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Le 14 janvier, l'Assemblée nationale a adopté un amendement réduisant de 4,9 milliards d'euros la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités. Ce n'est pas encore la loi — mais c'est déjà un arbitrage affiché.
Une ligne d'arbitrage devenue visible : dans la file d'attente budgétaire, les territoires passent après.
Le provisoire n'est jamais neutre
Depuis fin décembre, la France fonctionne sous loi spéciale — adoptée le 23, promulguée le 26 décembre. On présente souvent ce dispositif comme une « rustine » technique pour éviter un arrêt de l'exécution budgétaire à l'américaine.
C'est exact juridiquement. Incomplet politiquement.
Car ce dispositif ne prolonge pas : il trie. Il ne dit pas seulement que l'État fonctionne — il dit comment, et pour qui.
Ce que la loi spéciale garantit
La loi spéciale garantit : percevoir les impôts existants, reconduire les prélèvements au profit des collectivités dans les conditions de 2025, et permettre à l'État d'emprunter.
Cette dernière disposition assure la continuité du service de la dette. Les créanciers — banques, assureurs, fonds, épargnants via l'assurance-vie — sont payés en priorité.
Ce n'est pas un jugement moral. C'est un fait institutionnel.
La dette négociable de l'État est refinancée sur les marchés par l'Agence France Trésor. Tout retard significatif pourrait provoquer une crise de confiance aux effets en chaîne. La loi spéciale organise donc une priorité de fait : la signature de l'État reste intacte.
Mais cette garantie a un corollaire. Ce qui relève de nouvelles mesures — revalorisations, investissements, politiques publiques du PLF 2026 — est suspendu. Le décret du 29 décembre, publié au Journal officiel le 30, ouvre des crédits « dans la limite de ce que prévoyait la loi de finances pour 2025 ».
On reconduit le passé. On ajourne l'avenir.
Qui attend, qui paie
La file d'attente a une géographie sociale.
En première ligne : les collectivités. Le rapport du sénateur Jean-François Husson l'a souligné : si la loi de finances n'est pas promulguée d'ici le 15 mars, certains reports de crédits deviennent impossibles ; au-delà, le versement de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) lui-même serait compromis.
Or la DGF, c'est le nerf de la commune : école, CCAS, voirie, agents. Comme le souligne le rapport Husson, pour une ville moyenne, un décalage de quelques semaines peut signifier des reports de travaux, des non-renouvellements de contrats, des fermetures de services.
Derrière les collectivités : les associations. Celles qui dépendent de subventions publiques — dans les quartiers populaires, dans le secteur social, dans la culture — vivent au mois. Selon la Gazette des communes, les quartiers prioritaires figurent parmi les premiers touchés, notamment en raison de leur forte exposition aux crédits d'État. Pour ces associations, le régime d'attente n'est pas une « pause » : c'est une asphyxie lente.
Et tout en bas de la file : les services publics dont les programmes dépendent du PLF. Le lycée professionnel qui attend ses crédits de rénovation. L'université qui ne sait pas si ses postes seront ouverts.
Pour eux, le « provisoire » se traduit en arbitrages quotidiens. Ce qui n'est pas reconduit est perdu.
L'urgence fabriquée
Depuis la rentrée de janvier, un récit s'installe : « il faut un budget ».
Le Premier ministre Sébastien Lecornu l'a dit le 23 décembre. Le ministre de l'Économie Roland Lescure l'a répété début janvier. La porte-parole Maud Bregeon l'a martelé : « Il y aura un budget en janvier. »
Le constat est juste : un État moderne a besoin d'un cadre budgétaire stable. Mais l'effet politique est précis : il transforme le 49.3 en solution raisonnable.
Comme l'a analysé Mathias Thépot dans ces colonnes, le budget 2026 reste « invotable » — faute de majorité stable, le 49.3 devient l'horizon. Et politiquement, l'urgence l'absout : puisqu'il « faut » un budget, puisque le Parlement « bloque », le passage en force se mue en acte de responsabilité.
Or le 49.3 n'est pas neutre : c'est un mode d'adoption sans vote — sauf si une motion de censure est adoptée. Il permet de fixer une répartition entre dette et services, entre créanciers et territoires, sans vote d'approbation.
On décide. Mais sans majorité qui assume.
Dès lors, la motion de censure devient moins un événement qu'un instrument : elle révèle qui accepte de faire durer le provisoire — et qui endosse le risque de le prolonger. Si elle échoue, le budget passe sans vote d'approbation. Si elle réussit, le gouvernement tombe, mais le provisoire s'installe : la file d'attente s'allonge.
Un budget est un ordre de passage
Le gouvernement répète que la loi spéciale « permet de tenir, pas d'agir ». Justement : « tenir », c'est déjà garantir le haut de la file — la dette, les engagements financiers — et demander au reste de patienter.
En 2025, la France a consacré environ 52 milliards d'euros à la charge de la dette de l'État. En 2026, ce montant devrait approcher 60 milliards. Dans l'arbitrage budgétaire, cet argent ne construit rien, ne soigne personne, n'éduque aucun enfant. Ce sont des transferts financiers vers les détenteurs de titres — pas des dépenses de services publics.
Ce n'est pas une fatalité. C'est un choix. Ou plutôt : c'est l'absence de choix rendue invisible.
Car le vrai débat budgétaire n'est pas « combien dépenser ». C'est « qui passe en premier ». Qui bénéficie d'une protection automatique. Qui doit, à chaque exercice, justifier son droit à exister. Qui peut attendre — et qui vit au mois.
Tant que l'État garantit le haut de la file sans jamais nommer ceux qui attendent en bas, il ne stabilise pas.
Il déplace.
Vers les territoires. Vers les services. Vers ceux qui n'ont pas le choix.
Un budget n'est pas une addition de lignes. C'est une chronologie de droits.
Et cette chronologie, aujourd'hui, ne repose sur aucune majorité assumée.
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Cette tribune prolonge un travail au long cours sur la dette publique et ses effets distributifs (Dette publique : qui paie vraiment ?, 2025).