Un débat public s'engage qui, nous l’espérons, révèlera l'ampleur des reculs sociaux et des dangers, pour l'emploi et la précarité, induits par l'accord national interprofessionnel (ANI) signé par le Medef et la CFDT le 11 janvier. Mais en plus de ces conséquences concrètes, cet accord constitue une régression du droit.
Jusqu’à présent, des accords dérogatoires permettaient aux entreprises de s'affranchir de la loi, dans des domaines limités. Le principe de faveur restait principal : un accord ou une convention ne l'emportait sur la loi que s’il est plus favorable aux salariés. L'ANI élargit considérablement les brèches contre la loi. Ainsi, les accords de ‘‘maintien dans l'emploi’’ l'emporteront sur le contrat de travail. Ce qui veut dire qu'une ‘‘législation d'exception’’ élaborée dans l'entreprise s'imposera contre les garanties de la loi. On en finira ainsi avec le principe selon lequel « la loi est la même pour tous ».
Cette inversion de la hiérarchie des normes ne pourra que conduire à un morcellement social, au nom des ‘‘contraintes économiques’’. Le droit de propriété permet au patron de décider de cette contrainte, et ce ne sont pas les dispositions sur l'information des comités d’entreprise qui changeront les choses. Les chantages autour des contrats de compétitivité ou des fermeture de sites viables l’ont déjà montré.
L’ANI est donc une victoire du MEDEF et de sa refondation sociale (« ce qui est bon pour l'entreprise capitaliste est bon pour toute la société »), malheureusement assumée sans honte par une partie du mouvement syndical et de la gauche avec les accords "gagnants-gagnants".
Où mène l'acceptation du présupposé selon lequel « ceux qui savent diriger l'entreprise doivent diriger la société toute entière » ? Il conduit à une régression démocratique immédiate : l'obligation faite au législateur d’une ‘‘transcription fidèle’’ de l’accord dans la loi. Ainsi, François Hollande et Michel Sapin demandent aux élus de renoncer à faire la loi. C'est un mode de ‘‘gouvernance’’ déjà en vigueur dans l'Union européenne, où les experts, et tout particulièrement les lobbies patronaux, font une partie du travail législatif par délégation de la Commission européenne. Et après on parlera encore de déficit démocratique, en France et en Europe ?
Etienne Adam Animateur de la FASE, 15 février 2013
Edito de Cerises n°170