Usage abusif de véhicules par le SDIS de Seine et Marne

Dans un jugement du 03 novembre dernier, le Tribunal Administratif de Melun a abrogé les articles du règlement intérieur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine et Marne prévoyant l'attribution d'un véhicule de service aux cadres du service départemental

FONCTION PUBLIQUE :

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Syndicat CGT des agents du SDIS de Seine-et-Marne  -  Jugement 1301513 :

Dans cette affaire, le Tribunal Administratif a annulé la décision par laquelle le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne a refusé d'abroger les articles du règlement en date du 12 décembre 2003 prévoyant l'attribution d'un véhicule de service aux cadres du service départemental.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit en effet la possibilité d'attribuer un véhicule de fonctions en dehors du service aux fonctionnaires territoriaux relevant d'un SDIS dont aucun n'occupe un emploi fonctionnel au sens de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale. Le conseil d'administration du SDIS de Seine-et- Marne a fait bénéficier les fonctionnaires concernés, sans base légale, d'un avantage en nature constituant un complément de rémunération.

http://melun.tribunal-administratif.fr/Actualites/Actualite

Jugement ici : melun.tribunal-administratif.fr/Media/TACAA/Melun/Lettres-2015/lettre201511-12/1301513

http://secoursinfo.fr/2015/10/17/les-pompiers-de-seine-et-marne-condamnes-pour-usage-abusif-des-voitures-de-service/

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