Attendu la difficulté à modifier les règlements concernant le Droit d’auteur, tel que l’ajout du point 15 à l’article L112-2, Mme Emilie CARIOU nous a proposé , lors de notre entrevue du 7 janvier dernier au Ministère de la Culture, d’étudier des modalités concernant le brevet industriel afin de mieux l’adapter à nos exigences d’auteur et pour cela, elle prévoit un rapprochement avec Xavier HUBERT du ministère de l’Industrie.
Lors de notre réunion mensuelle du jeudi 21 janvier 2016 nous avons mis ce problème à l’ordre du jour.
En reprenant la formulation de l’Article L612-20 * portant sur les modifications de paiement du brevet par les PME et personnes physiques, on pourrait proposer la formulation ci-dessous pour un article portant sur la durée et les annuités :
« La durée du brevet industriel actuel définie à 20 ans, pourrait être prolongée à vie, voire à 75 ans au delà du décès selon les directives européennes, pour les personnes physiques indépendantes déclarées comme auteurs d'inventions indépendants.
En conséquence, les annuités devraient être supprimées pour ces mêmes déposants. »
Cela ne modifie en rien notre projet originel qui prévoit après cette phase, la création d’une Coopérative ou d’une Société de gestion.
Le projet devient peut-être plus acceptable pour certains.
Si c’était le cas, que ceux-ci n’hésitent pas à nous rejoindre afin que l’on puisse mieux s’affirmer auprès des deux ministères et de l’INPI.
* Article L612-20
Modifié par Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 22 JORF 27 juillet 2005
Le montant des redevances perçues à l'occasion du dépôt, de l'examen et de la délivrance du brevet ainsi que de son maintien en vigueur peut être réduit lorsque le demandeur appartient à l'une des catégories suivantes :
-personne physique ;
-petite ou moyenne entreprise ;
-organisme à but non lucratif du secteur de l'enseignement ou de la recherche.