Quelques réflexions sur le contentieux fiscal franco-suisse (2ème partie)

Ensuite de la première partie de ce billet où j'ai schématisé et vulgarisé l'organisation administrative, fiscale et judiciaire suisse, j'aimerais me pencher sur le cas "Pierre Condamin-Gerbier" (PCG), ou, par analogie, de Hervé Falciani.

La Suisse face aux accusations françaises (et internationales)

Depuis plusieurs jours, on a vu, lu ou entendu des parlementaires et journalistes français exprimer des mots très durs envers la Suisse, ensuite de l'arrestation de PCG, ce sans parler des réactions lues sur les fils de commentaire des médias français. A les entendre, on croirait que la Suisse a enlevé et incarcéré sans droit un pauvre "lanceur d'alerte", bref, une sorte de héros de la nation à qui il faudrait quasiment accorder l'impunité et dont il est de la dernière mesquinerie de rappeler ou affirmer les erreurs, malversations et délits commis en Suisse.

Il est donc de bon ton et à la mode de rendre la Suisse responsable de tous les maux fiscaux de la France, quand bien même sur les fameux 600 milliards qui manquent à la France, selon Antoine Peillon, seuls 108 milliards seraient effectivement en Suisse. A ce stade, on a envie de dire : arrêtez de nous harceler et regardez honnêtement et objectivement ce qui, chez vous en France, a entrainé une telle hémorragie de capitaux. 

Fait : L'europe (et le monde) traverse une crise économique d'une ampleur qui commence à rappeler celle des des années 30 ayant entrainé la seconde guerre mondiale. La Suisse n'est pas épargnée par le phénomène, mais les effets sont largement moins douloureux que dans le reste de l'Europe, en France, par exemple.

Fait : La France a un taux de chômage d'au moins 10% et le pouvoir d'achat des français se réduit comme une peau de chagrin. En outre, elle a une TVA de presque 20% et subit violemment les effets de la mondialisation et de sa désindustrialisation entamée il y a une trentaine d'années.

Fait : La Suisse a un taux de chômage de 3% environ et conserve en grande partie son pouvoir d'achat grâce à la stabilité (quasi légendaire) de sa monnaie et une TVA qui s'établit à 8%. Son économie est une économie de service, de finance, de niches industrielles comme l'horlogerie, de chimie, de recherche et de tourisme.

Fait : La France a un système fiscal à la limite du confiscatoire et qui fait que 50% de la population active ne paie pas d'impôts faute de revenus suffisants. Corollaire : les personnes aisées ou riches fuient la France pour aller mettre leurs économies à l'abri de l'ogre fiscal. Paradoxe : Alors que la France salariée se paupérise de mois en mois, les 500 plus riches ont vu leur fortune augmenter de 25% en 2012.

Fait : La Suisse a un système fiscal qui fait que tous ceux qui travaillent paient des impôts selon un barème de tranches avantageant fortement les personnes aisées et riches. De par sa petite taille, la Suisse a des charges nettement moins élevées que la France, mais compte presque 8 fois moins de contribuables que son voisin français. Elle est un refuge prisé des grandes fortunes mondiales et aussi de multinationales qui bénéficient d'une imposition fiscale modérée.

Fait : la dette publique de la France en 2011 est de 86% du PIB. La France n'a cessé de se surendetter depuis bientôt 40 ans, en particulier ces dix dernières années. Sauf augmenter les prélèvements de la classe moyenne et pauvre et baisser ceux des plus riches, elle n'a rien fait d'efficace en terme de réforme administrative, budgétaire et fiscale.

Fait : La dette publique 2011 de la Suisse est de 52% du PIB. Dès la fin des années 90, la Suisse a pris des mesures budgétaires pour assainir ses finances et rembourser sa dette publique.

Fait : Depuis 2 ans et la chute vertigineuse de l'Euro, la BNS (banque centrale suisse) a massivement acheté de l'Euro pour éviter que le taux de change ne passe sous la barre de 1.2. Contrairement à ce qui est généralement admis, la Suisse subit aussi les effets de la crise, en particulier sur ses exportations dans l'UE.

Fait : La Suisse a une réputation quasi inégalée en matière de savoir-faire financier et de gestion de fortune. Presque 300 établissement bancaires distincts sont installés en Suisse. 

Fait : La Suisse est un paradis fiscal reconnu et voit vaciller son légendaire secret bancaire, sous les coups de boutoir des USA et de l'UE. Depuis 20 ans, elle a progressivement assoupli sa législation, collaborant administrativement et judiciairement notamment en cas de blanchiment d'argent sale. La Suisse n'est de loin pas le seul paradis fiscal dans le monde. Elle serait disposée à revoir sa législation pour autant que les nouvelles règles s'appliquent à tous les paradis fiscaux reconnus.  

Fait : La Suisse fait la distinction entre soustraction fiscale (non déclaration) et fraude fiscale (usage de moyen astucieux), le secret bancaire ne pouvant être levé que dans le deuxième cas (la simple non déclaration, en Suisse, relève du droit administratif et non pénal). La France ne fait pas cette distinction. A noter que le secret bancaire a été introduit en 1934 pour protéger les avoirs des juifs face à leur spoliation par les nazis. Soyons honnêtes, il est évident que la Suisse y a aussi vu des avantages certains pour sa propre économie. Il faut relever que ce secret bancaire s'applique également et surtout à la population suisse et résidente. 

Pour en finir avec cette comparaison non exhaustive de faits vérifiables, il serait peut-être temps pour la France de commencer à réformer ses institutions et sa fiscalité, lesquelles ne sont visiblement plus adaptées à la réalité économique et sociale du XXIème siècle. Si les riches Français planquent leur fric à l'étranger, il est normal d'essayer de le récupérer, mais cela ne saurait se faire sans une remise en question profonde du modèle social, politique et économique français. Donc se pencher sur les causes de la fraude fiscale et non pas seulement gesticuler et palabrer sur ses effets, certes dévastateurs en termes économiques et sociaux. 

Et PCG, dans tout ça ?

Eh bien, comme Falciani, il a dérobé des documents confidentiels relevant d'une part du secret bancaire, mais aussi de la notion d'espionnage économique. En clair, il a violé le secret bancaire suisse mais, vu du côté UBS-CS-Reyl, il a également failli à son devoir de confidentialité dans un contexte de concurrence économique. Certes il se défend en disant (comme Falciani) que les banques UBS, CS et Reyl violent les lois (y compris les lois suisses) et pratiquent la fraude fiscale de façon quasi industrielle.

A partir de là, il faut bien différencier l'aspect purement légal de l'aspect moral. Et c'est là que les deux visions, suisse d'un côté et française de l'autre divergent violemment. 

Moralement, je ne peux que me mettre du côté français et compatir sur l'hypocrisie certaine du système suisse et de sa subtilité fiscale. Mais d'un autre côté, je ne peux m'empêcher de penser au double langage de Cahuzac à la fois pourfendeur de la fraude fiscale et fraudeur lui-même... Cerise sur le gâteau, il a poussé le cynisme jusqu'à tenir ce double langage en tant que "chef" de la lutte anti-fraude. En termes de morale publique, il est difficile de faire plus répugnant. Et on peut être quasiment certain qu'il n'est pas le seul à pratiquer cet intolérable double-langage. C'est une hypocrisie qu'on ne peut au moins reprocher aux patrons ou indépendants n'étant pas politiquement engagés.

Légalement, c'est une autre histoire. La Suisse est un Etat souverain possédant ses propres lois et entendant les faire respecter par tous ceux qui résident sur le territoire de la Confédération. Dans ce contexte, il n'est pas admissible qu'un autre pays souverain (la France, en l'occurrence) réfute le droit suisse et s'insurge de l'arrestation de l'un de ses ressortissants ayant clairement violé ces lois souveraines. Comment réagirait la France si des parlementaires suisses déclaraient brutalement et publiquement que "l'attitude de la France est inacceptable" concernant les procédures de renvoi des Rom's ? Ou si l'un des candidats suisses à l'élection au Conseil Fédéral déclarait vouloir instaurer un "blocus" économique envers la France, par exemple en interdisant aux quelques 130'000 frontaliers français de venir travailler en Suisse ? 

Quel que soit la manière dont on apprécie le différent fiscal franco-suisse, ce genre de déclaration émanant des plus hauts responsables politiques français est inacceptable !

PCG et Falciani ont indubitablement violé les lois suisses, ils sont, pour l'un arrêté et incarcéré, pour l'autre sous le coup d'un mandat d'arrêt. En France, ils sont peut-être des héros ou considérés comme des Robin-des-Bois modernes, en Suisse ils ne sont actuellement que des délinquants.

Il ne faut pas non plus omettre que si leurs accusations de systèmes de fraude industrialisée sont avérées et démontrées, alors les banques concernées sont également fautives et devront répondre de leurs actes devant la justice. Mais pour que cela arrive, il faut bien que des plaintes soient déposées en Suisse. Sans cela, pas d'enquêtes possibles et donc pas d'inculpations et a fortiori de condamnations. 

Compte tenu de tout ce qui est sorti, s'est dit et a été transmis à la justice française, je ne comprends pas que des demandes judiciaires françaises, voire des plaintes pénales, n'aient pas été engagées en Suisse. Ou alors il faut admettre qu'au-delà de la parade médiatique à l'attention du bon peuple, la France ne s'intéresse qu'à ses fraudeurs et préfère ignorer les banques qui ont, en Suisse, organisé ces circuits frauduleux... 

 

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