REFERENDUM SOPRA BANKING SOFTWARE (SBS): Voter NON au Referendum, la direction signera un accord mis à jour
Le syndicat AVENIR a appelé à voter NON au Referendum SBS sur le temps de travail afin d’obtenir un accord mis à jour :
- Obtenir 12 JRTT par salarié
- Obtenir la reconnaissance et le paiement des HS
- Indemniser les horaires décalés qui ne doivent pas s’imposer
- Réduire la plage du midi pour réduire l’amplitude journalière … et permettre le télétravail jusqu’à 3 jours par semaine !
La direction a répliqué en menaçant les salariés de ne plus payer (ou compenser en RTT) les heures travaillés au-delà de 35 H et de supprimer les 2 jours de congés dits ponts mobiles !
Notre syndicat a interrogé officiellement l’Inspecteur du Travail du siège sur le sujet et le résultat est simple et d’ordre public :
Les heures non décomptées et non payées sont des heures de travail clandestin. Le Code du Travail prévoit des sanctions pénales (articles R3124-1 à R3124-7 du Code du travail) soit des amendes pour l’employeur par type d’infraction et par salarié de l’entreprise, en exemple :
Article R3124-7 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux contreparties aux heures supplémentaires prévues par les articles L. 3121-28, L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-36 à L. 3121-40 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
Courrier à l’Inspecteur du Travail :
De : RAAD Joseph [mailto:joseph.raad@soprasteria.com] Envoyé : mardi 20 novembre 2018 13:31 À : OUNISSI Farid (UD092); POMMIER Michel (UD075) Objet : Question à l'administration du travail : Communications sur le REFERENDUM TEMPS DE TRAVAIL SOPRA BANKING SOFTWARE - Profession de foi Importance : Haute
Bonjour,
La direction se permet d’indiquer par écrit (profession de foi 2018 A4.pdf jointe) aux salariés que s’ils votent Non au referendum :
- Au 1er Janvier 2019 ce sont les règles de base 35 qui s’appliquent (OK)
- Ils perdent leurs jours RTT ce qui est faux s’ils continuent avec un horaire de 36H50. L’entreprise ne peut réduire le quantum d’heures de production nécessaire. Au contraire, les heures devront être majorées au-delà de 35H.
- Ils perdent les 2 jours de ponts alors que c’est un usage et un droit ancien.
Qu’en est-il exactement si la direction continue à faire travailler les salariés 36H50 par semaine mais considère dès le 1er janvier 2019 qu’elle ne reconnaitra pas les heures supplémentaires réalisées ?
Salutations distinguées
Joseph RAAD
Délégué syndical central de l’UES SOPRA STERIA
Réponse officielle de l’Inspecteur du Travail :
De : POMMIER Michel (UD075) [mailto:michel.pommier@direccte.gouv.fr] Envoyé : lundi 26 novembre 2018 20:22 À : RAAD Joseph; OUNISSI Farid (UD092) Objet : RE: Question à l'administration du travail : Communications sur le REFERENDUM TEMPS DE TRAVAIL SOPRA BANKING SOFTWARE - Profession de foi
Bonjour Messieurs,
S’agissant de la durée légale du travail et des heures supplémentaires, ce sont les dispositions d’ordre public des articles L3121-27 à L3121-31 et D3121-17 du code du travail qui s’appliquent.
Dans le champ de la négociation les articles L3121-32 à L3121-34 sont à prendre en compte.
En l’absence d’accord, ce sont les dispositions supplétives qui devront s’appliquer conformément aux articles L3121-35 à L3121-40 et D3121-18 à D3121-24 du code du travail.
S’il y a non-respect des dispositions mentionnées ci-dessus, en matière pénale, ce sont les dispositions des articles R3124-1 à R3124-7 sur lesquelles vous pourrez vous appuyez.
Pour retrouver tous ces articles, je vous informe que vous pouvez télécharger l’applicatif « codit » présentant le plan du code du travail, développé par la Direction Générale du Travail, version octobre 2018, avec le navigateur « google chrome » par exemple.
Bonne réception et excellente fin de journée
Michel POMMIER
Inspecteur du travail
Unité de contrôle du 16ème arrondissement de Paris
Réponse du syndicat à l’Inspecteur du Travail :
De : yhraad@gmail.com [mailto:yhraad@gmail.com] Envoyé : lundi 26 novembre 2018 20:56 À : 'POMMIER Michel (UD075)' Cc : 'OUNISSI Farid (UD092)' <farid.ounissi@direccte.gouv.fr> Objet : RE: Question à l'administration du travail : Communications sur le REFERENDUM TEMPS DE TRAVAIL SOPRA BANKING SOFTWARE - Profession de foi Importance : Haute
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre réponse, ces articles du Code du Travail sont clairs et explicites. D’ailleurs la société SSG a été condamnée au visa de ces articles à 2 reprises par la Cour d’appel de Versailles récemment pour les heures supplémentaires réclamées (1 arrêt pour environ 150.000 Euros et un 2e pour 80.000 Euros, c’est donc assez conséquent).
Nous allons ainsi répondre au tract menace de l’employeur de transformer les horaires actuels de 36H50 en 35H payés à partir du 1er janvier 2019 plus 1h50 de corvée gratuite.
Les 1h50 seront constatées et payées avec majoration par application du Code du Travail qui considère la « corvée » comme travail au noir non rémunéré !
Bien cordialement
Joseph RAAD
DSC AVENIR de l’UES SOPRA STERIA
