Ce droit à la communication des documents détenus par les administrations est garanti par les lois françaises découlant de sa constitution.
J'ai fait un premier recours en 2016. Le juge a déclaré que je n'identifiais pas de documents manquants: je demandais des copies de factures (pour 600 000€) que le maire ne m'a jamais fait parvenir. J'ai été en plus condamnée à verser 800 € à la commune.
De quoi vous calmer pour un moment.
J'ai fait un second recours en 2022 pour obtenir la communication de quelques documents comptables, après avoir saisi la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs), étape obligatoire avant d’aller en justice.
Le maire déclare à celle-ci, pour essayer de la persuader de ne pas valider ma demande, que je suis une personne illuminée, que mes demandes relèvent du harcèlement, de la malveillance, d’un manque d’équilibre mental, et qu’à cause de moi la première adjointe a fait un burn-out et la secrétaire est au bord de la crise de nerf ! Rien que ça !
Au terme d’un long courrier délirant il termine par :«Certains que votre commission saura faire preuve de lucidité, c’est avec confiance que nous attendons votre rejet de la demande de Madame Poincelet».
Elle n’a pas fait preuve de lucidité puisqu’elle a validé.
Pour autant le maire n’a pas fait droit à ma demande, je me suis alors risquée une nouvelle fois au tribunal administratif.
Mais le juge a, à nouveau, refusé toute communication, un des motifs étant que j'en demande trop.
Le juge se contente d’énumérer une liste de courriers, le nombre de courriers suffisant pour lui à prouver que le volume de documents est trop important.
Donc si je demande des documents en 3 courriers cela fera plus de documents que si je demande beaucoup plus de documents en un seul courrier !
Ces courriers énumérés par le juge ne correspondent même pas tous à des demandes de communication de documents, dont : une réponse à une sollicitation du maire, le retrait d’une demande de communication de documents, un courrier qui n’existe pas, les 2 courriers pour les documents objets du recours, etc.
Cela ne fait rien, c’est à charge contre moi.
Le maire ne démontre aucune communication effective de documents, le juge devrait pourtant savoir qu’il ne suffit pas de demander pour obtenir.
Le maire a envoyé un nombre très important de pièces hors sujets pour essayer de justifier son refus de communication, alors que je ne demande que 5 documents allant d’une page à 2 ou 3 pages.
Il m’avait aussi communiqué des documents que je ne demandais pas, en remplacement de ceux que je demande !
J’explique tout cela au juge, mais peine perdue. Le juge a totalement ignoré ou déformé ma propre argumentation.
Quel que soit ce que j’argumente preuves et textes de loi à l’appui, cela n’existe pas.
Le maire, lui, peut raconter n’importe quelle absurdité, sans apporter aucune preuve, voire en apportant des contre-preuves, en contradiction avec les lois, le juge lui donne raison.
Ce jugement déclare aussi que les documents ne peuvent m’être transmis car j’ai fait des articles polémiques avec des documents précédemment communiqués, publiés dans un blog.
Car le maire m'accuse de diffamation, et ce serait pour lui une autre raison pour me refuser les documents.
Il s'abstient quand même de porter plainte au pénal contre moi, on se demande pourquoi, surtout que le procureur est obligé de poursuivre sur ce genre de plainte.
Ou plutôt on comprend bien pourquoi.
La polémique est dans les documents, et c’est bien la vraie raison pour laquelle on m’en refuse la communication. Et peu importe que ce refus soit totalement hors la loi.
En prime je suis, à nouveau, condamnée à payer 800 € à la commune.
Il n'y a pas d'appel sur ce genre de recours, il faut donc aller directement en cassation au Conseil d'État. C'est ce que j'ai fait pour ce deuxième recours, mais le jugement n'a pas été cassé !!!
Une requête a été adressée à la CEDH pour déni de justice, et ma demande a été jugée recevable. C’est donc en cours, en espérant qu’il s’y trouve une justice digne de ce nom.
Affaire à suivre.