Comme à l’occasion de chaque fin de législature, l'Union SNUI-SUD Trésor Solidaires livre son bilan fiscal.
Le Bilan fiscal du quinquennat 2007-2012 .
Les grandes tendances fiscales de la période 2007/2012
Entre 2007 et 2012, le niveau général de prélèvements obligatoires rapporté au PIB a peu varié (il se situe autour de 43,5%) mais le système fiscal a connu d’importantes mutations. Celles-ci ne sont pas neutres.
Parmi les changements de la période, on citera la loi « travail, emploi, pouvoir d’achat » d’août 2007 (dite loi « tepa ») qui s’est traduit par un allègement massif de l’imposition du patrimoine des plus aisés (cette loi comportait également une exonération pour les revenus tirés des heures supplémentaires et un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt). Cette loi « tepa » a constitué un véritable marqueur de la politique fiscale du quinquennat.
Sous l’effet de la crise, mais aussi de l’impopularité du « bouclier fiscal » et, plus largement de la demande croissante d’une plus grande justice fiscale, certaines mesures ont partiellement corrigé le tir, la principale étant le relèvement de l’imposition des revenus du capital et des plus values. Cependant, ce relèvement concerne également des personnes qui n’étaient pas forcément les bénéficiaires des allègements fiscaux contenus dans la loi « tepa ». De plus, le gain budgétaire de ces relèvements ne couvre pas le coût des allègements de 2007. A la sortie du quinquennat, les contribuables aisés demeurent avantagés, même si cet avantage est moindre à la sortie du quinquennat qu’il ne l’a été au cours du quinquennat.
Le relèvement de la TVA constitue une hausse d’impôt importante qui n’est pas neutre
Le relèvement du taux réduit et du taux normal (dans le cadre de la mise en place de la TVA dite « sociale ») ; la TVA est souvent présentée comme un impôt neutre qui a le mérite de ne pas imposer le travail. Cette approche est trompeuse. En réalité, l’immense majorité des ménages tire l’essentiel de ses revenus du travail : imposer la consommation revient à effectuer un prélèvement sur les revenus selon un mode proportionnel qui n’offre aucune vertu redistributive. La TVA pèse en effet proportionnellement plus lourdement sur les ménages des classes modestes et moyennes.
Enfin, les effets positifs de la TVA « sociale » sont très théoriques. Ils supposent que la baisse des cotisations sociales patronales soit répercutée dans le prix. Or, une baisse de prélèvement n’est jamais pleinement répercutée dans le prix. Au final, une hausse des prix est prévisible, elle pénalisera les ménages des classes modestes et moyennes.
L’impôt sur le revenu connaît des hausses différenciées
Le relèvement de 1 point du taux marginal du barème de l’IR est symbolique : il rapportera 230 millions d’euros, ce qui représente 0,46% du produit de l’impôt sur le revenu. La contribution exceptionnelle sur les plus aisés est également très symbolique : elle rapportera 300 millions d’euros et est prévue pour ne s’appliquer que deux ans.
Outre ces symboles très médiatisés, l’impôt sur le revenu connaît en revanche d’autres hausses plus discrètes avec le gel du barème, le durcissement des conditions permettant de bénéficier de la demi-part attribuée aux parents isolés (on estime ce durcissement, qui devrait rapporter 900 millions d’euros en 2013 à l’Etat, à au moins 2 millions de contribuables le nombre de perdants) ou encore l’imposition de la moitié des indemnités journalières.
Le relèvement de l’imposition des revenus du capital (prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux), souvent invoquée comme une hausse d’impôt pour les plus aisés, ne pèsera en réalité pas uniquement sur les plus riches (même si ceux-ci seront effectivement mis à contribution car ils perçoivent une part importante de ce type de revenus). En effet, par comparaison aux 593 000 redevables de l’ISF en 2010 fréquemment cités comme étant des contribuables aisés, ce sont près de 16 millions de foyers fiscaux qui déclarent des revenus de capitaux mobiliers, dont une moitié sont soumis au prélèvement libératoire forfaitaire (données 2009). Or, parmi eux ne se trouvent pas que des « riches » mais également des classes moyennes qui disposent de placements de type « compte épargne logement » par exemple…
Des effets pervers qui pénalisent les classes moyennes
Parmi les 7 millions de bénéficiaires de la prime pour l’emploi (PPE), nombreux sont ceux qui seront victimes de certains effets pervers des mesures votées dans la période : ainsi, la rémunération tirée des heures supplémentaires vient augmenter le revenu fiscal de référence sur lequel est calculée la PPE, et vient en conséquence diminuer la PPE, provoquant une baisse du revenu disponible du contribuable. Par suite, certains peuvent voir le montant de leur taxe d’habitation augmenter du fait de cette hausse du revenu fiscal de référence.
Ce type d’effets pervers (on en recense également au détriment des perdants de la demi-part des parents isolés ou encore dans les conséquences de la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu) est une caractéristique de certains choix fiscaux de la période.
La Direction générale des finances publiques affaiblie
Enfin, plus de 14000 emplois ont été supprimés au sein de la Direction générale des finances publiques au cours du quinquennat (et 25 000 depuis 2002) ; ce sont autant d’emplois qui ont manqué pour recevoir le public, gérer les dossiers, détecter la fraude, conseiller les collectivités locales…