Quelques réflexions sur le contentieux fiscal franco-suisse (1ère partie)

Depuis plusieurs mois maintenant, le contentieux fiscal entre la France et la Suisse s'agrandit, entre incompréhension réciproque, menaces, épreuves de force et déclarations publiques martiales. Lecteur suisse et assidu de Mediapart depuis plus d'un an maintenant, je souhaite exprimer quelques réflexions personnelles relativement à ce qui commence à ressembler à une crise diplomatique larvée entre la Suisse et la France.

Depuis plusieurs mois maintenant, le contentieux fiscal entre la France et la Suisse s'agrandit, entre incompréhension réciproque, menaces, épreuves de force et déclarations publiques martiales. Lecteur suisse et assidu de Mediapart depuis plus d'un an maintenant, je souhaite exprimer quelques réflexions personnelles relativement à ce qui commence à ressembler à une crise diplomatique larvée entre la Suisse et la France.

Pour (tenter d') en finir avec les clichés

Pas de débat ou même de discussion possible tant que la perception des uns par les autres et réciproquement se cantonne à une série de clichés aussi éculés que grossiers. Non, la France n'est pas un pays de glandeurs et de râleurs impénitents et d'assistés qui se considèrent encore et toujours comme le centre du monde ou le phare culturel de l'Europe. Non, la Suisse n'est pas un pays de banquiers véreux prêts à toutes les vilénies pour s'accaparer la richesse du monde et de la France en particulier, non plus qu'une réserve de super-riches où la différence entre le patron et l'employé se situerait dans le fait que l'employé lave sa Mercedes lui-même. 

Il s'agit avant tout de deux Etats souverains et régis par des lois et des systèmes fiscaux différents et, sans doute, procédant de deux mentalités très différentes. L'un est un grand pays de plus de 60 millions d'habitants à la gouvernance centralisée qui lutte pour conserver ou retrouver sa grandeur passée, l'autre un petit pays de presque 8 millions d'habitants à la gouvernance décentralisée qui lutte pour conserver son modèle économique et social. L'un est historiquement une grande puissance militairement engagée, l'autre un Etat neutre qui s'est construit sur le consensus et le respect des différences.

L'un est uni autour d'une même langue quand l'autre se subdivise en quatre langues officielles (allemand, français, italien et romanche) mais, dans la réalité, d'une grosse quinzaine de dialectes germanophones pour la partie allemande du pays. Culturellement, la France est latine, même si le Marseillais n'a pas grand chose à voir avec le Lillois. Culturellement, la Suisse est profondément divisée entre sa partie latine (Suisse-romande et Tessin) et sa partie germanique (tout le reste). Enfin, si la France est gouvernée depuis Paris, la Suisse est une confédération de 23 cantons (Etats) souverains disposant chacun d'une certaine autonomie, notamment en matière de formation, justice, police et de politique fiscale. Si la ligne générale est décidée à Berne (capitale du pays), chaque canton fait ensuite sa petite cuisine de son côté selon ses spécificités régionales.

De par ces différences et disparités, les deux pays sont difficilement comparables, les enjeux de prospérité et les problèmes à résoudre étant, de par la taille des deux pays, presque incomparables. En effet, on ne gère pas un pays de 8 millions d'habitants de la même manière qu'un pays de 60 millions d'habitants. 

La fiscalité, pierre angulaire de l'incompréhension franco-suisse

Je sais que c'est presque impossible pour un Français de l'imaginer et a fortiori de le comprendre, mais en Suisse, nous avons 23 systèmes fiscaux différents ! Selon que vous habitez dans le canton de Zoug ou celui de Neuchâtel, votre imposition fiscale peut varier du simple au quintuple. Et dans le même canton, selon que vous habitez telle commune ou telle autre, votre imposition fiscale va également varier, dans certains cas du simple au double, plus généralement de 30 à 50%. 

Fiscalité suisse, mode d'emploi...

En Suisse, nous avons trois niveau d'imposition fiscale : l'impôt fédéral direct (IFD), l'impôt cantonal et enfin l'impôt communal. Pour des questions de clarté, je me limiterai à l'impôt des personnes physiques.

  • l'impôt fédéral direct (IFD) est relativement modeste et se calcule sur la base d'un pourcentage de l'impôt cantonal, mais les bas revenus en sont exemptés. Cet impôt a été mis en place à l'orée de la seconde guerre mondiale et s'appelait à l'époque impôt pour la défense nationale (IDN). Il aurait théoriquement dû être aboli à la fin de la guerre, mais il a perduré et s'est finalement transformé en IFD.

 

  • L'impôt cantonal est, comme son nom l'indique, propre à chaque canton. Cela signifie que chaque canton est autonome et souverain dans l'établissement de son système fiscal, il y a donc des disparités fiscales, parfois importantes, entre les différents cantons. De manière générale, les cantons romands (francophones) sont "chers" et les cantons alémaniques sont "bon marché". Il y a donc une concurrence fiscale à l'intérieur même de la Suisse... Ce qui n'est pas sans poser des problèmes régulièrement, quand bien même le peuple a toujours refusé l'harmonisation fiscale au niveau fédéral.
    Toutefois, face à la dérive fiscale de certains cantons (dumping fiscal), il y a aujourd'hui un système de péréquation financière qui contraint les cantons les plus riches a redistribuer une partie de leurs revenus fiscaux aux cantons les plus pauvres. Plus un canton a un système fiscal avantageux. plus il est considéré comme riche et inversement. Ce système a permis aux cantons fortement endettés ou ayant des charges de fonctionnement très élevées (en particulier les cantons ayant de grandes villes ou à forte population) de baisser leur charge fiscale et contraint les riches à la relever afin de faire face à leur obligation découlant de la péréquation. 

 

  • L'impôt communal, enfin, est perçu par les collectivités locales sur la base d'un pourcentage de l'impôt cantonal. Là aussi il y a souvent de grandes disparités, selon qu'une commune est riche ou pauvre. Jusqu'il y a une quinzaine d'années, il y avait des communes qui avaient un taux d'imposition à 0%. Oui, vous avez bien lu, dans certaines communes très riches, les personnes physiques étaient tout simplement exonérées d'impôts, la plupart du temps grâce à une ou plusieurs entreprises domiciliées dans ladite commune et dont l'imposition fiscale permettait à elle seule de financer le budget communal, ou grâce à des ressources propres à la commune, par exemple le commerce de bois dans une grande commune rurale mais à faible population.
    Comme pour les impôts cantonaux, là aussi, un système de péréquation financière a été mis en place pour éviter les disparités, notamment entre les communes urbaines (ayant d'énormes charges) et les communes rurales (ayant de faibles charges).

On le voit bien, le système suisse est complètement différent du système centralisé français. En fait, en Suisse, chaque entité administrative (commune, canton et confédération) bénéficie de réelles prérogatives, de libertés et d'autonomie en terme d'organisation et de gestion. Ainsi la commune s'organise et se gère dans le respect des dispositions légales édictées par son canton, lequel s'organise librement dans le respect des dispositions légales de la Confédération, laquelle légifère et gouverne dans le respect de la constitution fédérale. A relever que chaque canton est un Etat souverain qui possède sa propre constitution. Peut-être comprenez-vous mieux, chers amis français, pourquoi, en Suisse, il est si difficile et surtout long de faire bouger les choses, que ce soit au niveau fiscal, légal ou administratif. 

Et en général, concernant l'organisation administrative suisse

A cela, s'ajoute encore le droit de l'initiative et du référendum aux trois niveaux d'organisation ! Ainsi, lorsque le peuple estime que ses élus ont mal travaillé ou n'agissent pas dans son intérêt, il a encore cette possibilité de contraindre le législateur à revoir sa copie. Oui, en Suisse, le peuple est vraiment souverain. Il y a évidemment des limites claires à ces droits, en particulier le respect de la constitution et des traités internationaux signés par la Suisse.

D'ailleurs, certaines votations populaires ont pour objet la modification d'articles constitutionnels. Lors de ces votations, une double majorité est exigée, à savoir la majorité populaire sur l'ensemble du pays, mais aussi la majorité des cantons en tant qu'entités souveraines. Par exemple, si le peuple suisse vote oui dans son ensemble à une modification constitutionnelle, mais qu'une majorité de cantons (prise en compte des votes canton par canton) la refuse, eh bien elle est refusée ! Ce système est ainsi fait pour que les petits cantons à faible population (et en majorité ruraux) ne soient pas systématiquement défavorisés au bénéfices des cantons fortement peuplés.

Il est donc normal que la France, pays centralisé par excellence, ait de la peine à comprendre et surtout accepter le système suisse, par définition décentralisé. Cela explique aussi pourquoi la Suisse est un pays très peu corrompu et où la séparation des pouvoirs n'est pas un vain mot, en particulier concernant l'indépendance de la justice. Ce qui ne signifie pas qu'il n'y ait aucune corruption et que les petits arrangements entre-soi n'existent pas. Mais dans l'ensemble, ça fonctionne plutôt bien, du moins à la satisfaction de la majorité de la population.

Cette organisation politique, judiciaire et administrative est la plupart du temps très mal comprise à l'extérieur de nos frontières, j'en veux pour exemples l'affaire du fils Kadhafi arrêté par la justice genevoise ou l'arrestation de R. Polanski par la police zurichoise. Dans les deux cas, c'est une entité cantonale qui est intervenue en toute indépendance sans demander son avis au gouvernement fédéral sis à Berne. Cela explique aussi pourquoi la Suisse a été un pays de cocagne pour les différentes organisations criminelles qui s'installaient sur notre sol.

Ainsi, la Suisse a été un refuge douillet pour les labos de transformation d'héroïne dans les années 80. Il suffisait aux trafiquants de changer de canton pour que d'éventuelles enquêtes en cours s'arrêtent, faute de coordination entre les différentes polices cantonales. Même chose pour l'argent sale dans les banques. En clair, tout en restant en Suisse, changer de canton revenait à changer de pays, judiciairement parlant. Rassurez-vous, depuis, les choses ont changé et il existe maintenant des accords de coopération entre les différentes polices cantonales. On s'achemine également vers une unification des différents codes pénaux cantonaux. 

La suite dans un autre billet...

 

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