2016: ne pas oublier les enfants Roms et leur sort indigne

Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies (CRC) contrôlant l'application de la Convention des droits de l'enfant entendra prochainement la France. J'ai eu l'honneur de présider le 27 juin dernier un «tribunal d'opinion» institué pour témoigner des violations graves, par l'Etat français, des droits de enfants Roms. Voici le verdict de condamnation; il ne doit pas rester sans suite !

27 JUIN 2015 à SAINT DENIS,

L’état français poursuivi pour violation des droits des enfants Roms

Verdict du TRIBUNAL D’OPINION         

 

Le tribunal composé de :

Simone Gaboriau, présidente, magistrate honoraire ancienne présidente du Syndicat de la Magistrature,

Bernard de Vos, assesseur défenseur des droits des enfants de la région francophone de Belgique,

Adam Weiss, assesseur avocat au barreau de New-York.

Après avoir procédé à l’audition :

d’enfants, de parents, de citoyens et citoyennes qui les accompagnent, d’experts et de professionnels qui travaillent auprès d'eux.

Après avoir entendu :

Maître Henri Leclerc avocat des parties civiles (voir liste en annexes), Didier Liger représentant le ministère public, Maître Julie Bonnier –avocate désignée d’office- représentant l'État et les collectivités territoriales, qui a eu la parole en dernier

 

Et en avoir délibéré

A rendu verdict suivant :

I-            Saisine du Tribunal

L’état et les collectivités territoriales ont été attraits devant le tribunal par informations adressées le 19 juin 2015 à Monsieur le Premier ministre -avec copie à Monsieur le Président de la République- Monsieur le Président de l'Association des Maires de France et Monsieur le président de l’Assemblée des Départements de France ; ces informations comportaient en pièces jointes une lettre d'invitation à se défendre, l’acte d'accusation ainsi que le dépliant de présentation de l’évènement.

 

A l’initiative de :ASEFRRAssociation Solidarité Essonne Familles Roumaines et Rroms, Collectif pour le droit des enfants roms à l’éducation (CDERE),CNDH Romeurope,  Collectif national Droits de l'Homme Romeurope, DEI-France (Défense des Enfants International), Gisti, Hors la rue, Intermèdes Robinson, RESFRéseau Education sans frontières, SNUIPP-FSUSyndicat national unitaire des instituteurs et professeurs des écoles, syndicat de la fédération FSU,  Fédération syndicale unitaire, SNPES-PJJ – FSU,SUD éducation (rattaché à la fédération : Union syndicale Solidaires), Syndicat de la Magistrature.

Avec le soutien de :Secours Catholique, Fédération Syndicale Unitaire, European Roma Rights Centre, Ligue des Droits de l’Homme, ASET 93, Les enfants du Canal, Fondation d’Arfeuille, Union juive française pour la paix, FERC-CGT, MRAP.

II-          Chefs des poursuites

Voir l’acte d’accusation en annexes.

Il est reproché à l'État français et aux collectivités territoriales d'avoir, sur le territoire national et depuis temps non prescrit, commis à l'égard des enfants Roms ou désignés comme tels des actes de discrimination consistant en des distinctions opérées entre des personnes physiques à raison, notamment, de leur origine, de leur lieu de résidence, de leurs mœurs, ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Faits prévus et réprimés par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal.

 Ci-après seront exposés synthétiquement les chefs de cette accusation :

1) droit à la vie familiale sous un toit

I. Il est tout d'abord reproché à l'État français et aux collectivités territoriales d'avoir porté atteinte aux droits des enfants Roms à mener une vie familiale stable, à la protection de leur domicile, à l'accès aux dispositifs de logement social et au droit, à défaut d'abri, à un hébergement d'urgence.

2) droit à l'éducation

II. Il est en deuxième lieu reproché à l'État français et aux collectivités territoriales d'avoir porté atteinte aux droits des enfants Roms à l'éducation.

3) droit à la santé et à la protection sociale,

III. Il est en troisième lieu reproché à l’État français et aux collectivités territoriales d'avoir porté atteinte aux droits des enfants Roms à la santé et à la protection sociale.

4) droit à l'accès aux dispositifs de protection de l'enfance

 en danger

IV. Il est en quatrième lieu reproché à l’État français et aux collectivités territoriales d'avoir  porté atteinte au droit des enfants Roms à l'accès aux dispositifs de protection de l'enfance en danger.

III-       Documentation, témoignages, avis recueillis

Le tribunal a fondé ses délibérations sur :

¤ les témoignages recueillis à l’audience et les dépositions des experts entendues au cours de celle-ci,

¤ l’étude de la documentation produite aux débats ainsi que des divers rapports publics émanant d’autorités ou ONG nationales et internationales, notamment :

·         rapports de l’assemblée du Conseil de l’Europe,

·         rapport sur les expulsions forcées des Roms d’Amnesty international,

·         rapport de l’Observatoire régional de la santé d’Île-de-France  -Situation sanitaire et sociale des « Roms migrants » en Île-de-France,

·         rapport du Défenseur des droits au Comité des Droits de l’Enfant DES NATIONS UNIES 27 FÉVRIER 2015 [(p.13 et 41 notamment) ; le Défenseur des droits a également pris des décisions (2013-91, 2013-92, 2012-33, 2014-163)],

·         rapport de Rom europe, sur la non scolarisation des enfants roms en France,

·         rapport, du 17 février 2015, du Commissaire aux droits de l’homme du conseil de l’Europe suite à sa visite en France qui lors de sa présentation a, dénonçant d’une façon générale la persistance des discriminations, lesquelles mettent en danger les droits de l’homme, mis en avantque les Roms migrants cibles de discours de haine, sont victimes de violences commises par des particuliers et parfois même par des membres des forces de l’ordre, notamment lors des évacuations forcées de campements, insisté sur l’urgence de garantir aux Roms l’accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi et au logement et pour ce dernier, en mettant un terme sans délai aux évacuations forcées de terrains non assorties de solutions durables de relogement, souligné la nécessité de mener des activités de sensibilisation du public, afin de combattre les stéréotypes et les préjugés à l’égard des Roms.

·         Recommandations sur la mise en œuvre de la circulaire interministérielle du 26 août 2012 et sur l’accès aux droits des populations dites « Roms » en date du 26 juillet 2013 de la Commission consultative des droits de l’homme (CNCDH) et autres documents publiés par celle-ci.

 

IV-         Les textes juridiques de références

Ceux visés à l’acte d’accusation auxquels on peut ajouter l’article 432-7 du code pénal aux termes duquel « La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ; »

DÉCISION

Sur la culpabilité

A la lumière des documents examinés, des différentes auditions pratiquées, de l’ensemble des éléments de preuve recueillis et débattus au cours de l’audience, le tribunal retient la culpabilité des prévenus des quatre chefs de l’accusation, dont il s’avère qu’ils sont intimement liés.

Tout en ayant conscience que l’exposé ci-après n’est pas exhaustif de l’étendue de cette culpabilité, le tribunal mettra particulièrement l’accent sur les points suivants, déterminants pour caractériser celle-ci :

1)   Sur le droit à la vie familiale sous un toit et sur les conséquences du non-respect de celui-ci :

Pas de toit décent pour les enfants Roms exposés à des expulsions sans fin

Le tribunal, souligne, en liminaire, que les familles Roms aspirent, comme tout le monde, à vivre dans un logement stable et digne.

Le tribunal rappelle à cet égard que de nombreux textes internationaux ou adoptés dans le cadre du Conseil de l’Europe insistent sur la nécessité pour les familles Roms, d’un accès effectif et stable à un logement convenable et en cas d’expulsions forcées de leur fournir un relogement : c’est le cas de la recommandation (2005-4) du Comité des Ministres, de la résolution 1740(2010) de l’Assemblée parlementaire[1] et du Document de synthèse du Commissaire aux Droits de l’Homme du 15 septembre 2010 ainsi que de l’observation générale n°7 du Comité des Droits économiques, sociaux et culturels des Nations-Unies spécifiant que « lorsque l’expulsion forcée est considérée comme justifiée, elle doit se faire dans le strict respect des dispositions pertinentes de la législation internationale relative aux droits de l’homme et en conformité avec le principe général de proportionnalité[2] ».

Le tribunal retient que :

-      Est caractérisée la carence des accusés, dans la mise en œuvre effective du droit au logement à l’égard des familles Roms, alors qu’elle leur incombe en application des textes nationaux et internationaux.

-      Les familles Roms, subissent, ainsi, un traitement discriminant et sont contraintes en vue d'assurer leur survie, de trouver un refuge précaire dans des "campements illégaux".

-      Les expulsions et évacuations, qui s’en suivent, sont dommageables au regard des droits des personnes et spécialement des enfants,

·         parce qu'elles interrompent les parcours scolaires des enfants Roms,

·         installent la peur dans leur conscience infantile de façon durablement traumatisante, 

·         compromettent les soins et le suivi médical des enfants et de l’ensemble de la famille,

·         fragilisent l'insertion des parents.

 

Ces points seront développés ci-après soit dans le présent chapitre soit dans ceux qui vont suivre.

 

Quelques éléments chiffrés :

De qui parle-t-on?

Entre 15 000 et 20 000 personnes au niveau national, principalement Roumaines ou Bulgares.

Combien sont concernées par les expulsions? 

En 2014, 13 483 personnes ont été expulsées de force par les autorités de 138 lieux de vie ; 966 personnes ont dû les quitter suite à un incendie ou à une inondation.

En 2013 ce sont au moins 19 380 personnes qui ont été expulsées de force, et 2 157 suite à un incendie ou une inondation.

Les enfants représentent environ un tiers du nombre de personnes expulsées.

80 % des occupants des bidonvilles de France ont subi au moins une expulsion l’année dernière.

Où vivent ces personnes?

Plus d’un tiers des personnes se trouve en région parisienne,

Plus de 7 000 personnes, dont presque un tiers d’enfants, vivent actuellement dans les 132 bidonvilles identifiés en Ile-de-France.

 

Les dispositifs d’accueil ne sont pas une bonne solution pour les familles Roms 

Les dispositifs d’accueil existants, alors que l’on fait le constat de l’asphyxie du 115 et que le Samu social est débordé, sont totalement saturés.

Ce ne peut-être, au demeurant, que des solutions d’urgence et temporaires, en cas de nécessité absolue. (Voir infra la question des hôtels)

Toutes les analyses sérieuses en conviennent : ce type d’hébergements n’apporte pas une solution aux besoins fondamentaux des familles Roms.

Les Roms sont, il faut le préciser, dans l’ensemble, des sédentaires qui pour fuir les discriminations et la misère ont quitté leurs pays et ont voulu s'installer ailleurs. Ils cherchent un hébergement pérenne et ils ne sont pas concernés par les dispositifs (déjà très largement insuffisants) prévus pour les gens du voyage, population dont le mode de vie traditionnel est fondé à l’origine sur la mobilité et le voyage.

 

La non utilisation des fonds européens et l’irrationalité des dépenses publiques en France

Des fonds européens sont disponibles, 4 Milliards, pour aider à l’insertion des Roms, principale minorité en Europe, mais la France dédaigne ces fonds.

Pourtant les associations qui accompagnent les familles Roms font des propositions concrètes et crédibles ; quelques expériences d’insertion dans des habitats dignes (dont certains peuvent être rapidement installables comme les maisons préfabriquées) ont prouvé qu’une autre approche est possible.

« Les évacuations de campements illicites génèrent également des coûts économiques conséquents (mobilisation des forces de police, démolition, remise en état, etc.). Les fonds publics dépensés dans le cadre de ces opérations pourraient être investis de manière plus judicieuse dans une politique d’accompagnement et d’aide à l’insertion des populations vivant dans les campements », voilà l’avis frappé du sceau du bon sens du Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées (juillet 2014).

 

Les conséquences de l’absence de projet d’insertion 

Ces expulsions et évacuations sont, en effet, inefficaces au regard de la nécessité d’une socialisation dans le respect de la dignité des enfants et de leurs parents, car elles ne s'accompagnent pas d'un projet d'insertion de l'ensemble de la famille. Ainsi elles ne font qu’aggraver les situations de précarité et de désinsertion.

Il faut dire que comme le souligne le commissaire européen aux droits de l’homme reprenant les propos du défenseur des droits, l’application de la circulaire du 26 aout 2012 reste « rare, disparate et généralement superficielle ;  elle s’apparente souvent à un recensement des populations plutôt qu’à un réel et durable travail social d’insertion ».

 

Les hôtels : une réponse inadaptée

En fait, les familles quand elles ne se retrouvent pas à la rue et/ou ne reprennent pas leur errance forcée en reconstituant de nouveaux « bidonvilles » ou en venant grossir les existants, se voient proposer une chambre d’hôtel. C’est totalement inadapté et précaire : quatre  personnes dans une chambre, pas d’espace de jeu pour les enfants, pas de possibilité de faire la cuisine, absence de vie privée (impossibilité de recevoir sa famille et ses amis), nécessité d’appeler très fréquemment « le 115 », l’enfant parlant seul le français prenant souvent cette responsabilité (pourtant d’adulte), accueil au bout du fil décourageant, proposition inadéquate notamment en raison du grand éloignement du lieu de scolarisation des enfants….

 

Le vécu des personnes concernées : les enfants comme leurs parents, assistent à la destruction brutale de leur lieu de vie qui pour être des  « baraques », n’en sont pas moins « leur chez soi » ; c’est toute une partie d’eux-mêmes qui disparait. Il sera vu infra en 2) le traumatisme vécu par les enfants.

Quelques exemples : enfants scolarisés dans cinq ou six écoles au cours d’une même année, enfants perturbés durant les heures de classe par peur d’une nouvelle expulsion, enfants ayant subi 8 expulsions en 5 ans leurs parents n’ayant pu concrètement faire les démarches de scolarisation.

 

Eléments de droit :

        « L'illégalité » des « campements », même constatée par une décision de justice ne saurait justifier l’emploi à l'encontre des occupants, et singulièrement des enfants, de voies d'exécution se traduisant concrètement par le mépris de leurs droits fondamentaux. Comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme[3], « l’appartenance des personnes en cause à un groupe socialement défavorisé et leurs besoins particuliers à ce titre doivent être pris en compte dans l’examen de proportionnalité que les autorités nationales sont tenues d’effectuer, non seulement lorsqu’elles envisagent des solutions à l’occupation illégale des lieux, mais encore, si l’expulsion est nécessaire, lorsqu’elles décident de sa date, de ses modalités et d’offres de relogement. »

En outre, même en présence d’une décision de justice ordonnant une expulsion, la Cour européenne des droits de l’homme[4]admet que le refus de concours de la force publique afin d'expulser des occupants sans titre ne heurte pas nécessairement le droit à l'exécution d'une décision de justice (Art. 6 de la convention) et le droit au respect des biens (Art. 1er du Protocole n° 1) dès lors, notamment, que « les occupants se trouvaient en situation de précarité et fragilité, et apparaissaient mériter, à ce titre, une protection renforcée ». Après avoir rappelé que « le droit à l'exécution d'une décision de justice est un des aspects du droit d'accès à un tribunal» elle affirme que « ce droit n'est pas absolu ».La nécessité de disposer d'un logement caractérise un intérêt social susceptible de contrebalancer d'autres droits, en particulier le droit de propriété et le droit à l’exécution[5].

 

2)   Sur le droit à la santé et à la protection sociale (le droit à la scolarité sera examiné ensuite) :

Insécurité sanitaire pour les enfants Roms : invisibles pour la PMI, ils sont exposés à de nombreux risques sanitaires parfois au péril de leur vie

 

La viabilisation des terrains occupés

L’occupation « illégale » d’un terrain ne fait pas obstacle à sa viabilisation[6] et ce quel que soit l’avancement  d’éventuelles procédures d’évacuation ou d’expulsion.

Or, il apparaît que dans la plupart des cas les terrains sur lesquels séjournent les familles ne sont pas sécurisés spécialement en matière sanitaire. Or, il est indispensable pour assurer la dignité humaine et l’intégrité physique des personnes qui y vivent, notamment pour la sauvegarde de leur état de santé, que soient assurés le ramassage des ordures ainsi que la distribution de l'électricité et de l'eau.

Le tribunal, en mettant en avant ces obligations, n’admet nullement que le maintien des «bidonvilles » serait compatible avec le respect du droit au logement à la charge de l’Etat et des collectivités territoriales ; en effet, respecter ce droit suppose la mise à disposition d’un logement décent.

L’objectif est seulement, de prendre le temps, avant de mettre fin à ces  « campements » d’analyser chaque situation et de rechercher des solutions alternatives sanitaires adaptées et durables, tout en mettant en place, en attendant celles-ci, des dispositifs compatibles avec le minimum vital de l’existence de toute vie humaine.

Pas d’eau : pas d’hygiène buccodentaire (caries dentaires en nombre, soit une régression en ce domaine de plus de trente ans) et pas d’hygiène corporel en général ; pas de branchements électriques : éclairage à la bougie avec tous ses risques (brulures, incendie), pas de réfrigération des aliments avec tous les dangers sanitaires consécutifs ; pas de lieux d’aisance, pas de ramassage des ordures : propagation aisée des épidémies.

On assiste à la recrudescence de la tuberculose, la coqueluche, les pathologies dermatologiques, digestives, les parasitoses etc…

 

        La carence sanitaire

D’une façon générale, de l’ensemble des éléments produits aux débats, il résulte que le droit à la prévention et aux soins ainsi qu’à la protection sociale des familles Roms n’est pas assuré.

 Un quart seulement des enfants apparaissent à jour des vaccinations, les « accidents domestiques » sont fréquents (brulures, morsures par les rats…), ces enfants sont oubliés par la PMI (84% ne sont pas suivis) qui reste dans la méconnaissance de la problématique de la précarité.

Ces familles sont dans un état de santé préoccupant : les suivis de grossesse, les prises en charge thérapeutiques sont interrompus par les expulsions et des aggravations menacent l’état de santé des personnes (en cas de tuberculose par exemple, l’interruption du traitement rend plus résistant le germe).

 Des exemples ont assombri l’audience, notamment :

-refus de la PMI de permettre à une mère de faire prendre un bain à son bébé alors qu’il y avait un risque de gale,

- enfant sorti d’un service de réanimation –arrêt cardiaque après une grave infection respiratoire- se retrouvant un mois après « hébergé » sous un abri bus,

- enfant, souffrant de claudication, dont la pathologie n’a été prise au sérieux qu’au bout du troisième passage aux « urgences » : le séjour d’un an à l’hôpital avec opération et rééducation fut révélateur de la gravité du cas,

- enfant, opéré d’une cardiopathie à l’hôpital Necker après avoir bénéficié de tout le savoir-faire de la médecine se retrouvant à la rue en raison d’une expulsion, six mois d’errance, pas de consultation de contrôle, pas de suivi…

- Pire, la mort frappe : l’éclairage à la bougie provoquant des risques accrus d’incendie, on déplorait, au jour de l’audience, depuis le début de l’année, la mort de trois enfants (dans une grande indifférence médiatique).

- La santé psychique des enfants mérite une attention particulière, les traumatismes psychologiques habitent les enfants après les expulsions et forcément s’aggravent lorsqu’elles sont réitérées ; en outre se créent des « peurs de l’uniforme » perturbantes pour leur insertion sociale.

Ces constatations sont étayées par une étude réalisée par l’ONU-Habitat qui stipule que « les impacts de l’évacuation sur la stabilité de la famille et le bien-être émotionnel des enfants peuvent être dévastateurs[7] ». Pas de cellule psychologique pour les enfants Roms traumatisés!

 

                   Et les obstacles administratifs

Sans compter tous les obstacles administratifs : deux ans pour obtenir une carte Vitale et seulement après intervention du défenseur des droits, dossiers se perdant dans les services…

Un tel attentisme bureaucratique n’est pas sans répercussion sur l’état de santé des familles Roms. Il faut dire que, dans bien des domaines, les administrations opposent, souvent, aux familles Roms le silence qui est de nature à les démobiliser dans leurs démarches (voir infra pour l’inscription scolaire).

C’est ainsi que le refus de scolarisation prive les enfants de prévention : pas de contrôle des vaccinations, pas d’éducation à la santé. 

 

3)   Sur le droit à l'éducation :

Les enfants Roms grand oubliés du droit à l’éducation sont victimes des conséquences gravissimes de l’absence, et/ou du retard, de scolarisation

 

Une sous scolarisation incommensurable

 L’ensemble des éléments recueillis et débattus au cours de l’audience, a révélé la très forte sous scolarisation des enfants Roms, 50%, voire 70%. Cette méconnaissance de l’ampleur de cette carence scolaire est au reste révélatrice d’un désintérêt public pour ces enfants ; pourtant, en France, la scolarité est obligatoire depuis près d’un siècle et demi et l’école est le berceau du « vivre ensemble » républicain.

 Des témoignages d’enfants et d’enseignants ont démontré la soif d’apprendre de ceux qui, après un parcours souvent difficile, ont réussi à être scolarisés.

 

     Parcours d’obstacles pour inscription scolaire         

 Les obstacles pour l’inscription à l’école élémentaire (comme maternelle au reste) ont été dénoncés : exigence abusive de pièces, mutisme prolongé, quand ce n’est pas un refus agressif. Et dans l’ensemble, les enfants Roms sont, de fait, écartés de la cantine et du périscolaire.

  L'inscription des enfants dans ces écoles publiques constitue une prérogative du maire.

Le maire agit en cette matière, non comme agent de la commune, mais comme représentant de l’Etat ; dénué de pouvoir discrétionnaire, il est soumis aux instructions ministérielles. L’autorité étatique doit se substituer à lui en cas de carence. Une telle substitution, n’exonère pas le maire de sa responsabilité personnelle. En revanche, la rareté de cette substitution engage également la responsabilité de l’Etat.

 

         Le droit à l’éducation est un droit fondamental ne pouvant être entravé ni par un formalisme bureaucratique…

       Le droit à l’éducation constituant un principe cardinal qui ne saurait être limité par des considérations de formalisme administratif, très tôt les instructions ministérielles ont prescrit de faire bénéficier l’enfant d’un accueil provisoire en présence d’insuffisance de fourniture de pièces.

        Les circulaires de 2012 (n° 2012-142, n° 2012-141) citées au cours des débats, sont venues renforcer ces obligations de solutions provisoires destinées à faire respecter ce droit fondamental. Là encore les pratiques sont rares et l’on exige toujours (ou presque) la preuve d’un domicile sur le territoire de la commune ; or en application des articles L131-5 et L161-6 du code de l’éducation, c’est la résidence sur le territoire de la commune qui importe étant souligné que la domiciliation par le CCAS n’est pas, pour cette démarche, obligatoire. Notion par essence de fait, la résidence peut se prouver pas tous moyens ; aucun formalisme n’est requis à peine d’irrecevabilité, la seule finalité étant de convaincre le maire de la réalité de celle-ci, qu’elle soit, légale, illégale, temporaire ou saisonnière (Voir notamment la circulaire n° 2002-101 du 25/04/2002, NOR : MENE0201120C).

 

         …ni en raison d’une absence de titre d’occupation

         Par ailleurs, l’objection fréquemment avancée par les mairies de l’occupation d’un terrain « sans droit ni titre »  doit être balayée comme le rappelle la jurisprudence[8] qui a maintes fois proclamé que pour obtenir une inscription scolaire peu importe l’illégalité de la résidence sur le territoire de la commune : squatt, terrain occupé irrégulièrement et/ou temporairement, parce qu’inondable par exemple etc…

        

         … ni en raison de  la perspective d’une expulsion

Invoquée parfois  comme caractérisant « l’inutilité » d’une inscription, un tel argument est irrecevable. En effet, le caractère provisoire de l’hébergement d’une famille sur le territoire d'une commune est sans incidence sur le droit à la scolarisation des enfants, dans le ressort de celle-ci (Voir notamment la circulaire n° 2002-101 du 25/04/2002, NOR : MENE0201120C).

Au demeurant, une telle position préjuge du rejet de l’octroi judiciaire de délais ou de suspension du concours de la force publique ou autres mesures pouvant être prononcées par un juge judiciaire ou administratif s’il venait à être saisi.

En outre, expulsion ou évacuation ne bannit pas de la commune les personnes concernées. Rien n’interdit, alors, que, spécialement, dans le cadre de l’application de la circulaire interministériel du 26 aout 2012, l’hébergement de familles se fasse sur le territoire de la commune, ou dans une commune proche, notamment pour favoriser la poursuite du parcours scolaire des enfants.

Quand le maire est lui-même l’auteur de la décision d’évacuation d’un terrain, cela ne le dispense aucunement de l’obligation d’honorer sa mission étatique de faire respecter le droit à l’éducation des enfants y résidant.

   

Des conséquences graves pour les enfants

         Formalisme administratif abusif, non réponse aux demandes ou rejet brutal sont autant d’humiliations infligées aux parents Roms qui veulent s’inscrire dans une démarche de socialisation de leurs enfants.

Un si faible taux de scolarisation devrait mobiliser les forces actives des pouvoirs publics. Et c’est pourtant à une démobilisation des parents, parfois même les plus volontaires, à laquelle on assiste fréquemment.

Nul n’ignore les conséquences graves que peut avoir pour le développement des enfants tout retard de leur scolarisation.

 

4)   Sur le droit à l'accès aux dispositifs de protection de l'enfance en danger :

Les enfants Roms sont des victimes sans reconnaissance.

S’ils sont parfois matériellement des auteurs, ils demeurent essentiellement des victimes. Leur plainte tombe dans l’oubli judiciaire.

La protection est due aux enfants Roms en vertu des textes nationaux et internationaux, comme à tous les enfants en danger. Cet impératif est d’autant plus fort qu’ils appartiennent à un groupe socialement défavorisé.

Des auteurs victimes

« Les jeunes contraints de commettre des délits ne représentent qu’une minorité de jeunes Roms. Cependant leur situation est particulièrement inquiétante. Et le manque de considération de l’Etat à leur égard ne fait que renforcer leur mise en danger. » (Rapport « Hors la Rue »)

Ainsi, les enfants Roms, victimes de traite et d’exploitation des êtres humains sont amenés à commettre des infractions et le traitement institutionnel de ces enfants se fait sous l’angle de la délinquance et non sous forme de prise en charge en qualité de victimes ; et pourtant, ils sont avant tout des victimes.

Selon le rapport précité, en 2014, 1177 mineurs ont été présentés au parquet du tribunal de grande instance de Paris qui concerneraient environ 200 enfants Roms dont la moitié de filles ; quatre-vingts ont été emprisonnés.

Ce traitement exclusivement pénal ne peut que renforcer l’ancrage dans la délinquance de ces enfants et leur incarcération conforter ce « statut » de délinquant. Au reste la réitération immaîtrisée des actes délictueux révèlent l’inefficacité de telles réponses uniquement répressives.

Exemple : certains enfants sont en situation d’exploitation familiale : ils subissent de la part de leurs parents ou famille élargi, une contrainte pour se livrer à des activités délictuelles et lucratives. Parmi eux certains ont des carences éducatives et/ou affectives très prononcées et certains sont victimes de maltraitances avérées.

Il faut, au contraire, mettre en œuvre des dispositifs permettant à ces enfants d’échapper à l’emprise de ceux qui les exploitent, y compris leur famille. La difficulté d’une telle démarche ne doit pas conduire à renoncer mais au contraire à mobiliser tous les savoirs pour la mettre en œuvre. Il faut cesser d’anticiper l’échec d’une prise en charge de ces enfants spécialement en déconstruisant stéréotypes et « a priori ».

 Des enfants victimes sans protection

D’une façon générale, les enfants Roms, quand ils sont éligibles des dispositifs légaux de protection de l’enfance en danger, ne bénéficient pas de mesures adaptées à leur cas lesquelles doivent, il faut le souligner, demeurer dans la sphère du droit commun. Etre à l’écoute de leur parole, de leur façon d’être, ne doit pas conduire à les enfermer dans une « identité » à laquelle on les assignerait interminablement. Bien souvent, au reste, les éléments mis en avant comme « culturels » sont seulement des symptômes de précarité et de misère.

Là encore, l’errance des familles Roms due à la carence des accusés dans la mise en œuvre de leur droit au logement est à l’origine d’absence de prise en charge effective lorsque des mesures sont envisagées. Les dossiers et les suivis s’enlisent dans les méandres des compétences territoriales.

Comme l’expose l’acte d’accusation et comme des illustrations en ont été données au cours de l’audience, différentes attitudes inadaptées sont adoptées par les autorités publiques (telle que décision hâtive de placement d’enfants se révélant injustifié). Alors qu’un souci de cohésion sociale et de protection des droits des enfants, devrait faire que ces autorités se penchent, quelle que soit la complexité des approches à mettre en œuvre, sur le devenir de ces enfants, la recherche pleine et entière de l’efficacité de la protection qui leur est due n’est pas à l’agenda de l’Etat et des collectivités locales.

Des plaintes pour violence sans suite

Enfin, il s’avère que certains enfants Roms se plaignent de violences de la part des forces de l’ordre, dans différentes circonstances[9], et que leur plainte ne sont pas l’objet d’une prise en considération suffisamment efficace par les autorités compétentes (police, justice).

 Sur l'élément intentionnel

Dépositaires de l’autorité publique, engagés par les termes des lois nationales et internationales, garants de leur respect et tenus d’être les acteurs exemplaires de l’égalité de tous devant la loi, l’Etat et les collectivités locales ont nécessairement conscience de se livrer à des agissements discriminatoireset de se soustraire aux prescriptions du droit.

 Sur la peine

« Tribunal » évoque l’exigence de justice et la justice évoque la nécessité d’une reconnaissance solennelle de manquements à des droits humains au même titre que celle du prononcé d’une sanction.

« Opinion », c’est à elle que ce  tribunal s’adresse, car bien sûr il ne relève pas de l’ordre judiciaire et n’a pas à sa disposition des « sanctions » étatiques mais une sanction morale transmettant à l’opinion le message du caractère insupportable des atteintes à la dignité humaine constatées.

Ainsi ce tribunal d’opinion souhaite contribuer à la prise de conscience du sort indigne des populations Roms et singulièrement des enfants Roms et de la responsabilité des pouvoirs publics.

Le tribunal partage le constat mis en avant par le Commissaire aux droits de l’homme dans son rapport précité, selon lequel les Roms sont ciblés et stigmatisés par des discours de haine émanant de certains acteurs politiques et par une attention médiatique « parfois », voire plutôt souvent, malveillante.

Le tribunal souhaite par son verdict éclairer l’opinion ainsi conditionnée et enfermée dans des stéréotypes.

Le tribunal a aussi la volonté d’aller plus loin et de tenter de faire évoluer la situation qu’il déplore, objectif qu’une sanction symbolique ne remplirait pas.

 Le tribunal souhaite, à cette fin,donner à sa décision une forme et une fonction proactives, selon les modalités qui seront précisées au dispositif. 

Sur l’action civile

         Est recevable l’action des parties civiles qui toutes agissent contre les discriminations, pour l’égalité de tous devant la loi et la justice ainsi que le respect des droits fondamentaux.

         Compte tenu de l’ajournement du prononcé définitif du verdict, il sera statué ultérieurement sur la base des éléments de culpabilité qui viennent d’être constatés et en fonction de l’évolution des situations préjudiciables pour les intérêts qu’elles défendent.

 

EN CONSÉQUENCE

I- Sur la culpabilité

DIT QUE LES DÉLITS OBJETS DE L'ACCUSATION A L'ENCONTRE DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES SONT CONSTITUÉS,

ET RENVOIE AUX TEXTES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX CITÉS PAR L'ACCUSATION POUR L'ÉNUMÉRATION DES FONDEMENTS EN DROIT.

 II-Sur la sanction

 

Considérant que le prononcé d’une sanction symbolique ne serait pas à la hauteur des enjeux en cause tant humains que liés au respect des droits fondamentaux, ce Tribunal d’Opinion donne à sa décision une forme et une fonction proactives,

VU LA  DÉCLARATION DE CULPABILITÉ,

 AJOURNE LE PRONONCÉ DU VERDICT DÉFINITIF AU 1er JUILLET 2016,

 ET ENTRE TEMPS,

 Enjoint l'Etat et les collectivités locales de prendre toutes les mesures de nature à faire cesser les infractions.

 DÉVELOPPE AINSI LES MESURES QUI DOIVENT ÊTRE, SPÉCIALEMENT,  PRISES  PAR LES ACCUSÉS :

-1) 

*Constatant que le cycle infernal des pressions policières, des menaces d'expulsions et des expulsions forcées est la cause déterminante des discriminations dont les enfants Roms sont victimes,

*Rappelant que les familles Roms aspirent, comme tout le monde, à vivre dans un logement stable et digne,

*Constatant que faute, par les accusés, de mise en œuvre effective du droit au logement à l’égard des  familles Roms, celles-ci sont contraintes en vue d'assurer leur survie de trouver un refuge précaire dans des "campements illégaux",

*Disant que cette seule circonstance de l'illégalité de ces campements ne peut justifier n'importe quelle voie d'exécution à l'encontre des occupants ni le mépris de leurs droits fondamentaux à cette occasion,

-    ENJOINT LES AUTORITÉS PUBLIQUES DE METTRE UN TERME SANS DÉLAI AUX ÉVACUATIONS ET EXPULSIONS FORCÉES DES TERRAINS « OCCUPÉS ILLÉGALEMENT » NON ASSORTIES DE SOLUTIONS DURABLES DE RELOGEMENT.

Ces expulsions et évacuations étant :

non seulement dommageables

·          parce qu'elles interrompent les parcours scolaires des enfants Roms,

·         installent la peur dans leur conscience infantile de façon durablement traumatisante, 

·         compromettent les soins et le suivi médical des enfants et de l’ensemble de la famille,

·         fragilisent l'insertion des parents,

 mais aussi inefficaces

·         car elles ne s'accompagnent pas d'un projet d'insertion de l'ensemble de la famille.

 

- 2) DIT QU'EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES DOIVENT SÉCURISER LES TERRAINS NOTAMMENT EN MATIÈRE SANITAIRE

De manière à assurer la dignité des personnes qui y vivent (ramassage des ordures, distribution de l'électricité et de l'eau),

et non pas pour pérenniser ces situations,

mais pour prendre le temps d’analyser chaque situation et de rechercher des solutions alternatives adaptées et durables.

 -3) DIT QUE LES AUTORITÉS PUBLIQUES DEVRONT DEPLOYER DES EFFORTS PARTICULIERS AFIN D'ASSURER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT À LA PRÉVENTION, AUX SOINS ET A LA PROTECTION SOCIALE  DES FAMILLES ROMS.

  - 4) DIT QUE LES AUTORITÉS PUBLIQUES DEVRONT PRENDRE TOUTES LES MESURES UTILES, NOTAMMENT EN FAISANT CESSER, SANS DÉLAIS, LES PRATIQUES ILLÉGALES DE CERTAINES MAIRIES, POUR ASSURER AUX ENFANTS ROMS UNE ÉGALITÉ D'ACCÈS À L'ÉDUCATION ET A LA CULTURE.

- 5) ATTIRANT TOUT PARTICULIÈREMENT L'ATTENTION DES AUTORITÉS PUBLIQUES SUR

*la nécessité de considérer les enfants Roms « délinquants » comme des victimes et non essentiellement comme des auteurs,

*et la nécessité d’assurer l’effectivité de la protection due aux enfants Roms en danger par des mesures adaptées dans le cadre du droit commun,

-DEMANDE AU GOUVERNEMENT DE METTRE EN PLACE UNE CONFÉRENCE DE CONSENSUS SUR LES PRATIQUES DEVANT ÊTRE PRÉCONISÉES A CETTE FIN.

 -6) ENFIN, ENJOINT LES AUTORITÉS PUBLIQUES, ET SPECIALEMENT LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE VEILLER TOUT PARTICULIÈREMENT À LUTTER CONTRE LES VIOLENCES DES FORCES DE L'ORDRE DONT SE PLAIGNENT EN VAIN CERTAINS ENFANTS ROMS  

III- sur l’action des parties civiles

    Déclare recevables les actions des parties civiles et dit qu’il sera statué ultérieurement sur l’ensemble de leurs demandes.

IV-Sur le suivi des injonctions portant condamnations de l’Etat et des collectivités locales

 

DIT QUE LE  TRIBUNAL

- SUIVRA L'EXÉCUTION DE L'ENSEMBLE DES MESURES VISEES AUX INJONCTIONS,

- INFORMERA DE CE SUIVI LES PARTIES CIVILES,

-ET FERA RAPPORT À L'OPINION POUR QU'ELLE SOIT COMPLÈTEMENT ÉCLAIRÉE ET PUISSE DÉPASSER SON INSTRUMENTALISATION PAR DES SONDAGES EXPLOITANT LES PEURS.

AINSI JUGÉ À SAINT DENIS (dans les locaux de l’université Paris 8) LE 27 JUIN 2015

 Simone GABORIAU Présidente, Bernard de Vos et Adam Weiss assesseurs

Dispositif lu à l’issue de l’audience.

 

Jugement contradictoire et définitif, pouvant subir des retouches de forme.

 

 

 


[1] S’agissant du logement, l’Assemblée demande aux États membres, notamment, de prendre des mesures urgentes pour empêcher les expulsions forcées des campements et des quartiers roms, et – en cas d’expulsion inévitable – de s’assurer que ces expulsions soient menées uniquement après que toutes les protections procédurales requises au titre de la législation internationale en matière de droits de l’homme ont été mises en place, y compris les dispositions concernant les possibilités de relogement convenable et d’indemnisation suffisante pour expropriation et pertes liées aux biens meubles endommagés pendant l’expulsion.

[2] Voir aussi Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) AFFAIRE WINTERSTEIN ET AUTRES c. France (Requête n° 27013/07) 17 octobre 2013 : la Cour a rappelé, en outre, que la notion de « domicile » au sens de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, ne se limite pas au domicile légalement occupé ou établi, mais qu’il s’agit d’un concept autonome qui ne dépend pas d’une qualification en droit interne. La question de savoir si une habitation particulière constitue un « domicile » relevant de la protection de l’article 8 dépend des circonstances factuelles, notamment de l’existence de liens suffisants et continus avec un lieu déterminé La Cour rappelle que la perte d’un logement est une atteinte des plus graves au droit au respect du domicile et que toute personne qui risque d’en être victime doit en principe pouvoir en faire examiner la proportionnalité par un tribunal ; en particulier, lorsque des arguments pertinents concernant la proportionnalité de l’ingérence ont été soulevés, les juridictions nationales doivent les examiner en détail et y répondre par une motivation adéquate.

 [3] CEDH, AFFAIRE WINTERSTEIN ET AUTRES précitée spécialement §160 ;

 

[4] CEDH AFFAIRE SOCIÉTÉ COFINFO contre la France (requête no 23516/08) 12 octobre 2010 ;

[5]    A cet égard, doit être préservé « un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » qu’elle reconnaît en l'espèce. Elle a considéré, en effet, que l'« atteinte indéniable aux intérêts de la requérante... n'est pas disproportionnée au regard des considérations sérieuses d'ordre public et social ayant motivé le refus qui lui a été opposé ...». Il doit être précisé que l’indemnisation du bénéficiaire du titre exécutoire –qui est de droit en ce cas- n’était pas en litige.

[6] L’absence d’eau, de sanitaires, de ramassage des ordures, de fourniture d’électricité – produit de première nécessité devant être géré dans le respect du principe d’égalité conformément à l’article L.121-1 du code de l’énergie porte atteinte au droit fondamental à la vie privée (article 8 de la convention européenne) et porte aussi une atteinte grave au droit fondamental des personnes en cause, et spécialement les enfants, de ne pas subir de traitements inhumains et dégradants (article 3 de la convention), ces personnes étant confrontées à l’absence de prise en compte de leurs besoins élémentaires en matière d’hygiène, d’alimentation en eau potable, de fourniture de « produit de première nécessité »(voir l’article L.121-1 précité) qui les expose à des risques d’insalubrité ainsi que de brulures et de développement d’incendies (voir notamment : CE, 9 avril 2004, n°261521, l’occupation illicite d’un terrain n’est pas une condition suffisante pour refuser le raccordement à l’électricité).

[7] Cité par ERRC : http://www.errc.org/cms/upload/file/destruction-des-progres-progression-des-destructions.pdf

[8] Par exemple : T.A. de Paris 5 octobre 2001, 0114182/9, TA de Bordeaux 21 octobre 2004 n°0202058, TA de Montpellier 25 septembre et 20 novembre 2006

[9] Voir notamment le rapport du Commissaire au droit de l’homme précité.

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