L'ADPM est la seule fédération mutualiste dans l'action pour défendre la liberté de choix de sa mutuelle et de son contrat complémentaire santé pour les populations en situation de précarité éligibles à l'aide à la complémentraire santé (ACS). Sous de fallacieux prétextes, la Ministre de la santé, veut livrer sur un plateau ces personnes à une trentaine de grands groupes assurantiels ou mutualistes. L'ADPM en appelle au Président de la République pour faire entendre raison à sa ministre et ne pas ajouter une punition supplémentaire à 4 millions de personnes vivant dans la précarité en les privant du soutien social et de l'accompagnement que seule une vraie proximité offre.
Lire la lettre ouverte du président de l'ADPM, Jean-Louis SPAN, au Président de la République.
Montpellier, le 13 octobre 2014
Le Président
Monsieur François HOLLANDE
Président de la République
Palais de l’Elysée
55, rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
Objet : Lettre ouverte
Monsieur le Président de la République,
Le décret n° 2014-1144 du 8 octobre 2014 relatif à la sélection des contrats d’assurance complémentaire santé susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mentionné à l’article L.863-1 du code de la sécurité sociale, qui complète l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, est paru au JO du 9 octobre 2014.
Ce décret organise la déportation d’une population précaire vers une trentaine de grands groupes assurantiels d’envergure nationale avec un choix restreint de contrats pour continuer à prétendre à l’aide à la complémentaire santé (ACS) gérée par le Fonds CMU.
Ce décret a reçu les avis négatifs de l’UNOCAM et de toutes les fédérations autonomes telle que l’ADPM (Fédération des petites et moyennes mutuelles santé). La consultation publique ouverte sur le site de la Sécurité sociale du 11 au 20 juin 2014 a généré la même dynamique d’opposition à ce décret.
L’ADPM a saisi le Premier ministre par lettre recommandée AR le 24 avril 2014, sans obtenir la moindre explication de fond sur ce dossier, sinon de se retrancher derrière le vote de la LFSS.
Le Premier ministre a reçu des centaines de lettres d’adhérents ACS lui demandant de renoncer à ce décret au nom du libre choix de sa complémentaire santé et du traitement humain qui est l’apanage des mutuelles de proximité.
Vous Président, vous êtes prêt à sanctionner une population estimée à 4 millions d’individus, constituée de personnes âgées souvent en situation de handicap, de travailleurs pauvres, de chômeurs…en soumettant l’aide accordée à la suppression du choix de leur complémentaire santé ?
Cette aide, gérée par le Fonds CMU et intégralement payée grâce à la taxation de tous les cotisants à une complémentaire santé, peut-elle s'affranchir de toute notion de liberté ? Vous qui êtes le garant de la solidarité nationale, accepterez-vous que la même punition soit infligée aux nombreux citoyens qui bénéficient de l’APL (aide personnalisée au logement) en les obligeant à habiter dans des regroupements d’immeubles dits « HLM » pour bénéficier de leur aide ?
Vous Président, vous êtes prêt à priver ces populations précaires du lien social qu’elles ont créé et qu'elles organisent avec leurs mutuelles de proximité qui, plus qu’une garantie ou un prix, offrent du temps, de l’écoute et de l’accompagnement ?
Vous Président, vous laissez, au nom de la complémentaire santé pour tous, s’opérer une segmentation des populations entre les salariés (ANI), les fonctionnaires (Référencement et labellisation), les précaires (ACS et CMU), les chômeurs et les retraités, au mépris de la solidarité intergénérationnelle, règle fondamentale d’une gestion prudentielle pérenne ?
Vous Président, vous êtes prêt à offrir la gestion d’une population vulnérable aux grands groupes capitalistiques, assurantiels, par un arsenal législatif et réglementaire, destructeur des solidarités et générateur de chômage et de délocalisation au travers de plate-formes téléphoniques avec la disparition des PMM (petites et moyennes mutuelles) et des courtiers de proximité ?
Vous Président, vous n'hésitez pas à être en contradiction avec l'Économie sociale et solidaire que vous chérissez en privant les mutuelles de proximité de la gestion sociale des populations sur leurs territoires et en encourageant une vision économique du contrat ACS avec pour seul déterminant : le prix ?
Monsieur le Président, garant des libertés, nous vous sollicitons solennellement pour faire retirer immédiatement ce décret qui fait preuve d'un dirigisme en faisant fi de toute écoute et concertation.
Jean-Louis SPAN
Président de l’ADPM