Le 25 novembre 2017, peu après son élection à la Présidence de la République et à l’occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, Emmanuel Macron s’engageait à faire de l’égalité entre les hommes et les femmes “la cause du quinquennat”1, et reconnaissait que “le premier pilier de cette cause, c’est bien la lutte pour l’élimination complète des violences faites aux femmes”2.
L’ambition alors affichée ne s’est finalement jamais transformée en actes. Les politiques menées et les trop faibles budgets dégagés pour la cause n’ont pas permis l’élimination des violences faites aux femmes. En 2022, le ministère de l’Intérieur comptabilisait 244 000 victimes de violences conjugales, en hausse de 15% par rapport à l’année précédente. Parmi elles, 87% de femmes. Et une étude menée en 2021 estimait à seulement un quart la proportion de victimes signalant les faits aux services de sécurité3.
Parmi les victimes de violences conjugales, les femmes de nationalité étrangère et en situation irrégulière sont probablement de celles pour qui le signalement aux services de sécurité est le plus compliqué. On comprend aisément que des personnes souvent en situation de précarité et de dépendance économiques, victimes de traumatismes parfois multiples, répétés et anciens, ne parlant que peu ou pas français, rechignent à se déplacer et à dénoncer les violences qu’elles subissent à des forces de police ou de gendarmerie qui, au quotidien, représentent pour elles une menace immédiate et réelle d’expulsion du territoire français.
Pourtant, des dispositions existent pour protéger ces femmes. Quand elles sont connues et correctement appliquées, elles leur permettent notamment de sécuriser leur droit au séjour.
Sous réserve qu’un juge aux affaires familiales (JAF) délivre une ordonnance de protection (le JAF appréciera la vraisemblance des faits de violences dénoncés par la victime), et sans obligation qu’une plainte ait été déposée, une femme victime de violences conjugales, quelle que soit sa situation administrative, peut obtenir, de plein droit et au titre de l’article L425-64 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an. D’autres mesures, dont la délivrance d’une carte de résident de dix ans si la victime porte plainte contre l’auteur des violences et que ce dernier est définitivement condamné (article L425-85 du CESEDA), sont prévue par la loi. Je renvoie, pour plus de précisions, vers les textes de loi précédemment cités et vers la documentation mise à disposition par de nombreuses associations, comme la CIMADE6 ou Women for Women France7. L’Instruction relative à la délivrance des titres pour les victimes de violences conjugales et familiales8, émanant du Ministère de l’Intérieur et destiné notamment aux préfets de département, daté du 23 décembre 2021, est un document également intéressant.
Il faut se réjouir qu’existent de telles dispositions, inscrites récemment dans la loi9. Il est toutefois important de noter que le nombre de premiers titres de séjour délivrés aux victimes de violences conjugales est ridiculement faible, et sans doute très éloigné du nombre réel de femmes qui pourraient y prétendre : en 2023, 300 premiers titres ont été délivrés aux victimes de violences conjugales bénéficiaires d’une ordonnance de protection et à celles victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme (les chiffres officiels disponibles ne distinguent pas ces deux motifs)10.
Quelle vie promet-on cependant à ces femmes qui, une fois leur séjour en France sécurisé et débarrassées du risque immédiat des violences d’un conjoint, doivent reconstruire leur vie ?
En France, le droit aux prestations familiales est notamment conditionné à la capacité pour ces femmes de justifier de titres de séjour dont les motifs de délivrance sont très spécifiques. Les titres de séjour délivrés aux femmes victimes de violences conjugales et bénéficiaires d’une ordonnance de protection, au titre des articles L425-6 et L425-8 du CESEDA, n’en font honteusement pas partie11.
Ainsi, ces femmes, à qui la loi française ouvre la possibilité d’une vie nouvelle sur le territoire, ne sont pas assurées du droit aux prestations familiales pour elles et pour leurs enfants. Leur titre de séjour leur permet bien de travailler en France. Mais ces mères isolées, qui cumulent les facteurs de précarité, n’ont souvent accès qu’à des emplois à temps partiel et mal rémunérés. En ne leur garantissant pas l’accès aux prestations familiales, les législateurs envoient deux messages complètement contradictoires : les femmes victimes de violences conjugales sont bien légitimes à demeurer sur le territoire français, mais sans égalité de traitement quant à l’accès aux prestations familiales et aux moyens économiques pour l’éducation de leurs enfants.
Il apparaît comme urgent que ces mêmes législateurs s’emparent de cette aberration légale pour permettre à ces femmes et à ces enfants de bénéficier des prestations familiales.
P.S : je ne suis pas juriste, et le contenu de ce billet est le résultat de recherches personnelles, en parallèle d'un travail associatif sur le terrain, n'hésitez pas à me corriger si nécessaire