http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/2043014ème legislature
Question N° :20430
De Mme Sandrine Mazetier ( Socialiste, républicain et citoyen -Paris )
Question publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2443
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2243
Date de changement d'attribution : 17/02/2015
Date de signalement : 03/02/2015
Texte de la question
Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le problème du droit
d'auteur des inventeurs indépendants. Lors de l'établissement du code de la propriété intellectuelle en 1952,
l'invention a été placée dans la partie dite de la propriété industrielle, faisant perdre aux inventeurs indépendants
toute possibilité de voir leur invention protégée. En effet, le brevet représente un coût trop élevé (entre 3 800 et 4
600 euros). De surcroît, les inventeurs ne bénéficient pas de la protection et du soutien que pourrait leur apporter
une entreprise ou une institution dans l'élaboration d'une invention ou dans le dépôt d'un brevet. Ainsi, les
inventeurs indépendants se retrouvent démunis pour protéger leurs découvertes. L'article L. 112-2 du code de la
propriété intellectuelle pourrait être complété par un alinéa prévoyant de faire entrer ces inventions dans la liste des
oeuvres protégées. Dans cette perspective, une nouvelle catégorie de brevet serait ainsi créée permettant aux
inventeurs indépendants de voir leurs oeuvres protégées. Elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui
pourraient être envisagées afin d'améliorer le statut des inventeurs indépendants.
Texte de la réponse
Le code de la propriété intellectuelle prévoit qu'une invention puisse être protégée par les titres de propriété
industrielle suivants : les brevets, les certificats d'utilité et les certificats complémentaires de protection. Le brevet
est un outil conçu pour permettre la protection et l'exploitation des inventions de la manière la plus sûre et la plus
efficace possible : il facilite en effet la preuve de la date, de la propriété et du contenu de l'invention ; le rapport de
recherche établi au cours de son examen permet d'en évaluer le caractère inventif, et sa durée de protection vise à
assurer un juste équilibre entre les intérêts de l'inventeur et l'intérêt général de promotion de l'innovation. Le brevet
s'accompagne d'un ensemble de mesures à destination des inventeurs indépendants. Depuis 2009, des mesures ont
été prises pour encourager les inventeurs indépendants et les PME à déposer davantage de brevets auprès de
l'institut national de la propriété industrielle (INPI) grâce à une réduction de 50 % du montant des redevances qui
lui sont dues jusqu'à la cinquième année puis de 25 % pour les sixième et septième années de vie d'un brevet. Cette
mesure bénéficie tout particulièrement aux inventeurs indépendants. Les autorités françaises défendent également
la mise en oeuvre d'un tel principe de coûts réduits pour les PME et les inventeurs indépendants dans le cadre des
négociations en cours sur le brevet européen à effet unitaire. Le contrat d'objectifs et de performance de l'INPI pour
la période 2013-2016 prévoit des mesures d'accompagnement personnalisé des PME et des inventeurs indépendants
pour la protection de la propriété industrielle. Le coût de ces diagnostics et ces accompagnements individualisés est
en partie pris en charge par l'INPI afin de garantir un tarif attractif. Par ailleurs, l'INPI procède à la
dématérialisation de ses procédures, afin de faciliter les démarches de protection des inventions et de permettre des
économies matérielles pour les déposants. Les outils de soutien au financement de l'innovation proposés par
Bpifrance permettent également de prendre en charge les coûts engagés lors du recours à un spécialiste pour aider à
la rédaction et au dépôt de brevet. Enfin, la mise en place de la juridiction unifiée des brevets va simplifier la
protection de la propriété industrielle pour les utilisateurs. La future juridiction, qui règlera les contentieux relatifs
aux brevets européens délivrés par l'office européen des brevets, prendra en compte le cas particulier des inventeurs
indépendants. En effet, l'article 36 de l'accord relatif à la juridiction précise que les frais de procédure sont fixés à
un niveau qui garantit un accès équitable à la justice, en particulier pour les personnes physiques. Dans le cadre des
discussions sur les modalités de fonctionnement de la nouvelle juridiction, les autorités françaises soutiennent le
principe de frais de procédure tenant compte de la situation spécifique des inventeurs indépendants et des PME.
Ainsi, les dispositions existantes permettent d'assurer un haut niveau de protection aux inventeurs, tout en prenant
en compte les difficultés spécifiques que ceux-ci peuvent rencontrer dans leurs démarches de protection de leurs
inventions. L'ajout d'un alinéa à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle pour inclure les inventions
dans le régime de protection des oeuvres de l'esprit n'offrirait pas aux inventeurs une sécurité juridique suffisante
pour protéger des innovations techniques à vocation industrielle et commerciale. C'est pourquoi le gouvernement
n'est pas favorable à une telle évolution.
Nos remarques :
Mesdames et Messieurs les Députés, membres du Gouvernement,
Merci tout d’abord de vous être intéressés à notre triste sort et d’avoir répondu fort judicieusement à la question posée.
Certes, nous apprécions les améliorations que vous nous rappelez, en particulier sur le prix des brevets, mais ces mesures sont loin d’être suffisantes pour sortir de la détresse la plupart de nos amis inventeurs. L’aménagement des annuités est aussi un problème crucial non encore résolu.
Seuls s’en sortent, ceux qui créent leur propre entreprise, leur Start Up et encore souvent malheureusement, pour un délai très court.
La question écrite posée par Mme le député Sandrine MAZETIER ne concernait que la première partie de notre projet décrit dans « Manifeste pour un nouveau statut de l’auteur d’inventions indépendant » que vous avez reçu, par deux fois, depuis février 2010 et dans lequel nous demandons l’ajout, à l’article L.112-2 posé dans la question écrite, du point 15 à savoir « Les inventions dûment délivrées et reconnues par un Office légal de brevets, à une personne physique, déclarée comme auteur d’inventions indépendant ».
En fait, dans ce Manifeste, nous revendiquons trois aménagements: le Droit d’Auteur à part entière (point n°15), comme pour ceux qui l’ont reçu par les ajouts récents des points 13 et 14, un nouveau type de Brevet, adapté à notre condition, mais qui resterait un vrai Brevet d’invention, ce qui nous permettrait de créer une Société de Gestion de nos droits d’auteur. Ces trois points sont liés et forment un ensemble solide et cohérent.
Nous remercions chaleureusement Mme le député Sandrine MAZETIER pour avoir posé la question n°20430, mais nous regrettons, nous lui avons fait savoir aussitôt, que sa question posée n’ait pas été pas complète.
En conclusion :
votre réponse : « L'ajout d'un alinéa à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle pour inclure les inventions dans le régime de protection des oeuvres de l'esprit n'offrirait pas aux inventeurs une sécurité juridique suffisante pour protéger des innovations techniques à vocation industrielle et commerciale » mériterait, à notre avis, d’être revue car l’ensemble indissociable: « Droit d’auteur + Brevet d’auteur + Société de Gestion » apporterait une meilleure protection, une plus grande sécurité juridique aux auteurs d’inventions indépendants. Nous sommes à votre disposition pour justifier cette demande.
Serge CASSAGNE, Secrétaire général du SNAII-CGT, ce 29 mai 2015