TURQUIE, Murat Arslan, prix Vaclàv HAVEL des droits de l’homme toujours en prison

Murat Arslan magistrat Turc, défenseur de l’indépendance de la justice, lauréat du prix Vaclàv HAVEL des droits de l’homme de 2017, est toujours en prison. Il risque une longue peine d'emprisonnement ! Ce simili-procès qui bafoue les principes du procès équitable est emblématique des procédures qui s’abattent contre les opposants et les contre-pouvoirs.

Murat Arslan magistrat Turc, fervent défenseur de l’indépendance de la justice, lauréat du prix Vaclàv HAVEL des droits de l’homme de 2017,
Il y a un an, le 9 octobre 2017, Murat ARSLAN, président de YARSAV, seule association de magistrats turcs indépendante -désormais interdite - a reçu le prix Vaclàv HAVEL des droits de l’homme . Son incarcération ne l’a pas réduit au silence car j’ai, au nom de Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés (MEDEL) pu faire entendre, devant l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, son très beau et courageux discours : « Je m’adresse à vous depuis une prison dans un pays où le droit est mis entre parenthèses, où les valeurs de la démocratie s’éloignent progressivement, où les voix dissidentes sont étouffées, où les défenseurs du droit, les journalistes, ceux qui souhaitent la paix, ceux qui crient pour que les enfants ne meurent pas, sont décrétés “terroristes” (…) Le prix que nous payons sert, au contraire, à renforcer notre croyance et notre envie de nous battre en faveur des valeurs du droit et de la démocratie. »…
Le soir même, le gouvernement turc a critiqué l'honneur fait à ce « terroriste » ; un mois plus tard, il a décidé de réduire sa contribution financière au Conseil de l’Europe.
Et il a continué à rester sourd à cet appel pourtant symboliquement fort du Conseil de l’Europe dont la Turquie est membre depuis le 13 avril 1950 !

Un an après Murat ARSLAN est toujours en prison
Son procès, ouvert le 2 novembre 2017 sous couvert d’une accusation d’adhésion et de participation à une organisation terroriste est, selon ses propres mots "une revanche contre YARSAV". L’association y est présentée comme un instrument caché de FETO/YPD (la confrérie GULEN), désigné péremptoirement par le pouvoir comme une organisation terroriste instigatrice du putsch du 15 juillet 2016. Digne de KAFKA, le procès se déroule par audiences successives très espacées et se fonde sur un acte d’accusation de 200 pages qui n’articule aucun fait lié au coup d’Etat mais flétrit la personne de Murat ARSLAN en le présentant par exemple comme « un homme la journée et un loup la nuit ».
Murat Arslan, arrêté le 19 octobre 2016, est toujours en prison ; il a été maintenu en détention lors de la sixième audience du tribunal, en date du 14 septembre ; celle-ci a renvoyé l’affaire à une nouvelle, et dernière, audience fixée au 7 décembre prochain. Bien que les prétendues « accusations » ne soient aucunement étayées, le procureur a prononcé ses réquisitions finales en demandant une longue peine d'emprisonnement !
Ce simili-procès qui bafoue les droits de la défense et les principes du procès équitable est emblématique des procédures qui s’abattent contre les opposants et ceux qui exercent un contre-pouvoir : avocats, journalistes, universitaires… Malgré une indéfectible mobilisation des organisations internationales de magistrats, ce procès se déroule dans un contexte d’indifférence des médias occidentales à l'opposé de leur attention, par ailleurs tout à fait légitime, centrée sur les procès contre les journalistes. Et pourtant si le pouvoir veut museler toute velléité d’indépendance des juges c’est bien pour, en faisant régner la peur sur eux, les soumettre et les mettre au service de la répression arbitraire à l’encontre des « contre-pouvoirs » et spécialement de la presse.
Et il y réussit parfaitement : en témoignent non seulement les lourdes sanctions prononcées contre les journalistes mais aussi la terrible onde de choc qu’elles propagent sur la presse qui restait encore "vivante" et qui est désormais réduite au silence ; en atteste l’élimination au sein du quotidien d’opposition « Cumhuriyet » des journalistes les plus contestataires . » 

Un an après, toujours le même président et le glas de la démocratie ne cesse de sonner en Turquie

A l’origine, il y a le coup d'Etat raté ; en s’appuyant sur la proclamation d’un état d'urgence sans fin autre que formel, il permit au président turc Recep ERDOGAN, « de conforter un tournant autoritaire qui s’était déjà largement dessiné antérieurement (…) » comme l’écrit Jean Marcou . (« Liberté(s) ! En Turquie ? En Méditerranée ! » EDITIONS L’EPITOGE -LEXTENSO juin 2018, textes réunis par le professeur Matthieu Touzeil-Divina).

Cette répression arbitraire vise les opposants au pouvoir en place mais aussi les contre-pouvoirs, au premier rang desquels la presse et la justice et d’une façon générale toutes les paroles libres.
La liberté d’expression, la liberté académique, l’indépendance et l’impartialité de la justice, le droit à une défense libre, la liberté d’association, de réunion et de syndicalisation, autant de principes démocratiques qui n’ont plus de place dans le régime turc marqué désormais par une personnalisation autocratique du pouvoir.

Si l’on a coutume de dire que la TURQUIE est actuellement la plus grande prison de journalistes du monde on peut tout autant le soutenir à propos des magistrats et des avocats et toutes les victimes de la plus grande tragédie en Turquie en ce XXIème siècle (plusieurs milliers de magistrats emprisonnés, plusieurs centaines d’avocats arrêtés….)
« Dans ce pays qui il y a une quinzaine d’années faisait pourtant naître des espoirs de progrès et de libéralisation, ce sont malheureusement les mesures répressives et le règne de l’arbitraire qui l’emportent à présent » comme en fait constat Jean Paul Costa (ancien président de la Cour Européenne des droits de l'Homme, dans l'avant-propos de l'ouvrage précité écrit en l’honneur solidaire du professeur Ibrahim Kaboglu constitutionaliste de notoriété international, révoqué depuis plus d’un an et interdit de quitter son pays, actuellement l’objet de poursuites pénales pour avoir signé une pétition pour la Paix.)
Et ce constat est fait en 2018, la situation ayant malheureusement continué à se dégrader.

Il faut lire à cet égard le récent entretien de Can Dündar à l'AFP . Ancien rédacteur en chef de « Cumhuriyet », symbolisant le combat pour la liberté de la presse en Turquie. Il n’a pas caché son accablement face à la situation de son pays ni sa déception : les Occidentaux ont "abandonné la Turquie" qui n'est plus qu'une "vaste prison", un pays où la délation des opposants est "récompensée", où plane « un nuage de peur » et où règne l’arbitraire d’une répression s’abattant sur les défenseurs des droits de l’homme.
Can Dündar, vit aujourd’hui en exil à Berlin, pour échapper aux poursuites pénales faisant suite à son arrestation en novembre 2015 pour avoir révélé la livraison d'armes par les services secrets turcs aux djihadistes en Syrie.
A ce propos, on oublie trop souvent qu’au moment de la tentative de coup d’état du 15 juillet 2016, les quatre magistrats du parquet qui, ne faisant que leur métier, avaient enquêté sur ce transfert d’armes à la frontière Turco-syrienne, se trouvaient en prison.

Le nouvel « ordre » constitutionnel en Turquie depuis les élections de juin 2018 : concentration des pouvoirs et fausse abolition de l’état d’urgence

Pour mieux comprendre la problématique politico-constitutionnelle de Turquie, il convient de souligner que ce « nouveau » système est marqué par l’ombre d’un double marqueur d’illégitimité : le référendum constitutionnel du 16 Avril 2017, organisé sous l’état d’urgence et les élections anticipées législative et présidentielle du 24 juin 2018, organisées aussi sous l’état d’urgence. Ce référendum, a permis une transformation constitutionnelle de manière à supprimer les mécanismes de « Checks and balances » nécessaires à un Etat de droit démocratique. Et pourtant l’article 2 de la Constitution selon lequel « La République de Turquie est un Etat de droit démocratique … » est toujours en vigueur.
Ce texte constitutionnel, tel que modifié par ce référendum, qui a donné les pleins pouvoirs à Recep Tayyip Edogan, est entré en vigueur le 9 juillet 2018. Dans la nouvelle configuration constitutionnelle, la mainmise du pouvoir exécutif sur le fonctionnement de la justice est fortement accentuée.

A l’assemblée nationale « l’alliance présidentielle » a, « l’état d’urgence » étant aboli le 18 juillet, voté la loi de « normalisation » prorogeant de fait, pour une durée de 3 ans, cet « état d’urgence ». De plus, la légalisation des décrets-lois pris par le pouvoir exécutif sous son règne en confirme la continuité.

Par une lettre du Représentant Permanent de la Turquie au Conseil de l’Europe, datée du 8 août 2018 , il a été donné mainlevée de la dérogation, en application de l’article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, opérée par déclaration du 21 juillet 2016. Désormais, la Turquie ne pourra aucunement s’abriter derrière cette dérogation pour justifier les nombreux manquements à cette convention. Et faut-il le rappeler tous les organes internationaux chargés de veiller au respect des droits de l’homme n’ont cessé de dénoncer de graves violations de ces droits.

(Cette dernière partie du texte est inspirée par des analyses et informations provenant du professeur Ibrahim Kaboglu).


Et il faut le dire et le redire, de nombreux citoyens turcs attachés à la démocratie attendent tant de l’Europe et de la force des droits de l’homme !

Simone GABORIAU, magistrate honoraire, membre fondateur de MEDEL

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