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Billet de blog 21 nov. 2015

Non l'Etat d'urgence n'est pas la dictature

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Non l'Etat d'urgence n'est pas la dictature !

Depuis hier les débats sur les réseaux enflammés ,semblent accréditer la thése selon la quelle nous sommes entrés dans une phase de dictature ,méprisant le droit et nos valeurs.

Je pense qu'une lecture attentive du discours de Michel Mercier ,hier au Sénat sera utile à chacun pour pour bien comprendre que l'état d'urgence reste un état de droit.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. Michel Mercier. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, les temps que nous vivons nous conduisent à redécouvrir les fondamentaux de notre République. En lisant la presse, en écoutant la radio ou en regardant la télévision, on s'aperçoit que beaucoup de nos jeunes concitoyens viennent répondre à une question que nous nous sommes posée pendant longtemps : qu'est-ce qu'une nation ? Dans leurs réponses, on retrouve ce que disait en 1882, à quelques pas d'ici, Ernest Renan : une nation, c'est d'abord un plébiscite de tous les jours, le désir de vivre ensemble, un mode de vie pour lequel nous sommes prêts à combattre. Les événements nous imposent cette exigence.

Monsieur le Premier ministre, je n'appartiens pas à votre majorité, mais je vous le dis, le Gouvernement que vous dirigez a pris, sous l'autorité du Président de la République, les mesures que les événements exigeaient, les décisions qui s'imposaient à tous les républicains.

Au nom de mon groupe, je veux exprimer notre admiration, notre respect et nos félicitations à tous ceux qui, depuis une semaine, sont sur la brèche. Les forces de l'ordre – police, gendarmerie, douanes –, les magistrats, les médecins, tout le personnel hospitalier et l'ensemble des fonctionnaires méritent notre reconnaissance et notre soutien. Nous pouvons ainsi constater l'importance de leur rôle pour le fonctionnement même de la République. (Applaudissements.)

Mes chers collègues, ces derniers jours, de nombreux sondages ont été publiés indiquant que nous serions prêts à accepter une situation où nous aurions moins de libertés pour plus de sûreté. Pour ma part, je crois profondément que liberté et sûreté sont sœurs jumelles. Il ne peut y avoir de liberté sans sûreté, mais un État dont la seule valeur serait la sûreté ne serait plus la République ! (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UDI-UC, du groupe écologiste et du CRC.)

Permettez-moi de rappeler que, pour Benjamin Franklin, qui écrivait il y a quelques années lui aussi, un peuple prêt à abandonner « un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre ». Le Gouvernement ne nous demande pas, dans le texte qu'il nous soumet, de supprimer une liberté, mais il nous demande de lui accorder des moyens suffisants pour assurer la sécurité, c'est tout autre chose !

Tout à l'heure, notre groupe – mais il ne sera pas le seul – répondra positivement à la demande que vous nous adressez, monsieur le Premier ministre, parce que la mise en œuvre de l'état d'urgence a pour but d'assurer le respect des libertés fondamentales et de toutes nos valeurs, grâce au renforcement de la sécurité dans notre pays. La nécessité de ce renforcement s'affirme, cela a déjà été dit, sur le plan tant du droit européen que du droit interne.

Sur le plan du droit européen, il s'agit bien sûr de la mise en œuvre du registre des noms de passagers, le PNR. Il faut à tout prix que les États membres de l'Union européenne donnent un vrai sens à l'affirmation qui figure dans le préambule des traités fondateurs, selon laquelle tous les pays fondateurs de l'Union européenne entendent construire une union toujours plus forte. Si ces mots ont un sens, ils doivent faire en sorte que, à l'intérieur des frontières de l'Union, on puisse construire une Europe forte, solide et libre. Oui, Schengen doit reprendre du sens ! Oui, il faut contrôler l'ensemble des frontières extérieures de l'Union ! Oui, le PNR doit être rapidement adopté par le Parlement européen !

Sur le plan du droit interne, vous nous dites qu'il est nécessaire que le Gouvernement dispose d'un arsenal juridique adapté pour être efficace dans l'action. Nous sommes prêts à vous donner ces moyens.

Proroger l'état d'urgence paraît normal. On peut certes s'interroger sur le fait de savoir si une durée de trois mois est suffisante, mais seule la situation nous permettra de le dire demain. Faisons donc confiance au Gouvernement pour demander la suppression de l'état d'urgence dès qu'il ne sera plus nécessaire.

En ce qui concerne l'adaptation des moyens d'action que vous nous demandez, nous n'avons pas non plus d'objection à opposer. Je tiens à souligner que les plus lourdes de ces mesures ne visent pas tous les citoyens, qu'il s'agisse des perquisitions de jour comme de nuit, des assignations à résidence, du port éventuel d'un bracelet électronique, mais uniquement les personnes dont l'administration peut, à juste titre, estimer qu'elles représentent une menace pour la sûreté publique. D'autres mesures peuvent avoir un caractère plus général.

Je voudrais toutefois insister sur un point. Si l'état d'urgence confère des pouvoirs supplémentaires à l'autorité administrative, la loi sur l'état d'urgence ne modifie pas le droit de la République. Toutes les mesures prises dans ce cadre peuvent être soumises au contrôle du juge administratif. De ce point de vue, si l'on se réfère à l'histoire de la juridiction administrative, c'est là que l'on trouve les plus belles pages. En effet, le juge administratif est devenu le juge des libertés publiques en développant des constructions jurisprudentielles audacieuses lorsqu'il a été amené à statuer sur des mesures prises dans le cadre de circonstances exceptionnelles. Cet exemple le montre bien, l'état d'urgence, c'est aussi l'État de droit, organisé.

Sans entrer dans le détail, permettez-moi de rappeler que, dans son arrêt Rolin et Boisvert du 24 mars 2006, portant sur des mesures prises lors de la dernière mise en œuvre de l'état d'urgence à la suite de violences urbaines, l'assemblée du contentieux du Conseil d'État s'est livrée à un contrôle de proportionnalité des mesures de police administrative prises pour répondre à une menace réelle.

Par conséquent, nous devons dire oui à des pouvoirs nouveaux pour les autorités de police et oui au maintien de notre système de protection des libertés publiques !

Monsieur le Premier ministre, vous nous avez dit que vous auriez peut-être besoin d'autres mesures, de nature constitutionnelle cette fois. Nous n'allons pas vous répondre tant que vous ne nous avez pas présenté de demande précise. Nous préférons attendre et nous nous prononcerons en fonction du précepte qui fonde notre action : voir, juger, agir.

Permettez-moi toutefois de vous faire une suggestion. Depuis vendredi dernier, toutes les actions qui sont menées sont dirigées par le parquet de Paris qui agit en flagrance, c'est-à-dire seul – les juges du siège n'ont pas à intervenir puisqu'il s'agit de flagrants délits, et c'est normal ! Si vous voulez consolider toutes les situations juridiques, il convient donc de consolider le statut du parquet, qui est un acteur essentiel dans la lutte contre le terrorisme, en mettant enfin en œuvre les propositions que nous vous avons faites en 2013. Je suis sûr que vous y avez déjà pensé et que vous aurez à cœur de nous faire part de vos intentions d'ici à quelques jours. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

Aujourd'hui, le Sénat va vous donner des moyens nouveaux, immenses : jamais, probablement, un Gouvernement n'aura disposé d'autant de pouvoirs en temps de paix. Ces moyens, nous vous les accordons pour l'action. C'est nous qui vous les accordons formellement, mais ce sont nos concitoyens qui vous attendent, qui nous attendent tous ! Les moyens juridiques que nous vous donnons ne sont pas forcément ceux qu'imaginent nos concitoyens, mais ils pensent que, après notre vote qui va être largement majoritaire, vous avez le devoir d'agir, parce que vous aurez obtenu tout ce que vous avez demandé. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains, des socialistes )

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