imposables, telles que leur d’épargne (qui est prise en compte pour le calcul du RSA et désormais, donc, des APL).

 

 

·         Bénévolat obligatoire pour les RSAstes, renforcement des contrôles et intensification des radiations.

Un grand nombre de départements trouvent depuis quelques temps que le RSA leur coûte cher. Non sans raison, puisque, tandis que l’effectif des allocataires augmente rapidement, la part des dotations de l’Etat dans le financement de l’allocation diminue. Celle qui reste à la charge des départements augmente donc mécaniquement.

D’où un certain nombre de mesures destinées à accroître la pression mise sur les allocataires et à multiplier les procédures de radiation du RSA, tout en stigmatisant les allocataires dans l’opinion publique. La mise en place de ces dispositifs est concomitante de la revendication de recentralisation du financement du RSA porté par la grande majorité des départements. L’Etat s’est trouvé obligé d’accéder à cette revendication et de proposer un plan de renationalisation du financement du RSA, certains départements menaçant de cesser purement et simplement de verser le RSA. (Mais personne, à notre connaissance, n’a qualifié cette menace de prise d’otage.)

Ce plan de financement a été finalement rejeté, fin juin, par les départements. Il est intéressant cependant d’examiner la proposition du gouvernement. Dans le modèle proposé, les départements conservent la charge des politiques d’insertion des allocataires, avec un système d’intéressement financier pour ceux qui parviendraient à faire le plus baisser les effectifs du RSA. Les dispositifs mis en place par les départements pour pressuriser les RSAstes auraient donc vraisemblablement été maintenus, sinon développés.

Quoi qu’il en soit, toutes les options en présence convergent pour aller dans le sens d’un accroissement de la pression et des contrôles pesant sur les allocataires du RSA. Eric Ciotti s’est ainsi vanté dans son bilan annuel d’avoir procédé dans son département à 3000 radiations d’allocataires du RSA au cours de l’année 2015. La Manche (http://www.lamanchelibre.fr/actualite-147160-manche-philippe-bas-veut-faire-la-chasse-aux-fraudeurs-du-rsa.html) et la Drôme (https://www.francebleu.fr/infos/politique/le-departement-de-la-drome-veut-faire-baisser-la-fraude-au-rsa-1455449780) on également déclaré une « chasse aux fraudeurs ». Le département de la Seine et Marne a mis en place une commission spécialement chargée d’examiner les dossiers des allocataires pour procéder à des contrôles et radiations (http://www.leparisien.fr/seine-et-marne-77/170-beneficiaires-du-rsa-radies-par-le-conseil-departemental-de-seine-et-marne-28-03-2016-5667213.php) ; même chose pour le Val d’Oise (http://www.leparisien.fr/val-d-oise-95/rsa-le-val-d-oise-va-controler-3-000-dossiers-douteux-24-06-2016-5910951.php). Le Nord, quand à lui, vient d’annoncer diverses mesures de renforcement du contrôle des allocataires, en réaction directe, sinon en représailles, à la proposition gouvernementale de recentralisation du RSA, jugée inacceptable.(http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/06/16/le-nord-va-controler-45-000-allocataires-du-rsa_4951745_823448.html) Le recensement de l’ensemble des dispositifs en train de se mettre en place reste largement à faire ; quoi qu’il en soit il est certain que le nombre total des radiations est considérable.

Le président du département du Haut-Rhin (LR) s’est quant à lui offert en février dernier un coup médiatique en annonçant son intention de conditionner le versement du RSA à l’effectuation de 7 heures hebdomadaires de bénévolat par les allocataires. Si le dispositif est en principe rendu caduc par le plan de recentralisation du RSA, en revanche, sa proposition semble vouée à rester bien présente dans le débat médiatique, puisqu’elle a été reprise dans la proposition de loi des sénateurs Républicains contre la fraude sociale.

Le même département du Haut-Rhin, ainsi que l’Eure, ont mis en place un contrôle des relevés de comptes bancaires des allocataires du RSA. Concrètement, les allocataires ont reçu un courrier leur demandant de fournir les relevés des six derniers mois. La légalité du dispositif, particulièrement intrusif, est assez incertaine. Alors même que la législation est déjà fort peu favorable aux allocataires, les institutions n’ont pas grand mal à exploiter ses flous en leur défaveur, voir à enfreindre carrément leurs droits : l’enjeu d’une radiation est tel que les concernés ne peuvent que très rarement se permettre le risque de contester les demandes qui leur sont faites.

 

 

·         La proposition de loi des sénateurs républicains « visant à améliorer l’accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale »

Les sénateurs ont discuté le 31 mai d’une éphémère proposition de loi émanant du groupe les Républicains qui reprend largement l’esprit de ces mesures prises par les départements, en les systématisant et en en aggravant la portée. https://www.senat.fr/leg/ppl15-089.html

Il s’agit ni plus ni moins que de prononcer des arrêts de morts. Le projet multiplie les possibilités de périodes de carences du RSA : 6 mois minimum en cas de radiation, 6 mois en cas de démission d’un poste hors période d’essai (manifestement, la flexibilité, ce n’est pas pour tout le monde), 12 mois pour les étrangers communautaires arrivant en France (contre trois aujourd’hui).

De façon quelque peu curieuse, le projet prévoyait également de supprimer le RSA aux auto-entrepreneurs et autres indépendants qui en bénéficient au-delà d’un an.

Il était également prévu de consacrer le dispositif de bénévolat obligatoire inventé cet hiver par le président du département du Haut-Rhin ; sans s’embarrasser de formules, puisque le terme retenu était celui de « travaux d’intérêt général », jusqu’ici réservé aux sanctions pénales.

Le projet propose en outre une systématisation du fichage des allocataires, notamment, mais pas seulement, par l’extension de l’usage des fichiers de la protection sociale, des données qu’ils répertorient et des personnes qui pourront y avoir accès. Il s’agissait de mettre les agents départementaux au centre d’un vaste système de flicage. Le projet prévoyait ainsi que le secret professionnel dans de nombreux domaines puisse être levé afin qu’ils puissent procéder à des investigations.

En dépit du titre de la proposition de loi, absolument aucune des dispositions envisagées n’avait pour visée l’amélioration de l’accès aux droits. La philosophie du texte est parfaitement claire : celle d’un droit punitif cherchant à légitimer la possibilité de priver de toute ressource des familles, et à justifier un contrôle toujours plus étroit et plus intrusif de leur vie.

La proposition de loi a été retirée par son auteur à la suite de manœuvres du groupe centriste, opposé au projet. Mais les propositions politiques qu’il véhicule n’attendent probablement qu’une meilleure occasion de reparaitre.

 

·         Quelques réflexions…

La succession de ces mesures et propositions, ainsi que la parution du rapport Sirugue sur les minima sociaux dessinent clairement un ensemble de menaces qui pèsent actuellement pour les individus et les familles qui dépendent des minima sociaux. Il y a lieu de croire que nous assistons au début d’une offensive politique qui avance, pour l’instant à coup de mesures isolées, et affute ses éléments rhétoriques, venant maquiller à peine la vieille morale qui oppose les travailleurs aux parasites – à grand renfort d’appels à plus « d’équité », de références vaguement paternalistes au « non recours », de préoccupations simultanées, et apparemment équilibrées, pour l’accès aux droits (de ceux qui le méritent) et la lutte contre la fraude (de ceux qui leur ôteraient le pain de la bouche), en enfin d’incantations à « l’insertion ».

En pratique, les mesures prises ou envisagées dessinent clairement une direction politique extrêmement dangereuse.

D’abord, une tendance à diminuer purement et simplement les ressources des foyers dépendant des minima sociaux, en particulier par le nivellement par le bas des montants d’allocation, ou encore la multiplication des radiations. Les attaques portent non seulement sur les montants d’allocation, mais également sur l’accès au logement ou à la santé.

Ensuite, une tendance à accroitre le « flicage » des pauvres, en exigeant d’eux qu’ils mettent à disposition une information toujours plus complète sur leur situation, et en mettant en place des contrôles toujours plus intrusifs, justifiés par la qualité de « parasites » des récipiendaires de l’aumône publique.

Ce flicage se double d’une volonté de coercition, allant jusqu’à légitimer d’imposer des heures hebdomadaires de travail gratuit aux pauvres. Une gestion punitive de la pauvreté le dispute ici aux vieilles sirènes de l’insertion : il s’agit d’une part d’imposer dans la pratique l’idée que l’allocataire est une charge et qu’il mérite pour cela de payer, et d’autre part de « remobiliser », d’ « activer » etc. les allocataires pour qu’ils s’emploient à sortir de leur situation. On s’efforce ainsi de faire porter aux pauvres, à travers une multitude de dispositifs contraignants (« contractuels ») qui sont autant de chantages au maintien de l’allocation (et donc purement et simplement à la survie), la responsabilité de leur situation, sans s’attaquer aux déterminants économiques qui alimentent une pauvreté structurelle.

Cette approche moralisante et punitive – jusqu’à la peine de mort par suppression de toute ressource – de la pauvreté aboutit donc in fine à maintenir les conditions du pouvoir économique et à produire les conditions de son renforcement. Il s’agit de réduire les possibilités de résistance d’un nombre croissant de travailleurs/chômeurs subissant une prolétarisation accélérée. Ces mêmes travailleurs servant d’épouvantail aux salariés plus intégrés à la société marchande…

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