Pourquoi je n'ai pas voté la loi scélérate de sécurisation des contrats Dexia : mon intervention en séance le 17 juillet 2014
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, tout a été dit sur l’affaire Dexia, et je partage l’analyse que vient d’en faire notre collègue Francis Delattre.
Le Sénat, en tant que gardien des collectivités locales, doit être très vigilant sur ce dossier.
J’ai moi-même interrogé le précédent gouvernement à ce sujet lors d’une séance de questions d’actualité, au mois de mai 2011. Le dossier a également été abordé lors de la séance de questions orales du 13 décembre de la même année. Je ne vous cache pas que les chiffres annoncés aujourd'hui – environ 17 milliards d’euros – sont tout à fait éloignés de la réalité qui nous était présentée à l’époque.
Toujours est-il que la philosophie qui a présidé au sauvetage de Dexia n’est plus la même que celle qui inspire le présent projet de loi.
Nous avions sauvé Dexia en opposant la garantie de l’État, dans un contexte de très graves tensions sur les marchés financiers : il fallait protéger l’État contre toute dégradation et donc contre tout événement bancaire qui aurait pu retourner les marchés obligataires.
Or, bien que je ne sois pas membre de la commission des finances et que je ne comprenne pas grand-chose à ces rouages de la vie des affaires, je constate cependant, en parlementaire attentive, que nous protégeons aujourd’hui les banques qui ont laissé proliférer ces produits financiers en privant nos collectivités d’une voie de droit, comme l’a très bien expliqué notre collègue François Delattre : d’abord, on négocie ; ensuite, et ensuite seulement, on connaît le montant de l’indemnisation et enfin on est indemnisé.
En l’espèce, la garantie joue pour tout le monde a priori, collectivités comme État, mais, en toute hypothèse, c’est le contribuable qui paiera, qu’il soit contribuable national ou contribuable local.
Quant aux communes concernées par les emprunts toxiques et autres prêts structurés, si certaines, et pas les moindres, sont dotées de services financiers et ont parfois à leur tête des personnages éminents, d’autres sont de petites communes. Ainsi, plusieurs communes de mon petit département rural sont concernées ; je les ai déjà évoquées.
Jean Arthuis avait l’habitude dire à cette tribune que les collectivités qui ont joué et perdu doivent assumer la responsabilité de leurs pertes. Le raisonnement se tient, mais quid des petites communes qui n’ont pas les moyens de faire autrement que d’utiliser les financements que le projet de loi couvre aujourd'hui ? Pour ces dernières, un problème se pose. Il ne s’agit pas de refaire l’histoire du financement des collectivités locales : ce n’est ni le jour, ni l’heure, ni l’endroit. Toutefois, il faut penser à ces communes, qui sont vraiment pénalisées.
Monsieur le secrétaire d'État, je veux attirer votre attention sur un point, qui avait déjà fait l’objet de ma part d’une question d’actualité et, même, en 2011, d’amendements au projet de loi de finances. Au passage, cela prouve l’utilité, pour le suivi des dossiers, d’un mandat suffisamment long !
M. Philippe Marini. Absolument !
Mme Nathalie Goulet. J’en reviens aux deux amendements que j’avais déposés : l’un tendait à demander un rapport sur les contentieux en cours – certes, nous n’aimons pas être surchargés de rapports, mais nous en recevrons de toute façon un de plus quand le présent projet de loi sera voté ! À l’époque, je souhaitais attirer l’attention sur la possibilité que d’autres contentieux se déclarent, outre ceux qui étaient déjà en cours, et donc sur la nécessité de disposer d’un aperçu de l’ampleur du risque. Le rapporteur général de la commission des finances de l’époque, notre collègue Nicole Bricq, avait trouvé que l’amendement était mal rédigé. Sans doute n’était-il pas parfait, mais il avait le mérite de poser le problème.
M. Philippe Marini. Nicole Bricq était sévère !
Mme Nathalie Goulet. Elle l’est manifestement restée, et pas uniquement dans son appréciation des amendements ! Mais elle est tellement compétente qu’on lui pardonne tout… (Sourires.)
Il aurait été intéressant que nous disposions alors d’une évaluation de l’ensemble des contentieux. En effet, même si certains n’étaient pas encore déclarés, nous avions tous, dans nos départements respectifs, des communes qui connaissaient déjà des difficultés de remboursement liées, sans qu’elles en soient conscientes, à ce TEG. Dès ce moment, nous aurions pu paramétrer le risque, nous évitant d’arriver, plus tard, devant l’obstacle, sans autre recours que de faire payer le contribuable.
À cet égard, permettez-moi de vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que, lorsque j’ai pris connaissance du présent texte, je l’ai trouvé un peu déséquilibré, et même injuste, parce que n’importe quel emprunteur auprès de n’importe quelle banque peut, d’une part, saisir les tribunaux et, de l’autre, se faire indemniser si la banque prêteuse n’a pas rempli ses obligations d’information. Nous savons tous ce qui s’est passé ; je n’y reviens pas.
Une autre chose m’a mise en colère, sentiment que je ne suis décidément pas la seule à exprimer aujourd'hui dans cet hémicycle – je vous renvoie à la colère exprimée par Mme Assassi, ce matin, et par d’autres personnes, cet après-midi…
Ce qui m’a mise en colère, c’est le salaire des dirigeants. J’ai longtemps milité à la fois pour la limitation des parachutes dorés et pour un montant raisonnable des salaires des dirigeants. Or, en décembre dernier, il n’y a donc que quelques mois, les dirigeants de Dexia ont augmenté leurs rémunérations de 30 %. Je vais leur faire l’honneur de les citer à cette tribune : M. Vergnes, directeur financier, ne gagnera ainsi « que » 420 000 euros, contre 340 000 précédemment. M. Brugière, responsable des risques, et M. Johan Bohets, secrétaire général, voient, eux, leur salaire passer de 340 000 à 390 000 euros !
Je veux bien que le contribuable soit mis à contribution, mais il y a tout de même des responsables dans la maison Dexia, et un minimum de décence s’impose ! Très franchement, même si le décret du 26 juillet 2012 a limité les rémunérations à 450 000 euros, même si, compte tenu de la bronca générale qu’a suscitée cette annonce, les dirigeants de Dexia ont quelque peu diminué leurs prétentions, je trouve cela tout à fait choquant dans la situation présente.
Reste un léger problème : celui de l’effet d’aubaine qui pourrait résulter du texte, dans la mesure où la validation rétroactive risque également de concerner les contrats d’emprunts toxiques qu’ont fait souscrire d’autres banques privées, y compris étrangères.
Monsieur le secrétaire d'État, je comprends l’esprit du projet de loi. Je comprends la nécessité d’agir. Je comprends que nous sommes dans la seringue et qu’il faut en sortir. Cela dit, je ne suis absolument pas convaincue par votre texte. Certains membres du groupe auquel j’appartiens le voteront, d’autres pas. Pour ma part, je fais partie de ceux qui ne le voteront pas ! (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)