Le respect des droits fondamentaux de la PA
- Respect de la dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité
- Élaboration du PI avec consentement éclairé
- L’information de ses droits (charte de la personne accueillie, règlement, fonctionnement, contrat séjour, CVS, liste médiateur, projet établissement.
Axe de la loi 2002
Le texte confère une base légale aux structures nouvelles, autour de la lutte contre l’exclusion, l’aide à domicile et les centres de conseils aux familles en difficultés.
Ainsi, le texte prévoit la planification médicosociale à travers les schémas sociaux et médico sociaux pluriannuels (pour 5 ans) et révisable permettant ainsi de définir les besoins territoriaux (PRS : plan régional de santé, PDALHPD : plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées). Ce qui induit la mise en place de procédures de contrôle et une diversification des règles de tarification. (DGF, forfaits, prix de journée…)
Enfin, la loi 2002-2 instaure une réelle coordination des décideurs, des acteurs et organise leurs relations à travers des procédures de concertation et de partenariat : mise en place de comité régionaux, instauration convention préfet et Président du conseil général pour définir les objectifs, procédures et moyens du partenariat, CPOM entre les établissements et financeurs développement d’action partenariales par diverses formules de coopération.
L’enjeu est de développer des complémentarités entre établissement et service, de garantir la continuité de l’accompagnement, de décloisonner le secteur sanitaire et le secteur sociale.
La personne accueillie demeure ainsi au centre des dispositifs sociaux et médico-sociaux, par planification des politiques sociales et de leurs moyens historiques du logement d’abord en France.
Les approches visant à faire accéder des personnes en difficultés à un logement pérenne ne sont pas nouvelles en France. L’historique des initiatives autour des logement remonte aux années 1990 par le droit au logement.
A partir de 1990, les mesures spécifiques pour les personnes sans domicile émergent face à l’insuffisance du parc HLM.
La loi Besson du 31 mai 1990 a eu un rôle déterminant, instaurant le droit au logement créant les fonds de solidarité (FSL) pour le logement, et donnant un rôle central à l’intermédiaire locative (IML).
La loi de lutte contre les exclusions de juillet 1998 renforce le développement de l’intermédiation locative, ce qui s’est caractérisé par l’amélioration d’une offre spécifiques ; les résidences sociales, les maisons relais, pension de familles, foyers migrants.
En diversifiant l’offre d’hébergement et de logement, les politiques et associations apportent une réponse adaptée à chaque situation rencontrée.
Mais ces dispositifs sont vite saturés, et certaines situations qui devraient être temporaires, perdurent.
Les sociologues soulèvent la difficulté pour les SDF d’accéder aux différents dispositifs, il s’agit d’un véritable parcours du combattant.
Loi Alur : Stratégie nationale du logement d’abord (2007/2012)
C’est sous la pression en décembre 2006, du mouvement des Don quichotte (occupation du canal St Martin) qu’une réponse gouvernementale a été apportée.
Ainsi, le plan d’action renforcé en direction des personnes sans abri (PARSA) a été créé en 2007 et propose le Droit Au Logement Opposable (DALO).
Suite au rapport d’Etienne PINTE sur le DALO, en 2008, un chantier national prioritaire (2008 – 2012) est défini pour l’hébergement et l’accès au logement des SDF ou mal logés, avec une augmentation des places d’hébergement et pension de famille, un programme d’humanisation des CHRS et un programme de développement de l’IML.
Il faut attendre 2009 pour que la France se dote d’une stratégie nationale de l’hébergement et accès au logement par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové sous le ministère de Benoit APPARU).
Ce plan contient 20 propositions pour refonder le dispositif insertion par le logement.
Il prône l’accès direct au logement et contient des mesures relatives à l’accompagnement, à l’orientation et l’offre de logement par la création des Services Intégrés de l’Accueil et de l’Orientation (SIAO)
Objectifs :
- Fluidifier le passage de l’hébergement au logement
- Imaginer les parcours directs de la rue au logement
- Humaniser les CHRS
- Harmoniser les coûts
S’en suit la priorité au logement pour tous (2012 – 2016)
La loi ALUR a été modifié en 2017, par Cécile DUFLOT puis remaniée par Sylvie PINEL.
Désormais, elle a également pour objectif de réguler les dysfonctionnements du marché, protéger les propriétaires et les locataires et permettre l’accroissement de l’offre de logement dans les conditions respectueuses des équilibres des territoires.
Cette loi instaure la création d’observatoires locaux des loyers (groupement d’intérêt public agréé par le Ministère du Logement) pour garantir la transparence des loyers et à une fonction d’observatoire (recueil de données statistiques, études des zones de tension, étude du loyer médian.
Concernant le secteur exclusion, le processus d’expulsion est rendu plus difficile par :
- La trêve hivernale du 1er novembre au 1er mars
- Obligation des bailleurs de signaler des impayés de loyers à la commission de coordination des actes de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
De plus le rôle des SIAO est renforcé par la création d’un SIAO unique chargé désormais d’orienter les personnes vers l’hébergement mais aussi vers le logement.
A travers de nombreux appels à projets, l’Etat permet une continuité d’accompagnement avec priorité aux
- Grands exclus (personnes sortant de prison, femmes victimes de violences, jeunes)
- Plateforme d’accompagnement
- Plateforme d’observatoire
La loi HPST Bachelot (Hôpital, Patients, Santé et Territoire)
La loi HPST, du 21 juillet 2009, porte une réforme majeure : elle modifie en profondeur l’ensemble du système de santé car elle permet la modernisation des établissements de santé, l’accès de tous à des soins de qualité, à la prévention et à la santé publique et l’organisation territoriale du système de santé.
La loi HPST instaure une territorialisation des politiques de santé en s’adaptant aux nouveaux besoins des populations.
La loi se structure en quatre titres :
- Modernisation des établissements de santé : renforcement du chef d’établissement, création de communauté hospitalière territoriales
- Modification des statuts des établissements de santé par deux nouveautés : le statut unique de la création des établissements privés d’intérêt collectif et par la simplification des catégories d’établissement.
L’avancée majeure réside dans la mise en place de coopération entre les établissements de santé via deux modalités :
- Les CHT (communautés hospitalières territoriales) entre établissements publics de santé peuvent conclure une convention soumise à l’approbation de l’ARS pour mettre en œuvre une stratégie commune et gérer en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou transfert de compétence.
- Les GCSM (Groupement de Coopération Sanitaires de Moyens) peuvent être constitués par des établissements de santé publique et privée, des établissements médico-sociaux, des pôles de santé, des professionnels médicaux libéraux pour gérer les activités administratives, logistiques, techniques ou de recherche.
- La loi HPST définit l’organisation de l’offre de soins en fonction des besoins de la population par :
- La création des ARS pour garantir l’accès aux soins et la continuité de la prise en charge des patients.
- L’éducation à la santé
- Une offre assurée par les professionnels en santé en collaboration et coopération avec les services de santé sociaux et médico-sociaux
LOI ELAN
Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Construire plus de logements, simplifier les normes, protéger les plus fragiles et mettre les transitions énergétique et numérique au service des habitants : telle est l’ambition du projet de loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Ce projet de loi s’inscrit dans une stratégie logement plus large qui tient compte des évolutions de la société, des modes de vie, des nouveaux besoins des habitants et des inégalités territoriales. Le gouvernement veut proposer aux Français davantage de logements en phase avec leurs besoins et leur permettre de choisir et non plus subir un parcours résidentiel accompagnant les étapes de la vie et ses accidents.
Quelques mesures concrètes
- La création d’un bail mobilité, plus souple, de 1 à 10 mois, pour faciliter la mobilité géographique et professionnelle, notamment des jeunes ;
- L’allègement des procédures pour le déploiement du très haut débit partout en France ;
- La revitalisation des centres-villes dégradés ;
- L’accélération de la rénovation énergétique des 7 millions de logements mail isolés.
Le projet de loi Elan cherche à incarner davantage de justice sociale tout en étant un moteur de l’économie locale et un vecteur d’innovation.
S’agissant du logement social, certaines mesures s’attachent particulièrement à réviser la situation des locataires HLM et à encourager la mobilité dans le parc social afin de fluidifier l’attribution de ce type de logements.
Pour que le logement soit à nouveau un levier de la cohésion sociale, le gouvernement propose de lever les blocages et de rééquilibrer les droits et devoirs de chaque public, afin de renouer la confiance entre les différents acteurs : propriétaires, bailleurs sociaux et locataires.
Le projet Elan veut concrétiser l’engagement du gouvernement en faveur des plus fragiles. Un objectif majeur vise donc à donner à tous les moyens de se loger dignement.
Le plan quinquennal en faveur du « logement d’abord » permettra progressivement d’orienter les publics les plus précaires vers le logement adapté, en lieu et place de l’hébergement d’urgence.
Quelques mesures concrètes
- Une meilleure coordination des procédures de prévention des expulsions locatives avec celle de surendettement ;
- Des sanctions accrues pour les marchands de sommeil.
Enjeux :
- Faciliter l’accès au logement,
- Fluidité des parcours,
- Facilité d’accès aux HLM,
- Mobilité dans le parc locatif,
- Mobilisation du parc privé.
Impacts CHRS :
- Baisse des places d’hébergements,
- Orientation prioritaire de l’accès au logement classique ou adapté,
- Mesure d’accompagnement aux logements inchangés,
- Logement pour tout public ?
- Inquiétudes sur le maintien au logement.
Circulaire COLLOMB
Circulaire très controversée, visant à renforcer l’arsenal des mesures qui pèsent sur les personnes migrantes en France. Elle rétablit de fait la politique du chiffre en matière d’expulsions et organise la surveillance et le contrôle des migrants dès le début de leur parcours en France.
La Circulaire prévoit :
- L’évaluation des situations des migrants,
- Maitrise de l’immigration en favorisant le retour aux frontières,
- Cellule préfectorale pour contrôle administratif des migrants au sein des structures d’urgence.
- Le recensement des migrants dans l’hébergement d’urgence.
- Référé du secteur associatif devant la crainte d’un toi des migrants.
Réajustement :
- Accord des personnes intéressées pour s’entretenir avec « cellule préfecture »,
- Ne pas pénétrer dans les locaux privés.
Impacts :
- Les politiques migratoires entrent souvent en conflit avec les missions de travailleur social, en imposant un glissement toujours plus important de l’accompagnement des personnes étrangères vers leur contrôle. Or le travail social nécessite une confiance et une confidentialité difficilement compatibles avec les missions de surveillance demandées par l’administration.
- Porosité croissante entre accueil et détention, cette politique qui, sous couvert d’accueil, organise la surveillance des personnes étrangères, les violations massives de leurs droits et, finalement, leur rejet.
- Les professionnels du travail social participent de plus aux politiques de répression des personnes étrangères en dépit de leur déontologie et de l’ethnique du métier.
Plan Pauvreté
Le plan pauvreté n’est pas une nouveauté.
Reprenons la feuille de route 2015-2017 élaborée à partir du plan pauvreté de 2013-2017.
La feuille de route 2015-2017 prévoit de poursuivre les mesures engagées en toute objectivité, non stigmatisantes, œuvrant dans le décloisonnement des politiques sociales, autour de 3 axes d’interventions :
- la prévention des ruptures,
- l’accompagnement des personnes en difficultés,
- les actions partenariales sur le territoire.
Concernant le secteur AHI :
- 2013 – 2014 : - diagnostics territoriaux à 360°
- plus de 7000 places d’hébergement / 400 en CADA et 7360 en logement adapté.
- 2015 – 2017 : - une baisse de 10 000 nuitées hôtelières
- plus de 13 000 solutions alternatives
- encadrement des loyers
- garantie des loyers pour les jeunes et personnes en précarité.
Plan pauvreté 2018 :
8 milliards sur 4 ans pour les mesures du plan pauvreté, ce qui est relativement peu face à l’ambition prononcée « d’éradiquer la grande pauvreté ».
Les mesures annoncées sont ciblées et bénéfiques en prenant le problème à la racine et de mener une action dès la petite enfance.
- Le quintuplement de la garantie jeune,
- La simplification des aides pour encourager ceux qui ne les demandent pas,
- Renforcer le plan précèdent mais plus axé vers un retour à l’emploi,
- Création d’un service public de l’insertion, pour accompagner les personnes vers les démarches d’emploi,
- Lutter contre le décrochage scolaire, « obligation de formation jusqu’à 18 ans »,
- Création d’un revenu universel d’activité qui fera l’objet d’une loi en 2020, avec en perspective un regroupement du RSA, prime d’activité, APL,
minimum vieillesse, allocation d’invalidité. Avec ce nouveau dispositif, l’Etat va procéder à la recentralisation du financement du RSA,
- Responsabiliser les bénéficiaires d’aides sociales en les contraignant au retour à l’emploi ; Seine Maritime département pilote « on retrouve sa dignité et son autonomie par le travail »,
- Hausse de couverture CMU pour les ménages modestes, plus d’aide au paiement de la mutuelle,
- Aide à la garde d’enfants qui permettra d’avancer 1 à 2 mois de garde d’enfants pour faciliter le retour à l’emploi,
- Aide financière aux crèches qui accueille des enfants en situation de handicap et formation des professionnels de la petite enfance,
- Petits déjeuners et repas à 1 euros dans les écoles REP ET REP +
- Renforcer le repérage des enfants à la rue et faciliter leur mise à l’abri avec les maraudes,
- Renforcer l’accompagnement des jeunes 18 ans sortant de l’ASE (logement social, contrat parrainage avec un employeur de droit privé).
Impact :
On ne peut que se réjouir d’un plan pauvreté ambitieux et du travail d’écoute et de concertation qui a été réalisé en amont et dont nous espérons qu’il a permis une prise de conscience forte de la situation en France. Il était important que l’Etat réaffirme son engagement sur ces questions et rappelle que la lutte contre la précarité est une question de République et ne peut pas dépendre des territoires. Les mesures prises vont dans le bon sens et apportent de vraies réponses en matière d’enfance et de jeunesse.
Par contre, nous avons donc une vraie inquiétude en ce qui concerne la situation concrète de ceux dont la vie a déjà basculé. Pour eux et pour les associations qui leur viennent en aide, la réalité du quotidien restera l’absence de hausse du RSA, la baisse des APL, les coupes des contrats aidés et des budgets de fonctionnement des centres d’hébergement, le tout dans un contexte de baisse des dons.
Plan BORELLO
19 mesures favorisant l’insertion professionnelle :
- Développer « l’employeur-abilité » – la capacité à employer – comme critère de sélection dans l’aide à l’emploi, et envisager une obligation d’embauche des chômeurs de longue durée, et un bonus-malus pour généraliser la prise en compte de « l’employeur-abilité »
- Envisager une « étude de signal » comme il existe des études d’impact : Veiller lors de la conception des dispositifs d’aide à l’emploi, à insister sur leur continuité avec le droit commun, et non sur leurs différences, pour éviter un effet stigmatisant
- Amplifier l’expérimentation « Territoires zéro chômeurs », et constituer un accélérateur de l’innovation sociale
- Confier à un groupe de travail inter-administrations la mise au point d’outils d’aide à la décision fondés sur la logique d’investissement social, pour faire évoluer l’évaluation des dépenses sociales, notamment d’accès et de retour à l’emploi
- Recentrer les dispositifs d’accès et de retour à l’emploi sur leurs objectifs d’équité et d’efficacité, en sélectionnant mieux les employeurs selon leur « employeur-abilité »
- Revisiter les principaux dispositifs d’accès et de retour à l’emploi à l’aune du triptyque emploi - formation - accompagnement
- Explorer les voies et moyens d’inverser la « charge de l’insertion » par des dispositifs de dernier recours, par exemple en permettant à des structures de l’ASE de prescrire la Garantie jeune
- Passer d’une logique quantitative visant une masse de contrats aidés, à une exigence de qualité
- Remplacer les contrats aidés par des « parcours emploi compétences » contenant des obligations précises et contrôlées pour l’employeur
- Envisager un pacte d’ambition avec le secteur de l’IAE : atteindre une croissance annuelle de 20% du nombre de salariés jusqu’à la fin du quinquennat, avec une hausse budgétaire plus modérée, grâce à une plus grande performance
- Envisager des « contrats de professionnalisation accélérée » accessible à une partie des personnes éloignées de l’emploi, qui seraient accompagnées vers l’excellence par leur employeur grâce à une subvention
- Réserver au moins 50 millions d’euros par an du Plan d’investissement compétences (PIC) aux sortants de parcours emploi compétences
- Réserver au moins 50 millions d’euros par an du Plan d’investissement compétences (PIC) aux salariés de l’insertion par l’activité économique (IAE)
- Créer un « Fonds d’inclusion dans l’emploi » sur le modèle de ce qui existe dans le secteur de la santé, pour passer d’une logique de moyens à une logique de résultats
- Transformer le Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE) en un Conseil national de l’inclusion dans l’emploi (CNIDE)
- Envisager de créer à partir des moyens existants un délégué interministériel à l’inclusion dans l’emploi, rattaché à la ministre du travail
- Envisager des conventions de cofinancement entre le ministère du travail et d’autres ministères, afin d’organiser le maintien d’objectifs d’utilité sociale dans les politiques d’inclusion dans l’emploi
- Réunir au plus haut niveau une conférence de l’inclusion économique et sociale, pour tracer une feuille de route et lutter contre l’exclusion économique et sociale tous azimuts : multiplier les plateformes de mobilité, permettre l’accès au marché du travail des demandeurs d’asile, etc.
- Créer un engagement civique transmission pour les personnes volontaires de plus de 55 ou 57 ans