La loi encadrant la construction et la rénovation
Une zone classée monument historique est une zone qui se trouve dans un rayon de 500 m autour d'un édifice du même classement. De nombreux biens immobiliers appartenant à des particuliers, à des organismes publics, à des collectivités locales ou à des professionnels peuvent la constituer. D'après l'article L621-31 du Code du patrimoine, aucun propriétaire n'a le droit d'y effectuer des travaux qui peuvent porter atteinte à son aspect originel.
Ce même article stipule, également, que la construction et la démolition y sont interdites. Cependant, il y a, quand même, quelques exceptions étant donné qu'au fil des années, les autorités responsables de l'urbanisme ont parfois été contraintes de modifier ou de corriger le Plan Local d'Urbanisme ou PLU, le document qui détermine les travaux autorisés.
Le Plan Local d'Urbanisme
Le PLU d'une zone appartenant à la classe des monuments historiques présente quelques particularités qui le différencie du PLU classique. Il détermine de manière détaillée les modifications que les propriétaires peuvent apporter à leur bien.
À titre d'exemple, il décrit clairement la forme des portes et des fenêtres, la qualité et le type de peinture de façade, le modèle de toiture ou même la structure du portail autorisée. En effet, dans le cas où un projet de réhabilitation ne respecte pas ce document, sa réalisation n'est pas envisageable.
Agrandissement : Illustration 1
C'est pourquoi il est important d'établir une déclaration de travaux (loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016) avant le début des travaux. Pour la construction, la situation est encore plus complexe et une demande de permis de construire est indispensable.
Le permis de construire et la déclaration de travaux
Pour pouvoir modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment situé dans une zone classée monument historique, la déclaration de travaux est obligatoire. Cela permet de déterminer si le propriétaire peut entamer son projet ou non. D'ailleurs, ce document doit passer devant l'Architecte des Bâtiments de France pour des études de faisabilité.
En cas d'avis défavorable de la part de ce dernier, les autorités locales ne peuvent pas délivrer d'autorisation. En ce qui concerne les nouvelles constructions, le permis de construire est obligatoire. Comme la déclaration de travaux, elle passe, également, par l'ABF qui doit donner son aval en vue de l'ouverture du chantier.