Mise au point le 30 mars 2014 du projet du SNAII-CGT
Le rajout, d’un point 15 :« Les inventions dûment délivrées et reconnues par
un Office légal de brevets à une personne physique , déclarée comme inventeur
indépendant», à l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, reste le point
fondamental car il nous donnerait le Droit d’Auteur dans son intégralité.
Modifier une loi s’avère un travail difficile et de longue haleine, mais
possible.
Aussi, nous avons décidé dans un premier temps, de passer outre, en
oeuvrant pour créer tout de suite une Société de gestion du droit d’auteur des
inventeurs qui pourrait mieux nous défendre. Création possible si elle rassemble tous
les auteurs désignés dans l’article L112-2 et qui n’ont pas encore de société de
gestion mais c’est aussi très difficile et il nous faudrait des appuis solides et l’INPI
pourrait le mieux nous aider, si son ministre de tutelle lui donnait cette mission.
Il faudrait également faire poser auprès du Conseil Constitutionnel une
Question Prioritaire de Constitutionnalité «QPC» sur la validité d’une telle société de
gestion, à cet effet une personnalité politique est indispensable.
Nous travaillons dans ces diverses voies, mais pour aboutir il nous faudrait
surtout la participation des principaux intéressés : les inventeurs et tous les autres
créateurs qui ne bénéficient pas encore de Société de gestion.
En conséquence, si vous trouvez judicieux que ces auteurs aient également
une Société de Gestion qui gère et défende leurs droits, apportez votre soutien à ce
projet.