Grand débat national et référendum. Instaurons l’initiative populaire législative!

Parmi les nombreuses contributions au «grand débat national», le fameux RIC des «Gilets jaunes» n’a aucune chance d’être introduit dans notre régime politique, car il n’est pas compatible avec l’esprit de la Ve République. Rien n’empêche, en revanche, de reconnaître un droit d’initiative populaire dans les matières législatives prévues par l’article 11 de notre Constitution du 4 octobre 1958.

 

Grand débat national et référendum. Instaurons l’initiative populaire législative !

Annoncé par Emmanuel Macron dans son allocution télévisée du 31 décembre 2018 et défini plus précisément dans sa lettre aux Français du 13 janvier 2019, le « grand débat national » constitue une vaste consultation dont la forme est inédite dans l’histoire de la Ve République.

L’hypothèse d’une révision constitutionnelle à l’issue du grand débat national

Parmi les quatre thèmes soumis à la discussion, celui de la démocratie mérite une attention particulière. Dans l’hypothèse où ce grand débat serait suivi d’effets, certaines propositions formulées en la matière pourraient, il est vrai, se concrétiser par une révision de la Constitution du 4 octobre 1958. À certaines conditions, notamment si l’Assemblée nationale et le Sénat soutiennent le projet, une révision constitutionnelle peut être soumise au peuple à l’occasion d’un référendum d’approbation, prévu par l’article 89 de notre loi suprême.

En cas de difficultés avec l’Assemblée nationale ou le Sénat, l’exécutif pourrait éventuellement contourner l’opposition des parlementaires et recourir à l’article 11 pour faire adopter la révision directement par le peuple. Mais recourir, aujourd’hui, à cette procédure pour modifier la Constitution serait à la fois discutable sur le plan juridique et difficilement envisageable sur le plan politique. Le président Macron n’est pas le président de Gaulle qui n’a, quant à lui, pas hésité à utiliser l’article 11 en vue de réviser la Constitution en 1962 et en 1969 – la première initiative avec plus de réussite que la seconde...

Pour certains Gilets jaunes, qui sont indirectement à l’origine de la consultation en cours, l’une des principales revendications ayant trait au fonctionnement institutionnel de notre pays est sans conteste le « référendum d’initiative citoyenne ». Mais au regard des argumentaires présentés par ses partisans, le fameux RIC est encore loin d’être applicable. Et il n’est pas du tout certain que les « ressources » mises à la disposition du public sur le site Internet du grand débat (https://granddebat.fr/) soient suffisantes pour que les sujets abordés puissent l’être de manière assez rigoureuse…

Les modalités de participation au grand débat national

Reconnaissons néanmoins que la démarche retenue par le président de la République et le gouvernement semble opérationnelle sur le plan technique. L’outil collaboratif, en ligne depuis le 22 janvier et « propulsé [sic] par Cap Collectif », fournit à ceux qui le souhaitent un certain nombre de clés pour participer à la consultation, et ce de manière plus ou moins active. Notons que la même société, Cap Collectif, « propulse » également un site Internet concurrent, lancé quelques jours plus tard par des Gilets jaunes et baptisé sans surprise : « Le Vrai Débat » (https://le-vrai-debat.fr/).

Le site Internet du gouvernement permet aussi bien de préparer des réunions collectives, de les planifier et d’en restituer les résultats, que de renseigner des formulaires à titre individuel, de les partager ou tout simplement de consulter les propositions des contributeurs. Pour se former à ce mode original de consultation et y participer de manière efficace, les participants peuvent aussi télécharger des documents, notamment un « Kit méthodologique », des « Kits territoriaux », ainsi que les « fiches de présentation des thèmes » fixés par Emmanuel Macron dans sa lettre du 13 janvier, ou encore la « Charte du Grand Débat », qui doit garantir le bon fonctionnement de la consultation.

De prime abord, le grand débat national n’est donc pas (uniquement) une opération de communication politique. Mais c’est bien souvent dans les détails que le diable se cache…

Ainsi, les informations que les participants sont invités à renseigner dans les formulaires concernant les quatre grands thèmes feront l’objet d’une « analyse approfondie à la fois quantitative et qualitative ». Il faut donc être particulièrement vigilant face aux questions posées, dont la formulation oriente nécessairement les réponses, et vigilant aussi face à l’élaboration des résultats qui seront présentés à l’issue de la consultation, après le 15 mars.

Et l’on se demande bien, d’ailleurs, comment procédera la startup Cap Collectif, lorsqu’il s’agira de réaliser l’« analyse (…) qualitative » de toutes les réponses aux questions ouvertes des formulaires… Si le rythme des contributions reste le même qu’au premier jour, il y aura plus de 250.000 contributions à traiter, rien que sur le thème « Démocratie et citoyenneté » ! Dans ces conditions, il est peu probable qu’elles soient toutes lues…

Démocratie et réforme du référendum : premier bilan des contributions en ligne

L’outil collaboratif du grand débat national offre la possibilité de « contribuer en ligne » depuis le mardi 22 janvier 2019 à 8h30. Tentons de dresser un premier bilan de ce dispositif.

Le mercredi 23 janvier à 9h15, après une seule journée de fonctionnement, la page dédiée au partage des propositions pour le thème « Démocratie et citoyenneté » totalise déjà 5.441 contributions. Et sur les 5.000 contributeurs à l’origine de ces propositions, il n’y a ni « élu et institution », ni « organisation à but lucratif » au terme de la première journée. À une exception près, les 5.000 auteurs relèvent de la catégorie « citoyen ».

L’exception est un certain Napoléon qui se définit comme « organisation à but non lucratif ». Sa proposition s’intitule « Référendum sur un FREXIT », autrement dit sur une sortie de la France de l’Union européenne. Dans l’une des réponses aux questions du formulaire, il indique par ailleurs qu’il faudrait « créer le référendum d’initiative citoyenne ».

Parmi les 5.441 contributions déposées entre le 22 janvier à 8h30 et le 23 janvier à 9h15 dans la catégorie « Démocratie et citoyenneté », près de 160 comportent le terme « référendum » dans leur intitulé et environ 200 l’acronyme « RIC ».

Si l’on s’en tient aux titres de ces propositions, les objets liés au référendum sont déjà très variés : « Limitation de vitesse à 80km/h sur les routes départementales. Référendum par régions », « Référendum sur les propositions du gouvernement qui modifie mon quotidien ou concerne mes enfants » ou encore « Référendum pour une nouvelle constitution »

Au-delà de cette diversité d’ordre thématique, différentes positions s’expriment, parfois opposées radicalement, parfois plus nuancées. Certaines sont plutôt favorables au statu quo (« Laisser le référendum au niveau Gouvernemental et quelques règles pour mieux vivre en société »). D’autres sont plus explicitement contre le renforcement de la démocratie directe (« Le RIC, une fausse bonne idée »), en pointant parfois les risques qu’elle comporte (« désinformation + référendum = brexit »). De manière générale, un grand nombre de contributions renvoient bien entendu aux revendications qui ont émergé durant le mouvement des Gilets jaunes : « Des référendums comme en Suisse ! », « Referendum à choix multiples » ou encore « Référendum obligatoire à mi-mandat présidentiel ».

Des formes variées de participation directe des citoyens sont donc envisagées dès les premières contributions au débat, ainsi que des matières nouvelles qui pourraient faire l’objet d’un référendum.

Depuis l’ouverture de l’espace dédié au partage des contributions en ligne, le nombre de réponses aux questions posées par le gouvernement n’a cessé de croître. Voici le détail, pour les quatre grands thèmes :

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Certaines propositions sont manifestement incompatibles avec la Ve République

Des propositions déposées dès le premier jour sur la plateforme numérique du grand débat national, comme celle intitulée « Référendum d’initiative citoyenne en toutes matières », font écho à une pétition initiée le 14 janvier 2019, à l’initiative de Priscillia Ludosky. Cette figure des Gilets jaunes souhaite en effet l’organisation d’« un referendum pour le RIC, la Baisse des Taxes de 1ère nécessité et des Salaires des Élus » (https://www.change.org/). Le 5 février, la proposition recueille environ 80.000 signatures.

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L’argumentaire de la pétition souligne le grand nombre de matières sur lesquelles un référendum d’initiative citoyenne devrait pouvoir porter. Selon cette conception du RIC, les citoyens pourraient initier non seulement des référendums sur des lois ordinaires, mais également sur la révocation des gouvernants ou encore sur les révisions constitutionnelles.

Comme je l’expose dans une lettre ouverte adressée au président de la République le 21 janvier 2019, un référendum ainsi conçu ne pourrait pas être introduit dans notre régime politique par le biais d’une révision classique de la Constitution. Une telle réforme pourrait en réalité conduire à une révolution constitutionnelle, notamment parce qu’elle nécessiterait une révision de l’article 89 de la Constitution de 1958.

L’histoire constitutionnelle nous rappelle en effet que la révision d’une procédure de révision peut conduire à l’abrogation – de fait ou formelle – de la Constitution en vigueur, et à la mise en place d’un nouveau régime. Ce phénomène s’est produit, par exemple, lors du passage de la IIIe République au régime de Vichy ou lors de la transformation de la IVe en Ve République.

Or, sauf erreur de diagnostic et de pronostic, changer de régime n’est pas dans le « logiciel » des Marcheurs et, au risque de me répéter, le président Macron n’est pas le président de Gaulle…

Le pouvoir en place ne soutiendra donc pas le RIC imaginé par les Gilets jaunes. Le seul compromis envisagé par le gouvernement est un assouplissement de l’impraticable « référendum d’initiative partagée », jamais utilisé depuis son inscription en 2008 dans l’article 11 de Constitution…

Se contenter d’aménager ce référendum d’initiative partagée serait une erreur et une imposture de plus, dans la continuité du rapport de la commission présidée par Édouard Balladur, Une Ve République plus démocratique, publié en 2007. Déjà, on nous annonçait frauduleusement la mise en place d’un « droit d’initiative populaire ».

Contrairement à ce que laisse penser l’appellation « référendum d’initiative partagée », l’initiative ne conduit pas nécessairement au référendum, loin de là, et elle n’a rien à voir avec un quelconque partage. L’initiative émane bien des parlementaires, et non des citoyens, car le dixième des électeurs évoqué par l’article 11 n’a qu’une simple fonction de soutien à l’initiative, alors que l’initiative proprement dite procède d’un cinquième des membres du parlement. Une fois encore, les citoyens sont relayés au second plan, pour faire la claque, dans l’ombre des élus…

Il faut supprimer le référendum d’initiative partagée et arrêter de tourner autour du peuple : reconnaissons enfin aux citoyens le droit d’initiative populaire en matière législative !

Instaurer une procédure législative populaire, dans le respect des principes de 1789 et de de 1958 : c’est possible… et nécessaire

Sur le plan juridique, rien n’empêche en effet de confier aux citoyens un droit d’initiative législative, bien défini, pour leur permettre de participer directement et activement à l’élaboration de la loi, dans les matières prévues par l’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Une procédure législative populaire pourrait ainsi remplacer l’actuel référendum d’initiative dite « partagée » et s’intégrer dans notre loi suprême par le biais d’une simple révision de l’article 11, sur le fondement de son article 89. La procédure, détaillée dans l'annexe à ma lettre ouverte au président de la République, pourrait se dérouler en trois temps :

  1. Proposition d’une loi par un groupe de citoyens : l’initiative populaire
  2. Examen et adoption de l’initiative populaire par le parlement
  3. Organisation d’un référendum, en cas de rejet de l’initiative populaire par le parlement

En associant les parlementaires et les citoyens, la procédure législative populaire permettrait de renouer avec le caractère à la fois représentatif et démocratique de notre héritage révolutionnaire. Ce double principe, en partie oublié dans l’histoire constitutionnelle française, est consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. » La même idée se retrouve dans l’article 3 alinéa 1er de la Constitution de 1958 : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. »

Pour pourvoir être appliquée, une telle réforme constitutionnelle devra nécessairement s’accompagner d’une politique volontariste en matière d’éducation à la démocratie institutionnalisée. En effet, si nous savons manifester, en France, pour faire entendre nos revendications, nous ne savons pas encore transformer ces revendications en propositions de loi élaborées… à moins d’être un groupe de pression murmurant des textes législatifs à l’oreille des membres du gouvernement ou du parlement, sans aucune transparence !

Reconnaître l’initiative populaire législative permettrait à des volontés politiques minoritaires d’incarner une volonté générale, mais seulement potentielle, au sein d’une démocratie représentative réinventée. La minorité ne déciderait pas, elle ne ferait que proposer, et ce serait bien à la majorité, parlementaire ou populaire, de décider.

Reconnaître à des groupes de citoyens le droit de proposer des lois, ce serait l’occasion de mettre un terme au spectacle de la démocratie d’opinion et de la démagogie du clic.

Cette démocratie au rabais s’exprime dans la dernière émission de Cyril Hanouna, Balance ton poste ! Grand Débat, où l’animateur et sa « modératrice » Marlène Schiappa, membre du gouvernement de la République, nous vendent sans vergogne de la pseudo-démocratie « en direct » pour de la « démocratie directe »…

Reconnaître l’initiative populaire législative, c’est le moyen d’éviter la mise en place d’instruments bien plus risqués pour la survie de notre République : le mandat impératif et la révocation populaire des élus.

Ne pas reconnaître l’initiative populaire législative, c’est permettre en revanche aux minorités violentes, s’exprimant dans la rue, et à cette « foule haineuse » évoquée par Emmanuel Macron, de dicter leur loi à la République, toujours et encore...

Consultez ma lettre ouverte adressée au président de la République, Emmanuel Macron, le 21 janvier 2019 :

https://potentielpopulaire.blogspot.com/2019/01/grand-debat-national-et-democratie.html 

Et voici un lien vers L’initiative populaire dans les États fédérés Allemands. Contribution à la connaissance d’une institution démocratique, Paris, LGDJ, 2012 : 

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