L’article intitulé « La justice française une machine à blanchir »  interpelle nécessairement ceux qui rendent la justice.  Comme l’a parfaitement démontré le Live de Mediapart le 4 juin au soir, les choses sont beaucoup plus compliquées et moins manichéennes que le dit l'article. Le seul point commun des affaires citées est d’avoir fait la une de la presse. Les personnes poursuivies ou les victimes sont des symboles sociaux d’une confrontation spectaculaire avec la justice mais dans des registres symboliques très différents et avec des intensités dramatiques tout aussi différentes. Il reste que, par-delà les raisonnements juridiques pertinents, que l’on peut mettre en avant (ils l’ont été lors du « live ») la plupart des exemples cités révèlent que trop souvent, la  justice est illisible et incompréhensible pour bien des composantes du " peuple " au nom de qui elle est rendue.

 

Cette incompréhension est sûrement aggravée par l’impact des pressions politiques même si elles ont cessé dans le cours des procédures : songeons aux entraves politiques qui se sont manifestées, lors de la présidence de Nicolas Sarkozy, pour empêcher toute enquête dans l’affaire Bettencourt. On peut également se souvenir du climat politique agressif qui avait, en 2005, entouré le drame de Clichy sous-bois puis les émeutes qui ont suivi ; leur rappel ici ne signifie nullement que ces circonstances devaient influencer le tribunal mais permet de mesurer le malaise consécutif à ce tragique évènement et le « ressenti » qui a pu suivre la décision.

 

Ce passé, il faut le dire, n’est plus d’actualité même si certaines réactions le ravivent parfois. Il suffit, à cet égard, de se rappeler le déferlement d'attaques contre la justice, l’an passé, à la suite de la mise en examen de l'ancien Président de la République, procédure pénale qui depuis suit son cours.

 

Forces et faiblesses des démocraties

C’est la force des démocraties de permettre un débat sur ses institutions y compris judiciaires et c’est aussi la force des justices en démocratie de permettre que par le jeu des débats judiciaires, des relaxes soient prononcées. En soi, elles sont  un signe de fonctionnement sain de la justice. Assurément un taux très élevé serait un révélateur d’un inquiétant excès dans les poursuites pénales et à l’inverse un taux très faible serait révélateur d’un système excessivement dépendant de l’autorité de poursuite, étant souligné que dans la plupart des pays existe un lien plus ou moins fort entre celle-ci et le pouvoir politique. Avec des  taux de relaxes en matière correctionnelle (jugement des délits) de l’ordre de 9%  et de 5% devant les cours d’Assises (7% en appel) les chiffres, globalement, n’inquiètent pas. Un indicateur mérite l’attention, le taux de relaxe des personnes morales de l’ordre de 28% est très largement supérieur à ces taux. Engager la responsabilité pénale de personnes morales demeure une entreprise compliquée et, il faut le dire aussi, la défense est en général particulièrement efficace. Ainsi, la complexité est source plus abondante de relaxes comme au reste cela fut évoqué lors du « live ».

 

Faut-il rappeler que la présomption d’innocence, principe cardinal de la justice en démocratie fait qu’il appartient à l’accusation de rapporter la preuve des faits sanctionnés par la loi pénale.

 

Il faut toutefois souligner que la Cour Européenne des droits de l’homme ne sanctuarise pas les décisions de relaxe du moins au regard de la responsabilité d’un état qui seul peut être condamné, la décision d’acquittement restant définitive ; il lui arrive de réexaminer les faits (par exemple : illégitimité de la part d’un gendarme du recours à la force potentiellement meurtrière, AFFAIRE GUERDNER ET AUTRES c. France arrêt du 17 avril 2014) ou de condamner un état pour ne pas avoir mis en place un cadre législatif adéquat permettant de lutter efficacement contre certains comportements considérés comme portant atteinte à des droits fondamentaux (par exemple : la lutte efficace contre la servitude et le travail forcé ; C.N. et V c/ France du 11 octobre 2012).

 

Ce rappel des principes, sur la force de la présomption d’innocence conduit à s’interroger sur la façon dont les victimes vivent les acquittements car on n’efface pas le sentiment d’être victimes. Cette interrogation est accentuée par les orientations des politiques pénales de ces dernières années –dont le paroxysme fut atteint sous l’ancienne majorité politique- en raison de la tendance à vouloir faire du procès pénal, de son résultat et de la peine prononcée un processus de deuil des victimes. Cette quasi-idéologie conduit à augmenter l’intensité dramatique du procès pénal pour la victime surtout quand elle a souffert dans sa chair ou a perdu un être cher.

 

Dans l’affaire « Zyed et Bouna » l’on ne peut s’abstenir de constater que les proches des enfants décédés et le survivant de ce tragique évènement demeurent dans la souffrance et le ressentent profondément. Mais, comment faire pour que qu’il n’y ait pas que les victimes  qui se souviennent des évènements dramatiques de 2005 ? On peut tenter d’avancer deux réflexions à méditer par la société civile et politique.


Fabien Jobard, sociologue, dans un article récent, démontre les leçons devant être tirées pour l’organisation de la police. Sous l’angle procédural, on doit noter une singularité qui n’intéresse pas que les juristes : ce dossier est venu devant la juridiction de jugement après une longue bataille judiciaire alors qu’à chaque étape procédurale le parquet s’est opposé au renvoi devant la juridiction de jugement ; c’est  la juridiction d’instruction qui a pris une telle décision. Ainsi devant le tribunal correctionnel, lors des débats, les motifs de ce renvoi que l’on pourrait appeler par simplification « la thèse de l’accusation » n’ont pas été institutionnellement portés, le parquet ayant requis la relaxe. Ainsi l’accusation est devenue une boîte noire définitivement perdue dans l'océan procédural. Certes la partie civile était toujours active pour faire valoir son point de vue mais celle-ci est seulement un acteur secondaire et nécessairement non objectif de l’accusation,  comme l’illustre le fait qu’elle ne peut pas faire appel d’une décision de relaxe (hors l’aspect civil d’une éventuelle responsabilité). Certes c'est le devoir d'un magistrat du parquet de faire état de ses convictions de non culpabilité. Certes, en présence d’une situation procédurale identique à cette affaire (très rare au demeurant), l’on peut se demander si le soutien institutionnel apporté par la décision juridictionnelle de renvoi n’abandonne pas la partie civile à l’audience de  jugement. Ne faudrait-il pas réfléchir à une solution comme la désignation d’un « amicus curiae » apte à se présenter devant la juridiction en portant la thèse du renvoi sans pour autant au fil de l’audience suivre mécaniquement toutes les positions de la partie civile dont il serait cependant indépendant ?


Pour l’égalité devant la justice pénale

Cette suggestion, à débattre, dépasse le cas d’espèce. C’est ainsi que celle-ci peut s’avérer utile dans les affaires « politico-financières » pour lesquelles même en l’absence d’instructions individuelles du ministère de la justice, tant que l’on n’aura pas un parquet indépendant (comme en Italie) aucune garantie n’existera ni sur l’objectivité des poursuites (n’a-t-on pas vu sous l’ancienne majorité le pôle financier de l’instruction au quasi chômage !) ni sur les positions procédurales du ministère public. Au reste, dans une société de plus en plus ouverte à toutes sources d’informations et intolérante à la corruption politique et autres infractions voisines, la société civile, via notamment l’activité d’associations, se mobilisera de plus en plus, spécialement grâce aux parties civiles mais le parquet ne suivra pas toujours !

 

L’on connaît, par ailleurs, la complexité de ce genre de dossiers dont le traitement ne pourra qu’être  favorisé par la mobilisation certes de la société civile aiguillonnée par les « lanceurs d’alerte » mais aussi et surtout d’un maximum de personnes au sein de l’institution judiciaire avec le concours de personnes hautement qualifiées aux côtés des procureurs et des juges et aussi grâce à une  police judiciaire enfin rattachée à la justice. Seule une alliance de compétences permettra de s’attaquer à la délinquance astucieuse qui sévit dans ce domaine. Il faut doter les services d’outils juridiques et techniques garants de leur efficacité dans ce difficile combat (voir notamment les préconisations du Service central de prévention de la corruption).

 

A cet égard pour contribuer à l’indispensable effectivité de l’égalité devant la justice pénale de telle façon que ceux qui possèdent argent et pouvoir ne soient pas épargnés, il importe d’abroger un des obstacles au rôle tant du ministère public que de la société civile surnommé « le verrou de Bercy » qui empêche toute poursuite en matière de fraude fiscale en l’absence du feu vert du ministère des finances. En temps de crise, alors que l’on demande de plus en plus d’efforts à la population, la question fiscale devient plus que jamais une question de justice sociale et la question de la répression de la fraude fiscale une question de justice.

 

Faut-il rappeler, à l’appui de cette impérieuse exigence de l’égalité devant la loi pénale la surreprésentation des catégories sociales les plus démunies au sein des prisons françaises qui demeurent surpeuplées malgré une très légère baisse du nombre des détenus (sous écrou : 78.708,        détenus : 66.967, la différence s’expliquant notamment par le nombre de personnes portant un « bracelet électroniques » ) certains établissements pénitentiaires restant toujours insalubres (voir les recommandations urgentes récentes du contrôleur des lieux de privation de liberté). Non les précaires ne sont pas des activistes de la délinquance mais ils sont les plus exposés aux mécanismes procéduraux d’incarcération de leur interpellation à leur jugement, très souvent pratiqué selon la procédure expéditive de la comparution immédiate. La délinquance des plus démunis n’est ni complexe ni sophistiquée au contraire de la délinquance économique et financière évoquée plus haut ; l’intervention de la police et de la justice s’en trouve d’autant facilitée et le système fonctionne comme une « machine à punir ». Et la prison aggrave cette précarité sans apporter des gages de sécurité à la population française, tout au contraire.

 

L’on comprend, alors, la nécessité de revenir en profondeur sur des années de politique pénale centrée sur l’enfermement punitif et l’incessante montée en puissance de la pénalisation touchant en priorité les plus faibles d’entre nous. Il est plus que jamais temps d’engager une réflexion d’ensemble sur la décroissance pénale réservant la loi pénale aux manquements à des valeurs fondamentales parmi lesquelles les infractions économiques et financières ont toute leur place.

 

Et si l’on réformait la justice en profondeur …

La justice quotidienne, le live de Mediapart l’a démontré, fonctionne mal faute de moyens mais aussi d’un projet ambitieux partagé par tous permettant une réforme en profondeur de la justice.  Qu’elle soit effectivement indépendante, accessible à tous et dotée d’une efficacité, s’appuyant sur des moyens adaptés,  au service des droits fondamentaux des personnes, voilà les objectifs à atteindre !

 

On parle peu de l’accès au droit, aux droits et à la justice pourtant malgré des dispositifs affichant une volonté de rendre effectif le principe d’égalité, la fracture sociale dans ce champ demeure. Pire, la crise l’accentue comme le révèlent le taux élevé de non recours aux droits socio-économiques et l’absence massive des défendeurs devant la justice d’instance, spécialement en des domaines aussi essentiels que le droit au logement ; or les postes vacants ne cessent d’augmenter dans cette justice du quotidien qui doit rester proche des personnes et à leur écoute.

 

A l’heure où la question de l’Europe revient incessamment dans l’actualité il faut rappeler que  l’Europe ne peut pas se construire exclusivement sur des marchés libres et dérégulés, ni des enjeux d’équilibre budgétaire mais doit contribuer efficacement à promouvoir les droits fondamentaux et l'Etat de droit dans des sociétés démocratiques. Les institutions européennes proclament sans cesse que Le principe de la prééminence du droit, la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peuvent se concrétiser qu’en s’appuyant sur un pouvoir judiciaire fort et indépendant. Cela ne peut rester une pétition de principe comme hélas, c’est trop souvent le cas dans certains pays. La France, vers qui bien des regards européens se tournent fréquemment, devrait montrer l’exemple en engageant, enfin, une telle réforme. Doit-on désespérer ou espérer ?

Simone GABORIAU, magistrat honoraire, ancienne présidente du Syndicat de la Magistrature

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Tous les commentaires

Madame GABORIAU,

                                    Votre titre n'apporte rien , celà ne fait pas avancer la justice, La Fontaine avait déjà découvert ce fait "suivant que vous serez puissant ou misable les jugements de Cour vous rendont blan ou noir." 

                                     De votre faute ayant refusé de liquider l'Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat , j'ai été obligé de déposer un pourvoi en cassation et depuis 2002 je n'arrive pas à la faire liquider contre HSBC , alors oui :

"La justice française, une machine à punir les plus faibles." mais qui représente la justice sinon les magistrats comme vous ? 

Arrêt Cour de cassation du 16 12 2004 n°03-11798 Cassation partielle

Vu l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que l'astreinte est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ;

Attendu que pour rejeter la requête en omission de statuer relative à la liquidation de l'astreinte ordonnée par le conseiller de la mise en état, l'arrêt retient que seul ce magistrat est compétent pour examiner cette demande ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était encore saisie de l'affaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a refusé de statuer sur la demande de liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 5 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;"

 La banque par une manoeuvre , aidée par les magistrats n'a toujours pas produit les documents, leur avocat a avoué n'avoir jamais produit les documents, dans une requête en révision devant la CA de Versailles , sans que celà ne pose de probléme aux magistrats , alors vous qui êtes présentée comme un modéle je peux vous apporter toutes les preuves et vous avez la possibilité pour défendre un PAUVRE d'utiliser l'article 40 du code pénal.

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