PLFSS 2016 : La ligne rouge est franchie par la Ministre de la santé

Paris, le 6 octobre 2015

COMMUNIQUE

Protection sociale – Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) - Complémentaire santé – Mutuelles – Chèque à l’acquisition d’une complémentaire santé.

 

PLFSS 2016 : La ministre de la santé va jusqu’au bout de sa politique irresponsable de segmentation et de financiarisation de la santé.

La politique de santé n'a fait l'objet d'aucun débat depuis de nombreuses années, mais les modifications qui l'impactent se succèdent à un rythme effréné depuis 3 ans, depuis que le Président de la République a lancé sa fausse bonne idée de "complémentaire santé pour tous" devant un parterre de mutualistes ébahis.

Aussi généreuse soit-elle au départ, celle-ci se révèle être à l’opposé d’un programme ambitieux et cohérent pour l'avenir de la santé dans notre pays. Cette absence de dessein a laissé place à des réponses partielles qui segmentent la population, comme c’est déjà le cas pour les salariés, les fonctions publiques d’Etat et territoriales et, dernièrement, les ACS (Aides à la complémentaire santé).

Dans ce maquis, il n’y a plus de place à la solidarité, valeur fondamentale encore portée par la mutualité des PMM (petites et moyennes mutuelles) rassemblées au sein de l’ADPM. Plus de place non plus pour la démocratie et l'appropriation par les citoyens de leur devenir en matière de gestion de leur complémentaire.

Le PLFSS 2016 franchit la ligne rouge en proposant une énième segmentation pour les plus de 65 ans. Des contrats complémentaires santé présentés par la Ministre comme une réponse d'ordre tarifaire aux difficultés rencontrées par les retraités pour financer leur complémentaire santé. Dans un contexte où seuls les retraités devront équilibrer leurs dépenses de santé, nous ne voyons pas comment les tarifs ne vont pas exploser à terme. Par ailleurs, lorsque l'ensemble des retraités sera livré à une poignée d’assureurs, outre la découverte de la dure réalité des plateformes téléphoniques, qui va leur garantir la stabilité ou la recherche du meilleur coût ?

Les conseils de la CNAMTS, de la CNAV, de la CNAF, l’Unocam et le Ctip crient « Halte au feu » à une politique irresponsable qu’ils ont encouragée au moins par leur silence. La FNMF, pompier pyromane, par son rôle actif dans cette « gabegie socialo-mutualiste », s’aperçoit tardivement qu’il est temps de stopper non seulement les ravages de la segmentation de la population, mais aussi d’endiguer le danger actuariel avéré d’assurer ces populations. Et ce d’autant que Solvabilité 2 (applicable en janvier 2016) va accroître considérablement les exigences de marge et de fonds propres.

 

Le chèque santé comme sésame universel : L'ADPM, depuis sa création en 2006, propose avec constance la création d'un chèque santé pour venir en aide à ceux qui ont le plus de difficultés. Nous apprécions le ralliement de la FNMF à notre proposition et lui demandons d'aller au bout de la logique en condamnant l'ANIqui porte atteinte à la liberté de choix de la complémentaire par les salariés et qui empêche toute forme de solidarité entre actifs, précaires et retraités.

L'ADPM demande que toute aide puisse se faire au moyen d'un chèque santé. Un tel dispositif, aurait l’avantage de la souplesse, éviterait une segmentation dangereuse et réinstaurerait le libre choix pour chacun de sa complémentaire santé.

L’ADPM appelle depuis 2012 à la plus grande vigilance sur les actions dangereuses de la Ministre dans tous les domaines de la santé.  L’ADPM n’est pas dupe de sa tentative de revenir sur les clauses de désignation par le rapport Libault en déni de l’autorité de la chose jugée (deux décisions du Conseil constitutionnel en juin et décembre 2013). Elle continuera à s’opposer vivement aux réseaux de soins à propos desquels nous saluons la récente prise de position du député Daniel Fasquelle de déposer une proposition de loi en vue de les supprimer.

Seule fédération à soutenir les 95 % de professionnels de santé qui s’opposent à la loi de modernisation de la santé de la ministre, l’ADPM pointe une stratégie de démolition de la santé publique et de l’accès aux soins. Le gouvernement, après avoir confisqué le débat démocratique et privé le citoyen du choix de sa complémentaire santé, voudrait n’organiser les soins que selon des critères administratifs et financiers.

L’ADPM demande à l’ensemble des parlementaires d’avoir le courage politique de censurer ce PLFSS.

 

Contact Presse : Christine Morges :   06 08 25 67 76  - christinemorges@yahoo.fr

 

A propos de l'ADPM    °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

L'Association Diversité Proximité Mutualiste (ADPM) est née le 1er juin 2006 de la volonté d'acteurs mutualistes de petite et moyenne taille de s'unir pour faire valoir leurs stratégies de présence et de développement dans la reconfiguration sans cesse mouvante du paysage mutualiste et assurantiel. En 2015, soit 9 ans après sa création, l'ADPM travaille avec une centaine de petites et moyennes mutuelles et groupements mutualistes. Il s'agit essentiellement de mutuelles exerçant une activité non-vie (santé) avec pour certaines d'entre elles, des activités prévoyance et livre III du code de la Mutualité.  

L'AG du 11 juin 2009 à Martigues en a fait une fédération avec pour objectif de lui permettre de défendre les PMM (Petites et Moyennes Mutuelles).

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