CASSAGNE Serge Paris le 23 mai 2015.
Secrétaire général du SNAII-CGT
Syndicat National des Auteurs d’Inventions Indépendants
30 bis avenue Daumesnil
75012 PARIS
à
Madame Fleur PELLERIN
Ministre de la Culture et
de la Communication
3, rue de Valois
75100 Paris
Objet : Rendez-vous ou au moins réponse
Madame le Ministre de la Culture,
J'ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance un rendez-vous auprès de votre Ministère afin de présenter le projet de notre syndicat . Notre précédente lettre du 28 janvier 2015 n’a pas encore eu de réponse.
Depuis le remaniement en 1952 du Code de la Propriété Intellectuelle les inventeurs indépendants ont été classés dans la partie Propriété Industrielle perdant ainsi l’essentiel de leur Droit d’auteur.
Nous souhaiterions, par l’ajout d’un point n°15 à l’article de la loi 112-2, être intégrés dans la partie Propriété Intellectuelle nous plaçant de cette façon sous votre tutelle.
Ci-joint des remarques à la réponse du gouvernement à la question écrite n°20430 posée, à notre demande par Mme Sandrine MAZETIER.
J'ai conscience que cette démarche n’est pas facile. Je vous remercie de votre compréhension et de votre volonté à pouvoir nous accueillir dans votre Ministère.
Nous avions fait cette même demande le 23 janvier 2013 auprès de Mme Aurélie FILIPPETTI, demande qui est restée sans réponse aussi, dommage.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter de plus amples informations et vous prie de recevoir, Madame le Ministre de la culture, mes respectueux hommages. Serge CASSAGNE