requete

 Suite du procès

Attendu que mon pourvoi en cassation a été invalidé sur le motif de la forme de l'acte du pourvoi (voir publication du 31 août dernier) je travaille sur d'autres formes de recours.

J'ai donc déposé le 25 septembre une requête en interprétation d'arrêt, qui porte également sur la rectification d'omissions et d'erreurs matérielles selon les articles 710 et 711 du code de procédure pénale.

Cette procédure ne permet pas de remettre en cause un jugement définitif passé en force de la chose jugée, elle permet de le clarifier. Je suis de fait partie du postulat qu'avant toute chose, il fallait s'assurer que les allégations ambigües ou inexactes, ainsi que les omissions, soient ou non volontaires, et donner l'occasion à la cour de rectifier.

Une jurisprudence constante de la Cour de cassation précise le mode opératoire de cette procédure en confirmant les termes d'une jurisprudence ancienne :

«Les juridictions pénales peuvent réparer les erreurs matérielles de leurs décisions ou interpréter les décisions obscures ou ambiguës « toutes les fois qu'à raison de quelques ambiguïtés dans les termes, ces actes laissaient les parties en suspens sur l'étendue des conséquences qu'elles comportent, l'exercice de cette prérogative n'ayant alors pour le juge d'autre limite que la défense de modifier, de restreindre ou d'étendre les droits consacrés par sa sentence.» Bic n° 739 avril 2011 - Crim., 12 novembre 1858, Bull. crim. 1858, no 268

Je reviendrai ultérieurement sur les tenants et les aboutissants de cette procédure.

Je reviendrai aussi plus tard sur les multiples dernières provocations à mon égard.

Et si ma requête était rejetée ?

Cette procédure étant de droit commun, les voies de recours lui sont ouvertes, c'est-à-dire que je pourrai former un pourvoi un cassation contre une telle décision.

Et si la décision ne me convenait pas ?

Il en serait de même, la décision peut être attaquée par un pourvoi en cassation.

Ah, action quand tu nous tiens !

A suivre...

12 octobre 2015

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Tous les commentaires

Marie,

C'est la voisine qui a porté plainte, et ces personnes profitent de la situation au passage, mais ce ne sont que des PARAVENTS.

Non je ne suis pas avocate, je m'auto-forme au fur et à mesure des procédures, tout en faisant un important travail de fond en matière de connaissance du droit pénal.