Pour la liberté de choix de sa complémentaire santé et la liberté de choix de son médecin

Motion de la 9ème AG de l'ADPM Aux Trois Ilets (Martinique) les 24 et 25 novembre 2015 Liberté de choix de la complémentaire santé, liberté de choix de son médecin

Motion de la 9ème AG de l'ADPM Aux Trois Ilets (Martinique) les 24 et 25 novembre 2015

 

Liberté de choix de sa complémentaire santé, liberté de choix de son praticien

 

Depuis la dernière Assemblée générale de l'ADPM des 18 et 19 septembre 2014 à Clermont-Ferrand, les PMM (petites et moyennes mutuelles) font l'amer constat qu'aucune des préconisations contenues dans la motion votée en AG n'a été suivie d'effets. Nous déplorons qu'aucune discussion n'ait été rendue possible avec la Ministre des Affaires sociales et de la santé qui continue à désintégrer, par lois et décrets interposés, l'Assurance maladie, la solidarité intergénérationnelle, la justice sociale et la liberté fondamentale pour le citoyen de choisir sa complémentaire santé et la liberté de choisir son praticien.

C'est l'idée même de la "complémentaire santé pour tous", annoncée par le Président de la République lors du congrès de la FNMF* de Nice en 2012, que l'ADPM conteste. Cette fausse "bonne idée" dessine clairement l'accélération du désengagement de l'Assurance maladie vers les complémentaires santé au détriment du citoyen.

L'ADPM dénonce une segmentation dangereuse des populations, d'autant plus clivante que celle-ci est assortie d'une multiplication des paniers de soins aussi différents qu'incohérents (CMU, ACS, ANI)* tout en respectant la difficile équation de répondre aux obligations du nouveau contrat responsable.

L'ADPM constate la convergence des luttes des PMM et des 95 % de professionnels de santé qui s'opposent en l'état à la loi de modernisation de la santé.

Réunies en AG, les mutuelles de l’ADPM, garantes des valeurs de solidarité et porteuses du véritable sens de la mutualité en opposition aux appétits marchands qui convoitent le secteur de la santé souhaitent défendre le libre choix de sa complémentaire et le libre choix de son médecin, et exigent :

- que cesse la démolition programmée de l'Assurance maladie. Démolition accélérée par la complémentaire santé pour tous et qui sera rendue invisible par la généralisation du tiers payant, mesure phare de la loi de modernisation de la santé ;

- la suppression de l'article 21 du PLFSS* 2016 qui prévoit une procédure de labellisation pour les contrats complémentaires santé des retraités de plus de 65 ans. Elles s'étonnent du retournement de la FNMF* qui, il y a une semaine, demandait le retrait de cet article et qui, dans un communiqué du 24 novembre 2015, se satisfait de cette procédure de labellisation ;

- que le ministère de la santé cesse de privilégier les grands groupes assurantiels, mutualistes et paritaires au détriment des PMM en utilisant la loi et le règlement, et cesse de privilégier les organismes privés que sont les plateformes de réseaux de soins par une bonification dans les appels d'offres (ACS)* et procédures de labellisation ;

- que le gouvernement abandonne son concept de complémentaire santé pour tous et redonne à l'Assurance maladie son rôle d'acteur principal dans le financement des soins. Les complémentaires santé n'ont aucune légitimité à se substituer à l'Assurance maladie en bafouant son universalité ;

- que le gouvernement, et particulièrement la Ministre des Affaires sociales et de la santé, mette fin aux débats sur le projet de loi de modernisation de la santé et accepte le moratoire demandé par 95 % des professionnels de santé. Un moratoire qui repousserait les débats sur cette loi liberticide après la conférence de santé voulue par le Premier ministre en févier 2016. L'acceptation de ce moratoire aurait l'énorme avantage de générer enfin un vrai dialogue entre le ministère de la santé et les principaux acteurs de l'accès aux soins ;

- L'abandon des paniers de soins spécifiques pour un seul panier de soins, celui défini dans le nouveau contrat responsable avec en corolaire la mise en place du chèque santé universel. A l'image du CESU*, ce chèque santé aurait l'avantage de permettre l'octroi d'une aide directe aux populations précaires, de simplifier la compréhension de la complémentaire santé pour le citoyen et de lui rendre la liberté de choix de sa mutuelle.

Les PMM de l'ADPM s'inquiètent de la stratégie de la FNMF*, plus prompte à privilégier les intérêts marchands des grosses structures qui la financent qu'à défendre les valeurs mutualistes et d'entraide, fondements des valeurs inhérentes à l'Économie sociale et solidaire.

Les PMM de l'ADPM demandent que le gouvernement prenne conscience des besoins de simplicité et de solidarité de la population. Les mutuelles de village mises en place par les PMM de l'ADPM (plus de 200 à ce jour) sont la démonstration de cette demande des élus comme des citoyens, qui plébiscitent un retour vers les valeurs d'entraide, de proximité, de solidarité et de prégnance des initiatives émanant des territoires.

------------------------------------------

FNMF : Fédération Nationale de la Mutualité Française  -  CMU : couverture maladie universelle  -  ACS : aide à la complémentaire santé  -  ANI : Accord National Interprofessionnel  -  PLFSS : projet de loi de financement de la sécurité sociale  -  CESU : Chèque emploi service universel

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.