Face à l'accélération de la privatisation de la santé, et pourtant nous sommes des mutuelles et nous pourrions être intéressés par ce transfert de charges de l'Assurance maladie vers l'assurance privée, les administrateurs, le dirigeants des PMM (petites et moyennes mutuelles) ont signé la motion qui dénonce l'accélération des attaques contre les principes d'universalité et d'égalité initiés à la création de la Sécurité sociale en 1945. Pire, ce gouvernement de gauche accélère la cadence pour engager la Sécu vers une décadence irréversible.
MOTION ADPM adoptée au CA 18/11/2014
Indignée par la désinformation orchestrée par la Ministre de la Santé, Marisol TOURAINE, sur la Sécurité sociale, l’ADPM, réunie en Conseil d’administration, a adopté la motion suivante :
1°) Nous rappelons qu’en France, la Sécurité sociale a été créée juste après la Seconde Guerre mondiale, par le Conseil National de la Résistance sous l'influence d'Ambroise Croizat et de Pierre Laroque.
Selon l'ordonnance du 4 octobre 1945 :
« art. 1er — Il est institué une organisation de la sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent. »
La Sécurité sociale figure explicitement dans le préambule de la constitution de la Quatrième République française qui « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs » (alinéa 11), préambule repris à son compte par la Constitution de la Cinquième République.
La Sécurité sociale en France comporte quatre branches pour le régime général :
- la branche maladie : la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) et ses organismes locaux, les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) et les régimes spéciaux ;
- la branche famille : Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), et ses organismes locaux : les Caisses d'allocations familiales ;
- la branche recouvrement : Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) et ses organismes locaux, les Unions de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (Urssaf) ;
- la branche vieillesse : Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) et ses organismes locaux, les seize (CARSAT).
Le financement de la Sécurité sociale repose essentiellement sur les cotisations sociales.
Depuis la loi du 25 juillet 1994, toute nouvelle exonération devait être compensée intégralement par l'État qui ne respecte pas cet engagement.
2°) Nous condamnons la rupture du principe d’Universalité proposée par le PLFSS 2015 qui module les allocations familiales en fonction des revenus.
3°) nous demandons en urgence la réunion d’États Généraux de la branche maladie de la Sécurité sociale afin d’ouvrir le débat sur la définition de ce que qui relève de la solidarité nationale au XXIème siècle et rendre ainsi la parole aux citoyens. L’exécutif et les parlementaires n’ont aucune légitimité pour organiser le démembrement des acquis de 1945.
4°) Nous condamnons la volonté délibérée du Président de la République et du gouvernement de déstructurer les solidarités portées par la Sécurité sociale et l’ensemble des PMM (Petites et moyennes mutuelles)
5°) Nous appelons le Citoyen à se réapproprier sa Sécurité sociale en remettant comme première action la présente motion aux dirigeants de sa CPAMpour défendre son attachement à une solidarité nationale et intergénérationnelle et au principe d’égalité d’accès aux soins pour tous.