10 mois de prison avec sursis, une condamnation unique en France à faits comparables

News de l'affaire

 balance.jpg

10 mois de prison avec sursis, une condamnation unique en France à faits comparables

Une condamnation qui équivaut à un permis de harceler pour les harceleurs et autres exécutants, et à une interdiction de se défendre pour les harcelés (ées)

Aujourd'hui je ne publie qu'une information brève sur un mode opératoire complexe.

J'avais informé sur des manouvres précédent l'audience d'appel (le deuxième après cassation partielle), notamment liées au fait que la plaignante n'avais pas réceptionné la copie des pièces que je lui avais envoyées dans le cadre du contradictoire. La poste, l'huissier chargé de la remise de la convocation, et d'autres (...) s'étaient liés pour prétendre qu'on ne connaîtrait pas sa nouvelle adresse. En fait le but était de faire invalider ultérieurement le pourvoi qu'il était certain que je formerai en cas de nouveau procès en appel abusif. Il faut savoir, qu'une partie qui n'a pas reçu copie des pièces peut faire annuler un pourvoi en cassation. Vu que j'ai dénoncé ces manouvres en tant qu'incident de procédure, elles ne pouvaient donc plus opérer leur effet. A l'époque de mon premier pourvoi en cassation suite au premier appel, il y en avait déjà eu d'autres sous des formes différentes, que j'avais déjà désamorcées.

Cependant mon pourvoi a été anéanti quand même suite à des faits pour le moins surprenants. Alors que j'avais formé pourvoi le jour même du prononcé auprès d'un greffier, qu'au moment de la rédaction de l'acte par lui, je lui avais tendu la liasse des deux jugements (un pour le procès et un pour la QPC non transmise), que je lui avais spécifié textuellement que je formais pourvoi AU PENAL, AU CIVIL, ET POUR LA QPC, il n'avait notifié en objet que le numéro du jugement portant sur la QPC (ce que je n'ai pas vu tout de suite) et m'avais affirmé qu'il n'était pas utile de spécifier "au pénal, au, civil pour la pqc" mais qu'il suffisait de porter la mention "pour toutes les mesures".

La Cour de cassation a donc décrété qu'elle n'était pas saisie du pourvoi, simplement du fait de l'absence du numéro du jugement au fond, porté en objet en haut du document. Pour la QPC, attendu qu'elle ne peut être soutenue qu'à l'occasion d'une instance - ce que nous savions fort bien - elle ne peut pas être retenue. Tout est anéanti.

Je suis donc la seule en France à écoper de telles condamnations, même si la qualification des délits avait été fondée. Non seulement je suis condamnée à verser de l'argent à mes harceleurs (je reviendrai sur le détail notamment des soi-disant préjudices matériels) mais j'ai été codnamnée à 10 MOIS DE PRISION AVEC SURIS

Je me suis aperçue tardivement de la fameuse "erreur" puisque tout a été fait pour me laisser penser que le pourvoi avait été formé régulièrement. Entre autres, quand je suis venue déposer et faire viser mes deux mémoires dans les dix jours à la cour d'appel, un sur le jugement au fond, et l'autre distinct sur la QPC, le greffe a bien apposé son tampon et m'a confirmé oralement que les pièces seraient bien transmises à la Cour, et que tout était en ordre.

C'est donc ultérieurement que je me suis aperçue de l'omission du greffier. J'ai rencontré la greffière en chef et le greffier en question, qui ont semblé tomber des nues, se serait moi parait-il qui leur auraient demandé de procéder de la sorte, et c'était à moi de vérifier. Une amnésie donc ! Les greffiers ne sont donc pas censés connaître leur métier, A SE SOUVENIR ! Moi que suis auditeur de métier, je peux affirmer qu'il n'y a que dans le système judiciaire, que des professionnels tiennent de tels propos.

J'ai produit une requête écrite en rectification d'erreur matérielle auprès de la cour d'appel et simultanément auprès de la Cour de cassation, tournée de façon à ménager les susceptibilités, sans effet ! Je m'en souviendrai pour la tournure conciliante de la procédure choisie.

Donc le jugement est passé en force de la chose jugée, en toutes violations supplémentaires de mes droits.

Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a rien à faire. Je travaille actuellement sur une procédure suite à cette décision, puisqu'il va y en avoir une et probablement plusieurs de différentes natures. J'informerai ultérieurement.

Rappel de l'affaire : voir la publication réalisée après le premier pourvoi en cassation >>>

Josselyne Abadie - 31 août 2015

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.