Sénat - Protection sociale – Complémentaire Santé - Mutuelles - PLFSS - Assurances -
Montpellier, le 14 novembre 2013
Les Sénateurs suppriment à une forte majorité les clauses de désignation et corrigent pour la seconde fois les écarts démocratiques de l’Exécutif.
ADPM FEDERATION et l'ensemble des petites et moyennes mutuelles (PMM) remercient les Sénateurs qui, à une large majorité, viennent de supprimer l'amendement relatif aux clauses de désignation (article 12 ter du PLFSS 2014) que voulait imposer la Ministre de la Santé.
La Haute Assemblée n'a pas cautionné la suppression programmée de l'ensemble des PMM et des solidarités qu'elles défendent pour que chacun de nos concitoyens puisse accéder à une complémentaire santé de qualité à un coût abordable.
Madame la Ministre s'honorerait à cesser ses attaques contre les mutuelles et les emplois de ses salariés (30 000 dans le monde mutualiste de la complémentaire santé) en retirant purement et simplement l'article relatif aux clauses de désignation et en révisant le PLFSS qui n'est qu'un ramassis de taxes supplémentaires ne répondant en rien à la demande de réforme en profondeur du système de santé en France et à la refondation d’une Sécurité Sociale solidaire et égalitaire.
En voulant brader la mutualité au profit de quelques grands groupes assurantiels, la Ministre a bafoué les fondamentaux de notre protection sociale et perdu toute la légitimité que sa fonction lui conférait.
Rouages essentiels de l’économie locale les petites et moyennes mutuelles sont un amortisseur de crise avéré en ces temps difficiles dont l’utilité est appelée à se renforcer.
Christine Morges
Relations Presse de l’ADPM - 06 08 25 67 76 - christinemorges@yahoo.fr
A propos de l'ADPM : °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
L'Association Diversité Proximité Mutualiste (ADPM) est née le 1er juin 2006 de la volonté d'acteurs mutualistes de petite et moyenne taille de s'unir pour faire valoir leurs stratégies de présence et de développement dans la reconfiguration sans cesse mouvante du paysage mutualiste et assurantiel.
En 2013, soit 7 ans après sa création, l'ADPM travaille avec une centaine de petites et moyennes mutuelles et groupements mutualistes. Il s'agit essentiellement de mutuelles exerçant une activité non-vie (santé) avec pour certaines d'entre elles, des activités prévoyance et livre III du code de la Mutualité.
L'AG du 11 juin 2009 à Martigues en a fait une fédération avec pour objectif de lui permettre de défendre les PMM (Petites et Moyennes Mutuelles).
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