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1er syndicat des Finances publiques (DGFiP issue de la fusion des Impôts et du Trésor) - Action quotidienne pour la défense des missions, des moyens, des conditions de travail, et de la gestion des agents de la DGFiP - Participe aux débats et aux combats pour la justice fiscale et la justice sociale - Publications sur la fiscalité
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Billet de blog 25 mars 2020

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Pour une contribution exceptionnelle sur les plus aisés

La loi de finances rectificative a été votée pour faire face à une situation elle-même exceptionnelle. Le Président de la République a parlé à plusieurs reprises de « guerre », évoquant la nécessité d’un effort national et annonçant même des « décisions de rupture » à l’avenir. Mais force est de constater que la justice fiscale et sociale attendra.

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Les mesures de soutien à l’économie sont en cours d’application et du fait de cette crise, la France connaîtra cette année une récession estimée par la loi de finances rectificative à un point de produit intérieur brut (PIB). Les déficits publics plongeraient à 3,9 % du PIB. S’il faut endiguer la crise « coûte que coûte », encore faut-il que l’on évite à l’avenir de faire payer ce coût à la population par une nouvelle vague d’austérité budgétaire qui provoquerait des dégâts sociaux et économiques déjà durement éprouvés par les populations après la crise de 2008.

L’histoire a montré que des décisions exceptionnelles ont été prises face à une guerre (avec la création de l’impôt sur le revenu en France en 1914) ou une crise d’ampleur (avec le new deal aux États-Unis qui a vu croître fortement la progressivité du système fiscal). Mais ce type de mesure n’est pas prévu dans la période. Pourtant, sans affecter le pouvoir d’achat de l’immense majorité de nos concitoyens, il eut été possible d’instaurer par exemple, une contribution sur le patrimoine des plus aisés.

La valeur globale brute du patrimoine des ménages s’élevait à 12 618 milliards d’euros fin 2016. Or, 1 % des français détient 16 % du patrimoine total des ménages. Un taux faible (O,2%) sur le patrimoine des plus aisés procurerait par conséquent un rendement d’un peu plus de quatre milliards d’euros, six milliards pour un taux de 0,3 %, etc.

Le même raisonnement peut se tenir en matière de revenus, très concentrés sur le haut de la distribution. Le prélèvement forfaitaire unique provoque un manque à gagner budgétaire annuel d’environ 3,5 milliards d’euros. Un retour au droit commun ne serait pas seulement rentable, il contribuerait également à renforcer le consentement à l’impôt et constituerait une première « décision de rupture », à tout le moins un premier petit pas...

En attendant, ce que procurerait ces mesures, c'est bien un rendement budgétaire qui manque cruellement à une action publique déjà victime de choix budgétaires restrictifs et durement sollicitée, dans la période mais aussi plus tard...

Pour l’heure, le gouvernement a surtout laissé la possibilité à l’employeur de puiser unilatéralement des jours de réduction de temps de travail ou de déplacer des jours de congés, des jours de repos prévus par les conventions, de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié.

Chacun jugera de l’équité de l’effort demandé aux uns et aux autres...

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