MOTION AG 18 et 19 septembre 2014 CLERMONT-FERRAND
RENDRE LA SANTE AUX CITOYENS
La Sécurité sociale créée en 1945 est gravement menacée. Un retour à l’esprit de sa fondation s’impose tout en prenant en compte les exigences du XXIème siècle.
Notre système de santé et l’assurance maladie deviennent les otages d’une technocratie au service d’un pouvoir politique qui, année après année, réforme après réforme, démontre son incapacité à répondre aux besoins d’une population de plus en plus victime d’inégalités sociales, notamment de santé.
Réunies en AG, les mutuelles de l’ADPM, garantes des valeurs de solidarité et porteuses du véritable sens de la mutualité en opposition aux appétits marchands qui convoitent le secteur de la santé souhaitent rendre la « santé aux citoyens » et exigent :
- la réaffirmation de la vocation universaliste, gravement mise en cause depuis les années 2000, de la sécurité sociale et en particulier celle de l’assurance maladie qui doit placer l'assuré-citoyen au centre de ses préoccupations et lui restituer un rôle de décisionnaire dans une gouvernance du système de santé qui devient, depuis 2004, de plus en plus technocratique et verticale ;
- rendre du pouvoir d’achat aux Français par la suppression de toute taxation des contrats santé, l’abolition des franchises et autres forfaits qui ont considérablement augmenté le reste à charge et les obstacles financiers à l’accès aux soins ;
- d’en finir avec la politique opaque mais constante de désengagement progressif de la Sécurité sociale du financement des soins, en particulier du « petit risque », en obligeant la Représentation Nationale à se prononcer explicitement, dans le cadre du PLFSS, sur le taux de couverture par l’assurance maladie obligatoire des dépenses d’assurance maladie ;
- la reconnaissance d’un égal droit d’accès aux soins tout au long de la vie en organisant les solidarités entre actifs/retraités, jeunes/adultes et toutes les catégories socioprofessionnelles ;
- la remise en cause de la législation sur les contrats collectifs à adhésion obligatoire qui organise la sélection par l’âge, lie la complémentaire maladie au contrat de travail, cassant ainsi les solidarités intergénérationnelles ;
- la création d’un chèque santé pour tous, avec abondement de l’employeur ou financé par la solidarité nationale, associé à la liberté de choix de l’organisme complémentaire santé.
- le respect du statut spécifique des sociétés de personnes prévu au Code de la mutualité, avec en particulier, la reconnaissance de la souveraineté de l'assemblée générale et l'instauration de règles garantissant la représentativité et le pouvoir de décision des adhérents ;
- la réappropriation par le pouvoir législatif des exorbitantes prérogatives abandonnées à la toute puissante ACPR, cumulant actuellement le pouvoir d’édicter la règle, d’en contrôler l’application et de prononcer les sanctions inhérentes ;
- une maîtrise des dépenses de santé préservant les besoins sanitaires essentiels des citoyens et enrayant de fait le désengagement progressif de la Sécurité sociale ;
- une augmentation de l’offre de soins de proximité, et l’organisation d’un secteur hospitalier public efficient et au service de tous ;
- l’élargissement de l’assiette des cotisations maladie de telle sorte que soit respecté le pacte initial évoqué plus haut qui exige que « Chacun participe selon ses moyens et reçoit selon ses besoins ».