Nul besoin de compétences, de diplômes, ni même d'être enseignant, il suffit d'être choisi, puis être nommé par un évêque. L’autorité de tutelle rédige ensuite une lettre de mission qui n'est pas divulguée auprès du personnel de l'école. Le président d’OGEC (Organisme de gestion de l’Enseignement Catholique) conclut le contrat de travail.
Le chef d'établissement est rémunéré par des fonds OGEC -qui reçoit les fonds publics-, via un contrat de droit privé. C'est un CDI avec trois mois d'essai, la période est courte et ne fait l'objet d'aucune évaluation. Le Chef d’établissement reçoit du CA de l’OGEC les délégations nécessaires à l’exercice de ses missions, entre autres, celle de manager le personnel de droit privé. Il y a bien des formations, mais celles concernant la législation du travail est clairement la partie la plus congrue. De toute manière, elle importe peu : les chefs d'établissement du sous contrat catholique sont en charge de tout, mais responsables de rien. Avec la bénédiction de l'évêque, tout est permis : être le supérieur hiérarchique de l'équipe enseignante, elle rémunérée par les rectorats, et être aussi le donneur d'ordres auprès des personnels de droit privé. Les enseignants ne peuvent s'adresser qu'aux rectorats qui bottent en touche quand un problème émerge, les personnes de droit privé eux ne peuvent que se retourner contre le président de l'OGEC : cette bénédiction du diocèse confère aux chefs d’établissement du privé une impunité totale, en toutes circonstances.
Cette incohérence a été soulevée à travers maints exemples cette année :
Pourquoi le directeur de Stanislas est maintenu dans son poste alors que le rapport d'inspection est accablant ? Pourquoi aucun des directeurs dénoncés ces derniers mois pour des manquements à la laïcité et des programmes au bulletin officiel, pour des détournements de fonds publics, pour du harcèlement sur agents publics, n'est licencié ? Pourquoi pour toutes ces affaires de harcèlement envers des agents publics à l’intérieur des murs des établissements privés, les rectorats n'accordent jamais de protection fonctionnelle aux agents pourtant abîmés par ces directeurs violents dans leur mode de gouvernance, parfois même physiquement ?
Parce que l'ensemble des lois régissant ce statut bancal de direction du catholique sous contrat a permis cet état de fait : ceux qu'il leur faut flatter sont dans les évêchés, quitte à déclarer pour ennemis des enseignants, des parents, des élèves, qui oseraient contester le non-respect des valeurs de la République, pourtant la base du contrat avec l'État.
Peut-être aussi parce que les chefs d'établissement du privé catholique sous contrat participent à faire fonctionner le « système » et permettent le financement des organismes de l'évêché sur fonds publics, par le biais de « cotisations » : les directions diocésaines tout d'abord, dont l'utilité ne s'est jamais révélée auprès des enseignants, qui elles-mêmes financeraient le SGEC (Secrétariat Général de l'Enseignement Catholique) puis l'Église ?
Le collectif StopSouffrancEC exige un changement législatif urgent des statuts de ces chefs d'établissement du privé sous contrat, afin d'assainir enfin ce fonctionnement aux allures mafieuses. Parce qu'il est temps que l'impunité et l'opacité ne soient plus de mises:
-- Qu’un concours de type PERDIR soit exigé pour prendre la direction d'un établissement scolaire sous contrat, avec une rémunération et des contrôles qui soient officiellement régis par les textes de la fonction publique.
-- Que ce contrat puisse permettre alors, aux équipes enseignantes, d'exercer sur un pied d'équité et de recours possible en cas de conflit.
-- Que les nombreuses victimes de certains chefs d’établissement, peu scrupuleux de la législation sociale, ne soient plus abandonnées et puissent enfin obtenir réparation du préjudice subi.
NB : notre collectif créé en décembre 2022 par des parents du collectif de parents mécontents de l’Institution Jeanne d’Arc à Montrouge, puis depuis la médiatisation de notre collectif et de notre blog, grâce notamment au passage éclair de Mme AOC, les appels au secours n’ont jamais été aussi nombreux.
Plus que jamais, il est temps de légiférer !