Dans un article daté du 30 juin, Jérôme Speroni (l’Argus de l’assurance) revient sur la décision du conseil d’Etat qui met un terme à la procédure engagée par FNIM pour extraire les mutuelles santé de Solvabilité 2 et prive cette fédération de tout recours à la Cour de justice européenne.
Les faits
Fin 2014, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) a demandé au Conseil d’État d’annuler - pour excès de pouvoir - la « décision » de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) selon laquelle les mutuelles de santé entrent dans le champ d’application de la directive Solvabilité 2. La position de l’ACPR a été transmise à la FNIM par deux courriers, identiques en substance : le premier du 8 juillet émanant de son président et le second en date du 14 octobre faisant part de l’interprétation du Collège de supervision de l’autorité. Ces « décisions » sont-elle susceptibles d’un recours en excès de pouvoir ?
La décision
Selon le Conseil d’État, « les indications données dans ces courriers ne constituent qu’une simple interprétation des dispositions de la directive mentionnée au point 1 qui n’emporte, par elle-même, aucun effet de droit. Ainsi, ces deux courriers ne peuvent être regardés comme des décisions faisant grief susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. »
De plus, le Conseil d'État refuse de transmettre l'affaire, à titre préjudiciel, à la Cour de Justice de l'Union européenne.
Commentaire
La requête de la FNIM est rejetée sur un plan procédural. Les juges administratifs précisent que les « courriers contestés du Collège de supervision de l’ACPR et de son président ne constituent pas, en tout état de cause, des décisions prises au titre de la mission de contrôle ou de régulation de l’ACPR ».
Sur le fond, l’interprétation de l’ACPR n’est pas une surprise. En effet, par principe tous les organismes d’assurance sont soumis au régime prudentiel solvabilité 2. Ainsi, le futur article R. 352-2 du code des assurances – en vigueur au 1er janvier 2016 - prévoit expressément le calcul du capital de solvabilité requis (SRC) pour « le risque de souscription en santé » (article 101 de la directive).
Des exceptions existent cependant et concernent notamment les petites entités, lorsque leur encaissement de primes brutes ne dépasse pas 5 millions d’euros. On se souvient que Philippe Mixe, le président de la FNIM a fait de ce sujet son cheval de bataille, voulant élever le seuil de déclenchement de Solvabilité 2 à 50 millions d’euros. Après avoir été éconduit par le Parlement européen lors de l’adoption de la directive Omnibus 2 du 16 avril 2014 qui a amendé Solvabilité 2, c’est désormais aussi le Conseil d’État qui lui oppose une voie sans issue.
Lire la décision du conseil d'Etat : CE, 19 juin 2015, n° 386372