Mise au point le 30 mars 2014 du projet du SNAII-CGT
Le rajout, d’un point 15 :« Les inventions dûment délivrées et reconnues par un Office légal de brevets à une personne physique , déclarée comme inventeur indépendant», à l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, reste le point fondamental car il nous donnerait le Droit d’Auteur dans son intégralité.
Modifier une loi s’avère un travail difficile et de longue haleine, mais possible.
Aussi, nous avons décidé dans un premier temps, de passer outre, en oeuvrant pour créer tout de suite une Société de gestion du droit d’auteur des
inventeurs qui pourrait mieux nous défendre. Création possible si elle rassemble tous les auteurs désignés dans l’article L112-2 et qui n’ont pas encore de société de gestion mais c’est aussi très difficile et il nous faudrait des appuis solides et l’INPIpourrait le mieux nous aider, si son ministre de tutelle lui donnait cette mission.
Il faudrait également faire poser auprès du Conseil Constitutionnel uneQuestion Prioritaire de Constitutionnalité «QPC» sur la validité d’une telle société de gestion, à cet effet une personnalité politique est indispensable.
Nous travaillons dans ces diverses voies, mais pour aboutir il nous faudraitsurtout la participation des principaux intéressés : les inventeurs et tous les autres créateurs qui ne bénéficient pas encore de Société de gestion.
En conséquence, si vous trouvez judicieux que ces auteurs aient également une Société de Gestion qui gère et défende leurs droits, apportez votre soutien à ce projet.