Une petite contribution pour que nul n'ignore ses droits et puisse les faire valoir
Les dispositions de la directive Européenne 2003/88/CE du 04 novembre 2003 relative à l'aménagement du temps de travail (notamment son article 7) permettent à tout salarié de bénéficier d’une indemnité compensant les jours de congés non pris lors de la cessation de la relation de travail.
http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2003:299:0009:0019:fr:PDF
Article 7 - Congé annuel
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.
Ainsi, en cas de départ en retraite après des congés de maladie n’ayant pas permis au salarié de prendre ses congés annuels, une indemnisation de 20 jours par an est due de facto et calculée sur une période « raisonnable » comprise entre 15 et 18 mois avant la cessation des fonctions (CJEU du 22 novembre 2013, aff. C 214/10, s’inspirant de l’article 9 du paragraphe 1 de la convention n° 132 de l’OIT du 24 juin 1970).
Ces dispositions ont été étendues aux fonctionnaires ainsi qu’aux ayants-droit de salariés décédés.
Deux juridictions administratives françaises ont fait droit récemment à la requête de salariés : l’un, contractuel de droit public (CAA de Nantes, n° 12NT00291, du 06 juin 2013, M. Sougy), l’autre fonctionnaire d’Etat (TA d’Orléans, n° 1201232, du 07 janvier 2014, Mme Mangin). Jusqu'à présent, le Conseil d'Etat, juridiction suprême de justice administrative, n'a pas été saisi.
http://www.cdg72.fr/files/1201232.pdf
Jours du Compte Epargne Temps des fonctionnaires territoriaux
Selon une juriste de la fonction publique territoriale, les jours accumulés sur le compte épargne temps d’un fonctionnaire pourraient également faire l'objet d'une indemnisation et seraient cessibles aux ayants-droit lorsque la collectivité publique n’a pas pris de délibération prévoyant de monétiser les RTT. Dans ce cas, l’agent ou ses ayants-droit disposeraient d’une créance à l’égard de l’employeur et pourraient la faire valoir auprès des juridictions administratives.
http://www.lagazettedescommunes.com/318808/compte-epargne-temps-comment-ne-pas-perdre-le-benefice-des-jours-epargnes/