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Billet de blog 17 avr. 2014

Les grandes oreilles de la justice : un héritage sans inventaire

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La plate-forme nationale d'interceptions judiciaires (PNIJ), un autre Madoff politique, constitue un potentiel naufrage pour la sécurité des données personnelles et nos finances publiques.

Il y a quelques semaines, j'ai proposé la création d'une commission d'enquête sénatoriale sur la plate-forme nationale d'interceptions judiciaires[1].

Cette proposition n'a pas reçu l'accueil escompté de la part du groupe auquel je suis rattachée, seul à pouvoir actionner ce dispositif de commission d'enquête.

N'étant pas une femme de renoncement, je reviens sur le sujet pour redire mon incompréhension et mon inquiétude face à un dispositif décidé par le gouvernement de Nicolas Sarkozy (comme celui de l'Ecotaxe-Ecomouv), confié à un opérateur unique Thalès ( comme le dispositif Ecotaxe-Ecomouv), dans des conditions contractuelles inconnues de la représentation nationale (comme le dossier Ecotaxe-Ecomouv).

Autant de points communs donc avec le dossier Ecotaxe-Ecomouv qui, lui, a justifié une commission d'enquête a postériori.

Quelle est la genèse de ce dossier ? Fin 2008, les plus hautes autorités d'Etat -en l'espèce le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice- a décidé de doter ses services d'un nouveau système, remplaçant le système existant, organisé en plates-formes régionales et limité aux interceptions des seules communications téléphoniques.

Les raisons évoquées pour justifier ce choix relèvent-elles d'un  prétexte ou sont-elles le reflet d'une réalité ?

Les nombreuses incohérences et interrogations de ce dossier justifieraient une mission d’enquête. A ce stade déjà, on peut s'interroger : y a-t-il eu une étude d'impact ? Si oui, quelles sont les conclusions ? Est-elle disponible ?

A ma connaissance, rien de la sorte. Alors une forte intuition, certes, mais est-ce suffisant pour engager la France dans un système d'un telle importance pour notre système judicaire et nos libertés publiques ?

L'appel d 'offres restreint pour la Plate-forme Nationale d’Interceptions Judiciaires (PNIJ) a été contesté. Comme en attestent le jugement -TA 3e section-2e chambre n°1014601/3-2 du 26 octobre 2011, confirmé en appel (CA Paris 6é chambre - n°12PA00199 du 3 Mars 2014).

Plutôt que d'annuler le marché, le Tribunal, puis la Cour, notent les irrégularités mais compte tenu de l'avancée du projet et des fonds engagés, ne l'annulent pas.

Au passage et pour colorer le débat, notons que les prestataires historiques, les sociétés Elektron et Foretec, ne sont pas informés de cet appel d'offres, au motif d'une "confidentielle défense ", alors rappelons le, qu'ils disposent de cette habilitation et apprennent la procédure lancée en 2009 par le « Canard Enchaîné » en 2010.

Depuis, contrainte par la CADA à communiquer les documents de l’appel d’offres, la Chancellerie les a transmis, mais caviardés !

Voilà le contexte.

Plusieurs questions qui auraient justifié une commission d'enquête :

1- La notion de coût du service avancée pour contrôler les interceptions auprès de l'opérateur unique Thales est-elle légitime et pertinente ?

Légitime, oui sans doute, à l'heure de la rationalisation des dépenses de l'Etat et de l'indigence de nos finances publiques.

Pertinente, c'est à voir.

Comme, je l'indiquais et à ma connaissance, aucune étude d'impact ne vient conforter cette décision, étant entendu qu'en matière de haute technologie, il faut comparer des systèmes et des services comparables.

Le montant initial estimé de la PNIJ  était de 20 millions d’Euros. La plate-forme ne fonctionne pas encore mais aurait déjà coûté 47 millions d'euros, soit une augmentation de 100 % et ce n'est pas terminé. On ignore encore qui prendra en charge les données de géolocalisation qui ne sont pas encore intégrées au dispositif.

Par ailleurs, qui du Ministère de la Justice ou de celui de l'Intérieur, prendra en charge les frais de fonctionnement (distribution des données, maintenance, évolutions et assistance et du budget de fonctionnement), ainsi que la mise à niveau des réseaux ?

2- Le second argument, l’absence de performance du système actuel. Est-il plus pertinent ?

Evoquer l’absence de performance technique et l’inadaptabilité des entreprises actuelles porte à interrogation. Car, la Chancellerie dans l’appel d’offres confidentiel qu’elle lance pour cette plate-forme stipule que « la PNIJ doit fournir un service d’une qualité au moins équivalente à celui existant aujourd’hui ».

Quelle solution nouvelle apportera donc la PNIJ en matière d’interception ?

Récemment invités par Thalès pour visiter la future PNIJ, les journalistes recevaient un dossier de presse indiquant que le système sera "meilleur et moins cher". Pour corroborer cette affirmation, a-t-on comparé ?

A-t-on réalisé un audit des solutions actuellement utilisées ? Si oui où est-il et si non, pourquoi ?

A t-on étudié une solution d’intégration des systèmes existants avec la nouvelle plate-forme de dématérialisation des réquisitions ?

Les « grandes oreilles » de l’Etat seront gérées par Thalès. Là encore, il convient de s’interroger également sur l’aspect libertés publiques. Une mission d’enquête permettrait à coup sûr de répondre aux diverses interrogations.

Evitons de réitérer les erreurs du dossier « Ecomouv» ou du logiciel Louvois.

Ce dossier est mal engagé, la représentation Nationale doit d'en saisir et le Sénat en particulier.

Je réitère mes questions, tant au nom de la transparence des dépenses de l'Etat, que de la sécurité juridique des enquêtes de police qui risquent de pâtir d'un héritage sans bénéfice d'inventaire.

Non franchement, ni le Parlement, ni le Gouvernement, ne peuvent laisser tant de questions sans réponses. Le Parlement serait bien inspiré d'user du principe de précaution désormais inscrit dans notre Constitution, utilisé à tort et à travers, pour ce dossier extrêmement important et sans attendre un autre scandale.

Faisons de la prévention et de la pédagogie, c'est une mission d'intérêt général.


[1] http://blogs.mediapart.fr/blog/senateur-goulet/200314/nathalie-goulet-veut-passer-le-big-brother-au-crible-lintercepteur-intercepte

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