Liberté d'accès à l'Information (FOIA) et cas Assange - Stefania Maurizi (entretien)

Entretien vidéo de Stefania Maurizi par le journaliste Rico Brouwer (P.Pirate) suivi d'une synthèse de l'affaire suédoise. "Je tiens à vous expliquer, je l'espère pour la dernière fois, l'affaire suédoise contre Julian Assange qui a été classée hier pour la troisième fois en 9 ans. Je m'en excuse, mais la saga d'erreurs énormes que les médias continuent à répandre, me met en pétard." (S. Maurizi).

30 AOÛT 2019 - PAR RICO BROUWER (Café Weltschmerz)

La journaliste d'investigation Stefania Maurizi a déposé des plaintes en matière de liberté d'information (FOIA*) auprès de la Suède, du Royaume-Uni, de l'Australie et des États-Unis afin d'obtenir des preuves factuelles concernant Julian Assange et WikiLeaks, considérant qu'Assange est détenu arbitrairement depuis neuf ans et que lui et son équipe de WikiLeaks sont soumis aux autorités américaines depuis 2010 à un contrôle permanent.

Dans cet entretien [en anglais] avec Rico Brouwer [ancien candidat du Parti Pirate allemand, musicien et journaliste, ndt], elle explique comment, à travers de multiples requêtes FOIA et appels devant les tribunaux, elle a découvert comment le ministère public britannique a utilisé son influence sur la Suède, contribuant ainsi à créer la paralysie juridique et diplomatique qui a enfermé Assange à Londres pendant les neuf dernières années, dont sept à l'ambassade équatorienne, sans accès au soleil ni à de l'air frais. Elle a également découvert comment le Service des poursuites de la Couronne a supprimé des courriels cruciaux et pourquoi les organismes d'application de la loi favorisent la rétention d'information plutôt que l'accès à l'information, dans l'intérêt supérieur présumé de l'intérêt public.

NB : cet entretien a eu lieu le 30 août à savoir quelques mois avant l'abandon des poursuites par la Suède

Freedom of Information (FOIA) in the case of Julian Assange - Rico Brouwer talks to Stefania Maurizi © Cafe Weltschmerz
 

https://www.youtube.com/watch?v=98HGU3VG7XI

L'affaire suédoise contre Julian Assange en 32 points

(brefs et raisonnés)

traduit de l'italien par Segesta3756

smaurizitweetsaffaireasssuede
20 NOVEMBRE 2019 - PAR S. MAURIZI

1. Je tiens à vous expliquer, je l'espère pour la dernière fois, l'affaire suédoise contre Julian Assange, qui a été classée hier pour la troisième fois en 9 ans. Je m'en excuse, mais la saga d'erreurs énormes que les médias continuent à répandre, me met en pétard.


2. Le 20 août 2010, exactement 3 semaines après la publication de 92 000 documents secrets sur la guerre en Afghanistan, Julian Assange finit sous enquête par le ministère public suédois à Stockholm pour 1) viol 2) harcèlement sexuel envers deux femmes suédoises.


3. Le 25 août 2010, exactement 5 jours après son ouverture, l'enquête pour viol est clôturée par la procureure générale de Stockholm : Eva Finne', qui établit que les allégations de viol ne sont pas maintenues et que toute l'enquête doit être dérubriquée à "harcèlement sexuel".


4. Julian Assange se met immédiatement à la disposition de l'autorité judiciaire suédoise et le 1er septembre 2010 il est interrogé sur le seul crime dont il a été accusé après que l'enquête sur le viol ait été clôturée : le harcèlement sexuel.


5. Le 1er septembre 2010, une deuxième procureure entre en scène : Marianne Ny, qui rouvre l'enquête pour viol et remet sous enquête Julian Assange pour viol, harcèlement et coercition illégale. Quel est-il le crime absolument le plus grave qui lui est reproché ?


6. Le crime le plus grave est d'avoir eu des relations sexuelles avec l'une des deux femmes pendant son sommeil et de ne pas avoir utilisé de préservatifs. Avant ce rapport, ils en avaient eu d'autres et elle avait expressément demandé l'utilisation de préservatifs.


7. La loi suédoise est très sévère : NE PAS utiliser de préservatifs à la demande du partenaire est un viol, Y COMPRIS lorsque la relation a lieu sur CONSENTEMENT de la partenaire. La Suède a TROIS cas de viol : 1) viol grave, 2) viol, 3) viol mineur.


8. Le crime allégué par la deuxième procureure, Marianne Ny, contre Assange, est MINOR RAPE, le cas le moins grave en termes absolus : relation consentante MAIS en l'absence du préservatif sur demande explicite de la personne qui la partenaire. Pénalité en cas de condamnation ? De 2 semaines à 4 ANS.


9. Julian Assange reste à la disposition de l'autorité judiciaire jusqu'au 27 septembre 2010, date à laquelle il s'envolera pour Berlin pour rencontrer divers journalistes, dont moi. AVANT de prendre l'avion, il a demandé par l'intermédiaire de son avocat s'il était autorisé à quitter la Suède. La procureure avait dit OUI.


10. A son arrivée à Berlin, la procureure Ny émet un mandat d'arrestation contre Julian Assange pour l'interroger comme MIS EN EXAMEN pour viol mineur, harcèlement sexuel et coercition illégale.


11. La loi suédoise vous permet d'interroger un SUSPECT de plusieurs façons : en personne, par vidéoconférence, dans une ambassade, même au téléphone. Assange ne se dérobe pas mais la procureure n'entend pas raison : l'interrogatoire doit avoir lieu à Stockholm en personne.


12. Julian Assange publiait à cette époque les documents secrets les plus importants jamais publiés par Wikileaks : ceux sur la guerre en Afghanistan, Irak, Cablo. L'intransigeance de la procureure Ny à l'interroger UNIQUEMENT après l'avoir extradé vers la Suède l'expose à l'extradition USA.


13. La défense d'Assange essaye tout : tente de demander des garanties à la Suède qu'il ne sera pas extradé vers les États-Unis, demande qu'il soit interrogé à Londres (où il était entre-temps) sous quelque forme que ce soit (en personne, vidéo conférence, téléphone : toutes formes absolument légitimes selon le droit suédois).


14. RIEN n'y fait : la Suède refuse de donner la moindre garantie diplomatique que Assange ne sera pas extradé vers les États-Unis s'il accepte de se laisser extrader en Suède et la procureure Ny n'entend pas raison : le suspect sera interrogé UNIQUEMENT et EXCLUSIVEMENT après son extradition en Suède.


15. Assange fait recours contre l'extradition de la Suède ordonnée par mandat d'arrêt européen même à la Cour suprême de Londres : il perd tous ses degrés. Pourquoi ? parce que le mandat d'arrêt européen NE donne PAS d'autre issue. C'est un instrument créé après le 11/9 et dont la finalité est de réduire à zéro la dimension politique discrétionnaire du processus d'extradition.


16. Ce n'est pas un hasard si Theresa May, après une série de demandes d'extradition de citoyens britanniques au moyen d'un instrument brutal tel que le mandat d'arrêt européen, modifie l'ExtraditionAct, qui prévoit qu'aucun citoyen britannique ne peut être extradé simplement pour être interrogé comme SUSPECT.


17. Mais les changements apportés par Theresa May à l'Extradition Act ne s'appliquaient PAS à l'affaire Julian Assange parce que les lois ne sont PAS rétroactives : Julian Assange doit se résoudre : la Cour suprême de Londres ordonne l'extradition vers la Suède SEULEMENT pour être interrogé en tant que SUSPECT.


18. Une fois épuisées toutes les options légales permettant de s'opposer à l'extradition, Assange se réfugie à l'ambassade de l'Equateur et ne se rend aucunement inaccessible aux autorités judiciaires : PENDANT DES ANNÉES, la défense de Assange et de l'Équateur demandent à la procureure suédoise Ny de venir le rencontrer à Londres pour l'interroger à l'ambassade.


19. N'importe quel profane qui n'a même pas entendu parler d'un rapport de tribunal comprend qu'il était plus sensé pour Ny de prendre l'avion pour Londres, interroger SANS PLUS ATTENDRE Assange, au moment où ses souvenirs étaient frais, et décider si il devait aller devant les tribunaux ou le faire classer.Ny a toujours refusé.


20. En mars 2015, après 5 ANS depuis les faits, Marianne Ny annonce soudainement qu'elle va aller à Londres pour interroger Assange, après avoir refusé pendant 5 ANS. Pourquoi a-t-elle changé d'avis ?


21. Marianne Ny a changé d'avis en mars 2015 parce que quelques mois plus tôt, deux événements cruciaux s'étaient produits:1) le 12 septembre 2014, Assange avait fait appel à l'ONU,2) le 14 novembre 2014,la Cour d'appel de Stockholm (Svea Hovratt) avait publiquement critiqué la paralysie judiciaire dans cette affaire.


22. Mais quand en mars 2015 le procureur suédois Ny annonce qu'elle ira interroger Assange à Londres, il est maintenant très tard : non seulement 5 ANS se sont écoulés des faits, mais 2 des 3 crimes (harcèlement et coercition illégale) sont prescrits seulement 6 mois après : le 19 août 2015.


23. la procureure suédoise Ny a attendu si longtemps pour aller interroger Assange à Londres que maintenant 2 des 3 crimes pour lesquels il était suspecté, entrent en prescription. La loi suédoise ne prévoit PAS de dispense de prescription : avec la prescription, ni les 2 femmes ni Assange n'ont eu de justice.


24. Avec la prescription du 19 août 2015 de 2 crimes sur 3 (harcèlement et coercition illégale), deux femmes et Assange n'ont aucune justice d'aucune sorte et le stigmate du harceleur sexuel restera toujours attaché à Assange à cause de la prescription INAPPELLABLE.


25. Après que 2 infractions présumées sur 3 ont été préscrites, il ne reste qu'une seule infraction pour laquelle Assange a fait l'objet d'une enquête : le viol mineur (minor rape). Le 14 novembre 2017, les procureurs suédois se rendent enfin à Londres pour l'interroger sur cette accusation : c'est ce qu'il avait demandé depuis 2010, mais maintenant 7 ANS ont passé.


26. Avoir fait passer 7 ANS depuis les faits avant d'interroger Julian Assange pour minor rape, c'est de la folie, mais c'est cela que la procureure suédoise Ny a fait, qui après l'avoir interrogé, le 19 mai 2017 a classé son dossier, qui cependant a été rouvert pour la 3ème fois depuis l'arrestation de Assange.


27. Hier, la troisième et dernière procureure suédoise chargée de l'affaire a clos l'enquête pour toujours, blâmant le temps passé qui a affaibli les preuves. C'est la faute à qui ?


28. L'enquête s'est terminée avec 2 crimes prescrits,1 classé pour "affaiblissement des preuves", Assange est resté 9 ANS sous enquête, détenu arbitrairement, sa santé en grave état. La Suède et le Royaume-Uni ont été jugés responsables de la détention ARBITRAIRE d’Assange.


29. Pourquoi la Suède s'est-elle occupée du cas Assange de manière aussi absurde? Personne n'avait d'explications jusqu'à notre FOIA, qui a fourni des documents noir sur blanc prouvant que c'étaient les autorités britanniques du Crown Prosecution Service** qui avaient dit à Marianne Ny de ne pas aller à Londres pour l'interroger.


30. Et ce sont les autorités britanniques du Service des poursuites de la Couronne qui ont dit aux procureurs suédois d'interroger M. Assange SEULEMENT après l'avoir extradé, et ils disaient simplement de NE PAS clore l'enquête en 2013, comme les Suédois avaient envisagé de le faire.


31. Et ce sont les autorités britanniques du Crown Prosecution Service qui ont écrit aux Suédois : "Ne croyez pas que cette extradition soit comme toutes les autres. Pourquoi le Crown Prosecution Service a-t-il agi comme cela ? Nous NE le saurons jamais : ils ont admis avoir détruit les documents de l'affaire.


32. Qui sont les autorités britanniques du Crown Prosecution Service ? Il s'agit du ministère public de Sa Majesté : c'est exactement l'autorité qui est en charge de l'affaire judiciaire d'extradition vers les États-Unis qui sera mise en place en février 2020. Vous comprenez ?

 

SOURCE:>>> https://twitter.com/SMaurizi/status/1197076753132523525

* Le Freedom of Information Act (FOIA) (en français, loi d'accès à l'information) est une loi américaine signée le 4 juillet 1966 par le président Lyndon B. Johnson, et entrée en application l'année suivante. Fondée sur le principe du droit à l'information, elle oblige les agences fédérales à transmettre leurs documents, à quiconque en fait la demande, quelle que soit sa nationalité1. [...] D'après un article datant de 20071, 75 pays dans le monde ont une procédure de type FOIA ; celle de la Suède est en vigueur depuis 1776. Celle du Royaume-Uni provient du Freedom of Information Act 2000, dont toutes les dispositions sont en vigueur depuis 2005. L'Inde, la Bulgarie ou la Roumanie ont des dispositifs FOIA qualifiés d'efficaces. En France, c'est la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), créée en 1978, qui est compétente en la matière1. (source Wikipedia)

** Le Crown Prosecution Service (CPS, que l'on peut traduire par « Service des poursuites judiciaires de la Couronne ») est un des services non ministériels du Royaume-Uni, qui est chargé des poursuites judiciaires en Angleterre et au Pays de Galles, c'est-à-dire le procureur. Ses principales tâches sont de fournir des avis judiciaires lors des enquêtes de la police et des autres unités d'enquêtes du Royaume-Uni, de décider si un suspect doit être formellement accusé à la suite d'enquêtes et de mener des poursuites judiciaires devant le magistrates' court et la Cour de la Couronne. (source Wikipedia)

Plus d'infos sur Rico Brouwer : 

Rico Brouwer: The EU, Pirate Party, & Fighting MSM With Podcast Journalism

https://twitter.com/ricobrouwer

 

À lire sur ConsortiumNews :

JOHN PILGER: Visiting Britain’s Political Prisoner

trad. fr. sur LGS : Visiter le prisonnier politique de la Grande Bretagne (Consortium News)

cliquer ici pour agrandir l'image

Belmarsh prison, where Assange is incarcerated. Belmarsh prison, where Assange is incarcerated.

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.