COMMUNIQUE Mercredi 23 octobre 2013
Protection sociale ‐ Complémentaire Santé – Mutualité – PLFSS – Assurances ‐ Syndicats
PLFSS 2014 : HALTE AU FEU !
Comme toutes les entreprises (TPE – PME), les PMM, petites et moyennes mutuelles, s’indignent de la dictature fiscale qui menace.
Dès la préparation du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2014), la Ministre de la Santé avait clairement exprimé sa volonté de remettre en place les clauses de désignation de branche, pourtant invalidées par le Conseil Constitutionnel le 13 juin dernier.
L’ADPM avait, dans son communiqué du 8 octobre, dénoncé cette volonté de faire fi des décisions des gardiens de nos institutions.
Le texte de l’amendement déposé par le gouvernement le 22 octobre afin de réécrire l’article L 912 ‐1 du code de la Sécurité sociale est une véritable agression de notre démocratie et de ses équilibres sociaux.
Ce texte démontre l’acharnement du gouvernement à porter un coup fatal aux Petites et Moyennes Mutuelles (PMM), aux valeurs qu’elles incarnent, ainsi qu’à la liberté de toutcitoyen de pouvoir choisir librement sa complémentaire santé.
Cette volonté d’anéantissement est accompagnée d’une menace fiscale si les entreprises n’optent pas pour la désignation de branche qui leur sera imposée pour la complémentaire de leurs personnels.
Cette mise en coupe réglée aura pour effet de contraindre les patrons de TPE/PME, mais aussi la gouvernance des mutuelles à se caler sur l’offre imposée et donner la gestion de leurs salariés à un groupe concurrent. En cas de refus, toutes les PME et PMM se verront
appliquer un nouvel impôt nommé « forfait social ».
Les PMM, garantes des valeurs de solidarité et porteuses du véritable sens de la mutualité, demandent aux parlementaires d’amender fortement ce texte qui persiste à bafouer la liberté de négociation des entreprises, et la liberté de chaque citoyen de choisir SA mutuelle.
Elles préconisent l’attribution d’un chèque santé obligatoire à tous les salariés (publics ou privés).
Jamais PLFSS n'a autant associé atteintes à la justice sociale et absences de réforme de fond.
Après la volonté de ghettoïsation des bénéficiaires de la CMU‐C et de l’ACS par le regroupement de leur gestion auprès d’un ou deux assureurs, après le maintien de toutes les taxes frappant les contrats responsables (contrairement aux annonces faites lors de la
campagne électorale), le gouvernement fait dans la surenchère. Pour procurer des subsides supplémentaires à des organisations syndicales, plus en recherche de financements faciles que d’adhérents‐cotisants, le Pouvoir sacrifie la gestion de l’ensemble des salariés à quelques organismes paritaires.
Les PMM ne laisseront pas anéantir l’engagement citoyen et social, fondement des sociétés de personnes que sont les mutuelles. Et mettent en garde tous les responsables de ce pays à ne pas aller trop loin dans la destruction de l’architecture sociale de notre pays.
Contact : Christine Morges, Relations presse ADPM 06 08 25 67 76 christinemorges@yahoo.fr
A propos de l'ADPM °°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
L'Association Diversité Proximité Mutualiste (ADPM) est née le 1er juin 2006 de la volonté d'acteurs mutualistes de petite et moyenne taille de s'unir pour faire valoir leurs stratégies de présence et de développement dans la reconfiguration sans cesse mouvante du paysage mutualiste et assurantiel.
En 2013, soit 7 ans après sa création, l'ADPM travaille avec une centaine de petites et moyennes mutuelles et groupements mutualistes. Il s'agit essentiellement de mutuelles exerçant une activité non‐vie (santé) avec pour certaines d'entre elles, des activités prévoyance et livre III du code de la Mutualité.
L'AG du 11 juin 2009 à Martigues en a fait une fédération avec pour objectif de lui permettre de défendre les PMM (Petites et Moyennes Mutuelles).