Affaire Tapie … et si tout était normal…

Affaire Tapie … et si tout était normal…

Des informations sont données sur de possibles manœuvres de B.Tapie qui auraient précédé la promotion d’un magistrat. Il aurait souhaité ainsi écarter du jugement final celui qui a présidé l'audience collégiale ayant abouti à l'admission de l'action en révision de l'arbitrage rendu en sa faveur et à la rétractation de ce dernier.

La justice française n’est pas parfaite, et je me suis toujours mobilisée pour qu’elle change en profondeur notamment pour une pleine garantie de son indépendance. J’ajoute que comme citoyenne et juriste j’ai été très choquée par l’arbitrage dans cette affaire.

Promotion anormale, précipitée ?

Le complot n’est jamais sûr.

A mon sens, il faut être prudent.

Je comprends que l’on se pose des questions mais rien ne paraît objectivement anormal dans la promotion de ce collègue à la compétence reconnu de tous qui, à 62 ans, est nommé conseiller à la cour de cassation après trois ans d’ancienneté comme président de chambre à la Cour d’appel de Paris.

Mon analyse se situe à ce seul niveau « objectif » pour donner des éléments d’ information sur le fonctionnement de la justice et sur certains principes qui doivent la guider. Je ne suis détentrice d’aucun secret ; en existe-t-il ?

Je rappelle qu’une nomination à la Cour de cassation ne dépend pas de la chancellerie mais uniquement du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) composé de magistrats et de personnalités extérieures.

Depuis la réforme de cette instance des 23 juillet 2008 et 22 juillet 2010 le président de la République ne la préside plus. Les différentes modifications introduites ont fabriqué un CSM encore très largement imparfait ; cependant, même si l’on ne peut assurer que sont désormais impossibles les nominations sous influence ou les « promotions sanctions », ourdir avec succès un « complot » est devenu peu probable.

Réformer le CSM (composition et pouvoirs) devrait rester une priorité du gouvernement malgré l’échec de 2013. Cette question justifierait un développement particulier.

Revenons à la nomination de Conseiller à la Cour de cassation. Assurément quand on se porte candidat à cette fonction, on ne sait quand une telle nomination interviendra si elle a lieu.

On apprend ses chances d’être retenu à ce poste en raison de son audition par le CSM.

L'on sait ensuite sa proposition à celui-là par « la transparence ».

 A mon sens c’est ainsi qu’il faut interpréter les propos de notre collègue.

I-                   Plusieurs principes doivent être rappelés :

1-      Un magistrat n’est pas propriétaire des dossiers qu’il a en charge et en cas de changement de fonction ou autre cause objective, il est nécessairement, et normalement, conduit à ne pas poursuivre le traitement des dossiers en cours dans son service ; et cela même s’il a  été amené à prendre des décisions préalables à un jugement définitif.

            Les règles de l’impartialité objective de l’organe de jugement sur lesquelles la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) veille tout particulièrement interdisent à un magistrat de se comporter "comme propriétaire"; en effet, il donnerait l’impression à une partie, surtout si elle redoute d’être jugé par le dit magistrat, d’une volonté excessive voire suspecte d’aller jusqu’au bout, en quelque sorte.

            De même, la hiérarchie ne peut intervenir pour faire que telle ou telle affaire soit jugée à tout prix par ce magistrat « redouté » et ce pour les mêmes raisons. Ce serait de la part de la hiérarchie une ingérence plus que contestable. Est en jeu le respect du principe peu connu des français du « juge naturel » ; reconnu dans la culture juridique depuis au moins le XVIe siècle et consacré dans tous les textes révolutionnaires, le principe du droit au juge naturel, actuellement perdu de vue, est aujourd’hui inscrit dans la constitution de nombreux États européens (Allemagne, Espagne, Italie, Portugal, notamment).

L’attribution d’un dossier à un juge (ou plusieurs en collégialité) ne doit résulter ni du choix du juge ni du choix d’une partie ni du choix de la hiérarchie. Il s’agit donc, en définitive, de garantir le droit à un juge indépendant et impartial sur lequel la CEDH a construit toute une jurisprudence dont celle de « l’impartialité objective ».

Tout ceci pour expliquer qu’il n’est pas, en soi, suspect que les chefs de cour n’aient rien fait, ni anormal que notre collègue n’ait rien demandé. La position de M.Louvel n'a rien de trouble. Personne n'a intérêt à une contestation de "l'impartialité objective" de la juridiction qui va juger cette affaire au fond.

Les situations de maintien temporaire en fonction, citées et admises par M.Louvel ne sont pas comparables au cas d’espèce. Diffèrent, en effet, profondément de celui-ci les maintiens en vue de terminer la gestion des affaires courantes de l’administration d’une cour d’appel ou d’assurer la présidence d’une proche session d’assises pour laquelle le magistrat concerné a déjà été désigné.

2-      On ne choisit pas son juge.

B.Tapie veut peut-être faire croire qu’il en est capable mais ce n’est pas tolérable.

Ce principe cardinal repose toujours le même fondement de « l’impartialité objective », du « juge naturel ».

Ainsi les avocats du CDR ne pouvaient, aucunement, s’élever contre la mutation en cause.

Effet d’aubaine pour lui ?

B.Tapie a tort de se réjouir avec fracas car un changement de juge ne présage pas automatiquement d’un résultat favorable de l’issue judiciaire de son affaire.

 

II-                Quelques brèves précisions sur le fonctionnement de la justice civile :

Si l'affaire est en état et vient fin septembre, (à une audience collégiale, il faut le rappeler) que le président, ou les autres magistrats, aient changé ne nuira pas, a priori, à l'examen de l'affaire qui désormais vient au fond et non plus sur la question de l’admission de la « révision » de la procédure d'arbitrage.

La rétractation de l’arbitrage signifie que l’on repart à zéro et ce sont de nouvelles prétentions qui vont être examinées.

Ce sont des questions de responsabilité qui sont désormais en jeu.

Au civil, on prend connaissance des pièces du dossier après l'audience et on a tout le temps du délibéré pour les examiner à fond. Le travail en aval constitue le travail décisif. 

Laissons à la justice le temps de se prononcer.

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