Le Gouvernement n'a pas pris en considération notre projet. Il l'a fait savoir par une réponse à notre question écrite: 20430
de Mme Sandrine Mazetier ( Socialiste, républicain et citoyen).
"Le code de la propriété intellectuelle prévoit qu'une invention puisse être protégée par les titres de propriété
industrielle suivants : les brevets, les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection. Le brevet
est un outil conçu pour permettre la protection et l'exploitation des inventions de la manière la plus sûre et la plus
efficace possible : il facilite en effet la preuve de la date, de la propriété et du contenu de l'invention ; le rapport de
dématérialisation de ses procédures, afin de faciliter les démarches de protection des inventions et de permettre des
économies matérielles pour les déposants. Les outils de soutien au financement de l'innovation proposés par
Bpifrance permettent également de prendre en charge les coûts engagés lors du recours à un spécialiste pour aider à
la rédaction et au dépôt de brevet. Enfin, la mise en place de la juridiction unifiée des brevets va simplifier la
protection de la propriété industrielle pour les utilisateurs. La future juridiction, qui règlera les contentieux relatifs
aux brevets européens délivrés par l'office européen des brevets, prendra en compte le cas particulier des inventeurs
indépendants. En effet, l'article 36 de l'accord relatif à la juridiction précise que les frais de procédure sont fixés à
un niveau qui garantit un accès équitable à la justice, en particulier pour les personnes physiques. Dans le cadre des
discussions sur les modalités de fonctionnement de la nouvelle juridiction, les autorités françaises soutiennent le
principe de frais de procédure tenant compte de la situation spécifique des inventeurs indépendants et des PME.
Ainsi, les dispositions existantes permettent d'assurer un haut niveau de protection aux inventeurs, tout en prenant
en compte les difficultés spécifiques que ceux-ci peuvent rencontrer dans leurs démarches de protection de leurs
inventions. L'ajout d'un alinéa à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle pour inclure les inventions
dans le régime de protection des oeuvres de l'esprit n'offrirait pas aux inventeurs une sécurité juridique suffisante
pour protéger des innovations techniques à vocation industrielle et commerciale. C'est pourquoi le gouvernement
n'est pas favorable à une telle évolution.
Ainsi nous avons trouvé une autre solution plus sociale et fraternelle que le Droit d'auteur, le brevet spécial et la Socité de gestion : CREER une COOPERATIVE.
Nous faisons appel à tous les inventeurs indépendants pour se rapprocher de nous, de moi en l'occurrence qui ait lancé l'idée !
Sûrement sous la forme SCIC, la Coopérative pour les inventeurs indépendants procurerait de nombreux avantages :
Quels seront les avantages pour l’inventeur ?
Il trouvera de l’aide depuis le départ de son projet jusqu’à la commercialisation car tous les services seront présents dans la Coopérative ou dans le réseau coopératif. Mai aussi:
- Il gagnera du temps dans toutes les étapes à franchir.
- Il sera assuré d’une meilleure confidentialité.
- Il aura davantage de moyens pour faire connaître ses inventions.
- Il sera mieux protégé.
- Il rencontrera d’autres inventeurs ; il ne sera plus seul !
- Il pourra développer des projets plus importants.
- il sera soutenu par le réseau coopératif pour les fabrications et la vente des produits.
SOUTENEZ-NOUS Serge C