Steve GRANVILLE
Avocat
Abonné·e de Mediapart

3 Billets

1 Éditions

Billet de blog 22 mars 2020

Le Conseil d'Etat rejette le confinement général

Le Conseil d'Etat rejette le confinement général, et crie haro sur les joggeurs et les marchés.

Steve GRANVILLE
Avocat
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

L'ordonnance de référé du Conseil d'Etat "Demande de confinement total", vient de tomber. 

Le Conseil était saisi par des syndicats de médecins, qui lui demandaient (je cite) :

1°) d’enjoindre au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prononcer un confinement total de la population par la mise en place de mesures visant à : - l’interdiction totale de sortir de son lieu de confinement sauf autorisation délivrée par un médecin pour motif médical ; - l’arrêt des transports en commun ; - l’arrêt des activités professionnelles non vitales (alimentaire, eau et énergie, domaines régaliens) ; - l’instauration d’un ravitaillement de la population dans des conditions sanitaires visant à assurer la sécurité des personnels chargés de ce ravitaillement ;

2°) d’enjoindre au Premier Ministre et au ministre des solidarités et de la santé de prendre les mesures propres à assurer la production à échelle industrielle de tests de dépistage et de prendre les mesures réglementaires propres à assurer le dépistage des personnels médicaux.

Dans une décision balancée et attentiste, le juge des référés du Conseil d'Etat rejette la requête.

Sur la demande de confinement total, le juge relève que le dispositif actuel est susceptible d'évoluer à tout moment, en fonction de l'avis du conseil scientifique qui conseille le gouvernement, et qu'au surplus le ravitaillement de la population serait impossible à organiser.

Toutefois, le juge des référés, statuant ultra petita ou infra petita (on ne sait quelle qualification retenir), s'écartant en effet du cadre fixé par les demandes des syndicats, critique d'une part le flou du motif de la troisième case de l'attestation de déplacement (motif de santé), d'autre part le motif de la cinquième case de ladite attestation, en ce qu'elle autorise la pratique de sports individuels tels que le jogging, et enfin critique le maintien des marchés ouverts.

S'agissant des tests, le juge des référés n'en nie pas l'intérêt, mais constate qu'il ne peut être étendu à toute la population faute de matériel suffisant.

Dans son dispositif, le juge enjoint en conséquence au gouvernement de retravailler les motifs des cases 3 et 5 de l'attestation de déplacement, dans un sens restrictif, et lui suggère d'interdire les marchés.

Des motifs de l'ordonnance, il résulte que le juge des référés encourage le durcissement des sanctions réprimant les actes de violation du confinement.

Il est intéressant de noter que le juge refuse d'ordonner l'arrêt total de l'économie, dans les termes suivants : 

"En outre, l’activité indispensable des personnels de santé ou aidants, des services de sécurité de l’exploitation des réseaux, ou encore des personnes participant à la production et à la distribution de l’alimentation rend nécessaire le maintien en fonctionnement, avec des cadences adaptées, des transports en commun, dont l’utilisation est restreinte aux occurrences énumérées par le décret du 16 mars 2020. Par ailleurs, la poursuite de ces diverses activités vitales dans des conditions de fonctionnement optimales est elle-même tributaire de l’activité d’autres secteurs ou professionnels qui directement ou indirectement leur sont indispensables, qu’il n’apparaît ainsi pas possible d’interrompre totalement".

Le refus d'ordonner l'arrêt de l'économie est justifié par une espèce d'effet domino à rebours : les activités vitales ont besoin de l'activité des autres secteurs ... 

Mais dans l'ordonnance ces "autres secteurs" finissent par égaler l'ensemble de l'activité économique. Or il est manifeste que les "activités vitales" n'ont nul besoin, pour fonctionner, de la plupart des secteurs professionnels : quid en effet de l'intérêt de maintenir en activité par exemple le BTP, les chantiers navals, l'industrie automobile, le e.commerce, etc. ?

En fait, contrairement à l'argumentation elliptique et controuvée du juge, il serait tout à fait envisageable que l'économie française se transforme en une économie de guerre tout entière dédiée à la lutte contre le Covid-19. Seuls seraient alors indispensables le maintien du secteur alimentaire et des réseaux d'énergie. 

En rejetant la requête des syndicats de médecin, le Conseil d'Etat s'inscrit donc dans la logique du gouvernement, qui consiste à maintenir à minima la survie des entreprises afin d'assurer une reprise de l'activité économique la plus rapide possible après que le virus ait été vaincu.

Afin de dédouaner les grandes entreprises ou les secteurs non-essentiels toujours en activité, qui sont autant de brèches dans le confinement général et de sources potentielles de contamination, le Conseil d'Etat crie haro sur les joggeurs et les marchés.

Le texte intégral de l'ordonnance est icihttps://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-22-mars-2020-demande-de-confinement-total

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — International
Comment les Chinois ont corrompu les Kabila pour un contrat minier géant
Une société-écran, alimentée par deux sociétés d’État chinoises détentrices du plus gros contrat minier de l’histoire de la RDC, a versé au moins 30 millions de dollars à la famille et au premier cercle de l’ancien président Joseph Kabila. Sa famille a aussi obtenu en secret des parts dans l’autoroute et le barrage liés à la mine.
par Yann Philippin et Sonia Rolley (RFI)
Journal — International
Des millions volés à l’État ont financé un retrait de cash par le directeur financier de Kabila
L’entreprise congolaise Egal, qui a détourné 43 millions de dollars de fonds publics en 2013, en a reversé 3,3 millions sur un compte de la présidence de la République de RDC afin de compenser un retrait d’espèces effectué par le directeur financier du président Joseph Kabila.
par Yann Philippin
Journal — International
Russie : pourquoi le Kremlin veut en finir avec Memorial
L’historien Nicolas Werth explique les enjeux de la possible dissolution, par la justice russe, de l’ONG Memorial. Celle-ci se consacre à documenter les crimes de la période soviétique, mettant ainsi des bâtons dans les roues du roman national poutinien.
par Antoine Perraud
Journal — France
Mosquée « pro-djihad » : au Conseil d’État, le ministère de l’intérieur se débat dans ses notes blanches
Vendredi 26 novembre, le Conseil d’État a examiné le référé de la mosquée d’Allonnes (Sarthe), qui conteste sa fermeture pour six mois ordonnée par arrêté préfectoral le 25 octobre. Devant les magistrats, la valeur de feuilles volantes sans en-tête, date ni signature, a semblé s’imposer face aux arguments étayés de la défense. Compte-rendu.
par Lou Syrah

La sélection du Club

Billet de blog
« Ailleurs, partout » : d’autres images des migrations
« Ailleurs, partout », d’Isabelle Ingold & Vivianne Perelmuter, sort le 1er décembre. Le documentaire offre une passionnante réflexion sur les paradoxes de la géographie contemporaine, entre fausse ubiquité du cyberespace et vrais obstacles aux migrations. Rencontre avec les deux réalisatrices. (Entretien avec Nashidil Rouiaï & Manouk Borzakian)
par Géographies en mouvement
Billet de blog
Avec le poids des morts
« Chaque famille, en Côte d'Ivoire, par exemple, est touchée. Tu vois le désastre, dans la mienne ? On assiste à une tragédie impensable ». C. témoigne : après un frère perdu en Libye, un neveu disparu en mer, il est allé reconnaître le corps de sa belle-sœur, dont le bateau a fait naufrage le 17 juin 2021 aux abords de Lanzarote, à Orzola.
par marie cosnay
Billet de blog
« Atlantique », un film de Mati Diop
Des jeunes ouvriers au Sénégal ne sont pas payés depuis plusieurs mois rêvent de partir pour l’Europe au risque de leur vie. Ada, amoureuse de l’un de ces hommes, est promise à un riche mariage contre son gré. Les esprits auront-ils raison de ces injustices ?
par Cédric Lépine
Billet de blog
« L’Héroïque Lande - La Frontière brûle » : des vies électriques
[Archive] «L'Héroïque Lande. La Frontière brûle», réalisé par Elisabeth Perceval et Nicolas Klotz, renverse les attendus d'un film «sur» La Jungle de Calais, pour sonder les puissances politiques et sensibles du cinéma, avec des images qui s'imaginent depuis une Zone et avec ses fugitifs.
par Robert Bonamy