Qu’est-ce qui fait qu’un terrain est constructible ?
S’il satisfait les conditions suivantes, le terrain est considéré comme constructible :
On tient compte de la capacité du sol à accueillir une construction en fonction du poids et des charges de celle-ci.
- Le terrain doit notamment être aménagé à savoir raccordé ou raccordable à une ou plusieurs voiries donnant accès au trafic routier.
- Il doit également être raccordé ou raccordable aux réseaux d’assainissement collectifs (électricité, gaz, eau, téléphone...).
- Sur le plan juridique, le terrain doit être autorisé à recevoir l’ouvrage envisagé. Le certificat d’urbanisme de la localité permet de savoir si un terrain possède ou pas cette valeur juridique.
Le certificat d’urbanisme peut être modifié à tout moment et par conséquent réduire ou supprimer la constructibilité du terrain.
Si tous ces critères ne sont pas réunis, le terrain devient alors non constructible.
En résumé, les principales raisons qui permettent à un terrain d’acquérir le statut de terrain à bâtir sont multiples : sécurité, site protégé ou non, sécurité, projet d’intérêt général, etc.
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Comment rendre un terrain constructible ?
Si votre terrain est classé comme non constructible, vous avez la possibilité de modifier son statut. Voici comment procéder pour y parvenir.
Une demande de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour rendre un terrain constructible
Cette demande doit être effectuée auprès des élus locaux. Avant de prendre leur décision, ils doivent se référer aux services élaborateurs du PLU (Protection de l’environnement, chambre d’agriculture, etc.)
Pour que votre demande soit acceptée, elle ne doit pas compromettre les projets de développement municipal et elle doit respecter l’environnement. Dans tous les cas, pour garantir que votre demande remplit les critères requis, la mairie effectue une enquête publique.
Votre courrier de demande doit être adressé à la mairie où se trouve votre terrain. Elle doit fournir une argumentation solide justifiant votre demande. Vous devez joindre à cette lettre un extrait du plan cadastral de votre parcelle.