Solidarités et santé : les propositions chocs de la FDPM - Elysée le 10/10/17.

La FDPM a réaffirmé son attachement à la prééminence de l’Assurance maladie et apporte son soutien à la volonté gouvernementale de créer un « Guichet Unique » pour le régime obligatoire intégrant le régime étudiant et du RSI. La FDPM souhaite que le Gouvernement aille plus loin en faisant de l’Assurance maladie, garante de la protection des données de santé, l’unique gestionnaire du régime obligat

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Jean-Louis Span, le Président de la FDPM était reçu le 10 octobre 2017 à la Présidence de la République par Madame Marie Fontanel, Conseillère chargée des Solidarités et de la Santé. Cette réunion a été l’occasion pour la FDPM de présenter la motion adoptée lors de l’Assemblée Générale des 21 et 22 septembre 2017 à Avignon.

La FDPM a réaffirmé son attachement à la prééminence de l’Assurance maladie et apporte son soutien à la volonté gouvernementale de créer un « Guichet Unique » pour le régime obligatoire intégrant le régime étudiant et du RSI. La FDPM souhaite que le Gouvernement aille plus loin en faisant de l’Assurance maladie, garante de la protection des données de santé, l’unique gestionnaire du régime obligatoire de tous les Français.

Les dossiers où la FDPM entend peser ne manquent pas : taxation des contrats santé, contrats responsables… Cependant, deux priorités d’action vitales pour la mutualité représentée par les PMM au cœur de leurs territoires ont été particulièrement discutées lors de cette rencontre :

1. Le retour au contrat individuel en matière de santé :

La liberté de choix de sa couverture complémentaire santé, comme celle de son praticien est un principe mutualiste fondamental. Chaque citoyen doit pouvoir choisir le contrat qui correspond à ses besoins auprès de l’organisme de son choix ; il doit gérer librement sa santé et sa complémentaire santé tout au long de sa vie.

La participation de l’employeur au financement de la complémentaire santé, résultante du dialogue social, doit pouvoir se faire au moyen d'un chèque santé. Cette participation patronale ne justifie en aucun cas que le choix de la garantie comme celui de l'organisme complémentaire santé échappent au salarié.

On n'en finit pas de mesurer les effets néfastes des politiques convergentes menées depuis plus de 10 ans : La casse des solidarités entre générations avec comme résultante l'augmentation du coût de l'accès aux soins et du reste à charge pour les patients, le recours aux surcomplémentaires santé et de fait, l'explosion des inégalités pour les populations précaires (retraités, chômeurs, …)

 

2. La création d’un statut spécifique pour les Petites et Moyennes Mutuelles :

Par leur statut de petite et moyenne structure, il est incontournable que les Petites et Moyennes Mutuelles (PMM) puissent relever de contraintes administratives et réglementaires adaptées à leur taille, leur objet et leur périmètre d’intervention en matière de santé. La FDPM exige la création d’un statut « PMM », de même niveau que le statut PME, pour les mutuelles réalisant un montant de cotisations (chiffre d’affaires) brut inférieur ou égal à 50 millions d’Euros.
A l’heure où un retour à la société civile est prôné par les Pouvoirs Publics, différencier les mutuelles de proximité des multinationales assurantielles participe de l’efficacité de notre système solidaire de santé.

Le particularisme de notre modèle répond à une demande sociale croissante au plus près des besoins exprimés dans les territoires. La FDPM répond à une demande de gestion humaine et responsable que seules les PMM peuvent satisfaire.

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