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Billet de blog 14 mars 2011

Fiscalité du patrimoine : diagnostic

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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

Le patrimoine des Français, qui s’élève à 10 000 Mds €, a crû fortement ces dernières années en raison notamment de la hausse de l’immobilier. Ce patrimoine est réparti de façon extrêmement inégalitaire: tandis que le patrimoine médian s’élève environ à 100 000 €, les 10% des Français les plus riches détiennent un patrimoine moyen de 750 000 € et possèdent la moitié du patrimoine national. Pour l’écrasante majorité des Français, le patrimoine est composé d’un bien immobilier (62% des Français sont propriétaires), d’un contrat d’assurance-vie (taux de détention de 42%) ou de dépôts sur des livrets réglementés (85%). A l’inverse, plus on s’élève dans l’échelle des hauts revenus, plus le patrimoine est diversifié et composé de biens professionnels et de valeurs mobilières (actions, etc.).

Les revenus générés par le patrimoine des Français sont mal connus : les données fiscales, basses par définition en raison de l’importance des revenus non déclarés ou exonérés, permettent de les estimer à environ 150 Mds €. Plus on s’élève dans la hiérarchie des revenus, plus les revenus du patrimoine occupent une place importante. C’est tout particulièrement vrai pour les très hauts revenus : les revenus des 0.01% des Français les plus riches sont issus pour 50% des revenus du capital, alors que pour les classes moyennes, la quasi-totalité du revenu provient du travail.

La fiscalité du capital est plus basse que celle portant sur le travail : 24 Mds € sont prélevés sur le patrimoine, soit un taux d’impôt moyen effectif de 16%. Historiquement, cette fiscalité allégée protégeait l’épargne des classes moyennes (livrets défiscalisés notamment).

Or la fiscalité du capital a été allégée depuis 2002 de façon très importante, renforçant encore le déséquilibre avec la fiscalité du travail. La taxation des dividendes et des plus-values mobilières et immobilières a été allégée, ainsi que l’ISF et la fiscalité des donations et des successions, sans compter l’instauration du bouclier fiscal. Le coût global des avantages accordés en matière de fiscalité du patrimoine peut être estimé environ à 15 Mds € par an.

Ces allègements fiscaux ont bénéficié, non pas aux classes moyennes, mais aux ménages les plus fortunés. En cette période de détresse des finances publiques, alors que le plus grand nombre des contribuables voient leur pouvoir d’achat rongé par la hausse de la fiscalité sur la consommation ou assimilée, il paraît légitime que les détenteurs de gros patrimoines soient mis à contribution.

D’un point de vue économique, l’idée est répandue que les détenteurs de patrimoine fuient la France en raison de sa fiscalité et notamment de l’ISF. Les chiffres ne viennent pas corroborer cette idée. Le taux de départ des redevables de l’ISF n’augmente pas et n’a pas diminué malgré les avantages fiscaux très importants accordés. Il est vraisemblable que la fiscalité ne joue pas un rôle déterminant, hormis pour les transmissions d’entreprises réalisées dans des pays frontaliers pour échapper à l’impôt et, surtout, pour les fondateurs d’entreprises de croissance (start-ups) lorsqu’ils vendent leur entreprise (pour éviter non pas l’ISF mais la taxe sur les plus-values).

L’idée court également que l’impôt sur le patrimoine pèse sur la croissance. Cette idée est erronée. Elle repose d’abord sur une confusion entre la fiscalité du capital utilisé et la fiscalité pesant sur les propriétaires de ce capital, entre la fiscalité des entreprises et la fiscalité des personnes propriétaires de ces entreprises. Au contraire, un impôt sur le capital encourage le destockage de l’épargne, structurellement élevé dans les ménages français, singulièrement depuis la crise (encaisse de précaution), au profit d’un soutien à la consommation. Par ailleurs, un tel impôt encourage une allocation plus efficace du capital en pénalisant le patrimoine qui n’est pas mis en valeur. On sait également que l’accumulation du capital entraîne la constitution de comportements de rentes, qui éloignent les acteurs économiques de la prise de risque nécessaire à la croissance.

Mais au-delà de l’argumentation économique, dans la période difficile que traversent les finances publiques, il est indispensable que l’ensemble des ménages français acquittent une juste contribution à l’effort national en fonction de leur faculté contributive, y compris de leur patrimoine.

NOTE

1 - Les boucliers fiscaux du patrimoine : la fiscalité du patrimoine a été fortement allégée depuis 2002
1. 1 - Le patrimoine est très inégalement distribué en France

En France, le patrimoine total des ménages, qui s’élève à environ 10 000 Mds €, est très inégalement distribué et est à l’origine de nombreuses inégalités. En effet, le patrimoine médian s’élève environ à 100 000 € par ménage. 10% des Français disposent d’un patrimoine supérieur à 380 000 € et d’une valeur moyenne de 750 000 € : ils détiennent ainsi la moitié du patrimoine national. Lors de la transmission de ces patrimoines, une grande majorité de Français ne paient pas d’impôt sur les successions ou sur les donations. Enfin, 1% des Français (560 000 foyers environ) paient l’impôt sur la fortune.

Le patrimoine des Français est d’abord un patrimoine immobilier :

 

Patrimoine des ménages fin 2009 en Mds € (extraits)

 

Actifs non financiers

6 768

Constructions et terrains, dont :

6 282

Logements

3 143

Autres batiments et génie civil

185

Terrains bâtis

2 954

Machines et équipements

48

Stocks

39

Autres actifs produits

131

Autres actifs non produits

268

Actifs financiers hors produits dérivés dont

3 832

Numéraire et dépôts

1 115

Titres hors actions hors produits dérivés

63

Crédits

24

Actions et produits OPCVM

915

Provisions techniques d’assurance

1 485

Total actifs

10 600

Passifs financiers hors produits dérivés

1 324

Crédits

1 023

Passif en actions

7

Solde des produits dérivés

- 1

Total Passif

 

Total patrimoine net

9 275

Source : INSEE, http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1305

En valeur, il apparaît clairement que le patrimoine des ménages français est d’abord un patrimoine immobilier (60%). Les dépôts et les sommes en numéraire représentent 10% de l’ensemble, les actions et OPCVM 9%, et l’assurance vie 15%.

Au delà de données agrégées, les taux de détention de chacun des types d’actifs sont déterminants pour prévoir l’impact d’une réforme de la fiscalité du patrimoine. Environ 85% des Français possèdent un livret d’épargne qui est défiscalisé (Livret A, livret développement durable, etc.). Plus de 40% des ménages sont titulaires d’un contrat d’assurance vie. 62% des Français disposent d’un patrimoine immobilier. 15,7% des Français possèdent un actif professionnel[1].

Caractéristique principale de la structure des revenus des ménages : plus on s’élève dans la hiérarchie des revenus, et notamment des très hauts revenus, plus les revenus du patrimoine occupent une place importante, notamment les revenus du capital mobilier. Comme le précise l’INSEE, « contrairement au reste de la population, qui ne perçoit que des revenus d’activité, c’est-à-dire des revenus du travail, les plus aisés, c’est-à-dire les 0,01% les plus riches, perçoivent pour moitié des revenus du capital et pour moitié des revenus du travail »[2].

1.2 - A combien s’élèvent les revenus du patrimoine en France ?

Les revenus procurés aux ménages par leur patrimoine sont plus délicats à approcher en raison de la pauvreté des statistiques disponibles. Les travaux du Conseil des prélèvements obligatoires permettent d’estimer le montant total des revenus du patrimoine entre 140 et 160 Mds €[3].

Revenus

Assiette totale estimée déclarée à l’IR

Intérêts, dividendes et revenus de capitaux mobiliers

19 Mds €

Produits d’assurance-vie

Environ 45 Mds €[4]

Plus-values immobilières

Entre 4,5 et 5 Mds €[5]

Plus-values mobilières

Entre 10 et 20 Mds € (9 Mds € en 2011 et 18 Mds € en 2007)[6]

Revenus fonciers

30 Mds €

TOTAL

Environ 117 Mds €

Détail des sources en annexe.

Toutefois, d’après certaines analyses économiques et juridiques, au delà des simples revenus monétaires, le patrimoine fournit l’équivalent d’un revenu par les facilités non monétaires qu’il procure (garantie, cautions, affectation à la jouissance privée, etc.) aux ménages. Le Conseil constitutionnel a évoqué la capacité contributive exceptionnelle comme fondement de l’ISF

1.3 - Comment le patrimoine des ménages est-il taxé en France ?

Au total, le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires estime à 24,2 Mds € le montant des prélèvements sur le patrimoine, permettant ainsi d’évaluer à 16% le taux moyen effectif de taxation des revenus du patrimoine en France.

En France sont taxés la détention et la transmission d’un patrimoine, ainsi que les revenus que celui-ci procure.

La détention d’un patrimoine en tant que telle est taxée au moyen de deux instruments :

-la taxe foncière qui pèse sur la propriété d’un bien immobilier, proportionnellement à la valeur locative de ce bien (aujourd’hui décorrélée de la valeur de marché),

-l’impôt sur la fortune, de façon progressive, sur le patrimoine total après de nombreux abattements et exonérations, au delà de 790 000 €.

La transmission d’un patrimoine est taxée aux droits de mutation : droits de mutation à titre gratuit dus lors des successions et des donations ; et droits de mutations à titre onéreux lors des ventes.

Enfin, les revenus du patrimoine sont taxés de façon très hétérogène. Les revenus de l’épargne du plus grand nombre sont exonérés d’impôts, de même que les intérêts perçus sur les livrets réglementés[7] sont exonérés d’impôt. De même, les plus-values réalisées au sein d’un PEA bénéficient d’une fiscalité très privilégiée sans limitation[8].

Les plus-values sont taxées différemment selon leur nature. La plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’une résidence principale, occurrence très répandue, est exonérée.

L’un des grands défauts de la fiscalité du patrimoine en France est que ces dispositifs de taxation ne sont pas articulés de façon cohérente.

1.4 - La fiscalité des plus gros patrimoines a été très allégée depuis 2002

La plupart des mesures favorables en matière de fiscalité du patrimoine sont historiques et bénéficient à la grande majorité des Français : elles peuvent apparaître légitimes car elles encouragent l’épargne de masse et le développement du patrimoine du plus grand nombre. Toutefois, depuis 2002, les allègements massifs de la fiscalité du patrimoine n’ont pas visé la masse des épargnants français mais les patrimoines les plus importants.

Dès le quinquennat de Jacques Chirac, d’importantes mesures ont été prises pour alléger la fiscalité du patrimoine au nom de l’attractivité du territoire pour les grandes fortunes. Voici la liste des plus importantes mesures :

•En 2004, réforme de la fiscalité des plus-values immobilières et création d’un abattement de 10% par an au delà de la cinquième année de détention, soit une exonération totale d’impôt ou de contributions sociales sur la vente d’un bien immobilier après 15 ans de détention.

•En 2005, création par le gouvernement de Dominique de Villepin du bouclier fiscal fixé à 60% hors prélèvements sociaux.

•En 2006, allègement de la taxation des plus-values sur cession de valeurs mobilières et création d’un abattement de 33% par an au delà de 5 ans de détention, qui conduit à une exonération complète des plus-values de cession de titres détenus depuis plus de 8 ans. Le plein impact de ce dispositif sur les finances publiques ne se fera sentir qu’à partir de 2012, date des premières exonérations[9].

•En 2007, radicalisation du bouclier fiscal avec l’abaissement du plafond d’imposition à 50%, prélèvements sociaux inclus. Le levier de cette mesure est donc double. A ce stade, en permettant d’écrêter fortement l’impôt dû par les plus gros contribuables français, le bouclier fiscal a opéré une redistribution des charges publiques des très hauts revenus vers les classes moyennes, qui supportent la plus grande charge dans le système fiscal actuel. Le bouclier a plus précisément opéré une redistribution entre les redevables de l’ISF, alourdissant les charges pesant sur la majorité des ménages ne disposant que de biens immobiliers illiquides dont la valeur a fortement augmenté depuis 20 ans, et les plus grandes fortunes disposant d’un patrimoine plus diversifié et plus producteur de revenus. Plus généralement, le bouclier fiscal a conduit à reverser au nom d’une étrange conception de la solidarité nationale des millions d’euros à des personnes dont les revenus étaient constitués principalement de revenus de la rente, et non de l’activité ou du travail.

•La loi TEPA a procédé à une réforme importante de l’assiette des droits sur les successions et donations. Les transmissions au conjoint survivant ont été exonérées. La situation des conjoints et des partenaires de PACS a été alignée. Après que l’abattement global successoral de 50 000 € a été supprimé, l’abattement personnel, dont bénéficie chaque héritier, a été relevé de 50 000 à 150 000 €.

Ce levier important a exonéré une partie importante des successions soumises précédemment à l’impôt : aujourd’hui, seules les 5% des successions les plus élevées sont soumises à l’impôt.

Si l’on considère un couple avec deux enfants, les successions sont exonérées de droits jusqu’à 600 000 €, soit environ 6 fois le patrimoine médian[10].

•En 2007, la création de la niche ISF PME a permis de nombreux détournements [11]permettant aux redevables de l’ISF de fortement réduire l’impôt dû. En 2011, le coût de cette niche a pu atteindre 730 M €, soit près de 20% du produit de l’ISF.

•En 2008, mise en place d’une option pour une taxation des dividendes à un prélèvement forfaitaire libératoire de 18%, qui n’est avantageuse que pour les plus hauts revenus dont le taux d’imposition marginal est égal à 40%[12].

De telles mesures ont conduit d’une part à réduire la part des revenus du patrimoine taxée de façon progressive en étendant la taxation proportionnelle et, d’autre part, à élargir considérablement les cas d’exonération.

Enfin, le cas problématique du traitement des biens professionnels demeure : en effet, les revenus d’un bien peuvent être distribués à son propriétaire physique sous diverses formes, ou non. Lorsqu’il n’est pas distribué, le revenu du bien professionnel vient toutefois augmenter la valeur dudit bien sans apparaître dans les revenus de son propriétaire. Exonérés de l’ISF dès lors qu’ils représentent plus de 25% de la propriété d’un bien, les biens professionnels et leurs revenus constituent la principale niche fiscale qui permet aux plus grandes fortunes françaises d’échapper à l’impôt.

D’après les propositions de Charles de Courson[13], les biens professionnels s’élevant d’après la comptabilité nationale à 700 Mds €, sont « massivement sous-évalués ». La question des revenus qui sont tirés de ces biens et qui sont capitalisés au sein d’une structure juridique distincte du propriétaire, et jamais perçus par lui avant une transmission (succession ou donation qui peut avoir lieu à l’étranger…) reste une boite noire de la fiscalité française.

1. 5 - En raison de la détresse des comptes publics, les revenus du patrimoine seront mis à contribution en 2011

Preuve qu’il existe des marges de manœuvre -limitées mais réelles- dans le domaine de la fiscalité du patrimoine, les prélèvements pesant sur ses revenus ont été légèrement relevés en 2011 dans le cadre de la réforme des retraites. L’augmentation d’un point du prélèvement forfaitaire libératoire, et de trois points sur l’imposition des plus-values immobilières, à 19%, ainsi que l’augmentation de 0,2% des contributions sociales dans le cadre du financement de la réforme des retraites constituent le premier relèvement de la fiscalité du patrimoine depuis longtemps[14].

Revenus

Fiscalité à l’impôt sur le revenu

Prélèvements sociaux

Mesure PLF 2011

Total

Intérêts

Option entre le barème et un prélèvement forfaitaire libératoire (18%) depuis 2008

12,1%

Le prélèvement forfaitaire passe à 19%+ 0,2% de prélèvements sociaux

31,3% ou barème

Dividendes

Option entre le barème et un prélèvement forfaitaire libératoire (18%) depuis 2008

12,1%

Idem

31,3% ou barème

Revenus de l’assurance-vie

Prélèvement forfaitaire de 7,5%, 15% ou 35% selon la durée de détention du contrat.

12,1%

Prélèvement de la CSG sur les revenus de contrats multi-supports

19,6%

Revenus fonciers

Imposition au barème après déduction des charges

12,1%

Sans changements

s.o.

Plus-values mobilières

Imposition au taux proportionnel de 18% (16% avant 2008)

12,1%

Le prélèvement forfaitaire passe à 19%% + 0,2% de prélèvements sociaux

31,3%

Plus-values immobilières

Imposition au taux de 16%

12,1%

Le prélèvement forfaitaire passe à 19% + 0,2% de prélèvements sociaux

31,3%

Au total, les dépenses fiscales patrimoniales coûtent environ 15 Mds € au budget national. En réalité, le coût d’une fiscalité patrimoniale avantageuse est sans doute bien plus élevé en raison de certaines dépenses fiscales non chiffrées (les biens professionnels notamment), de revenus qui échappent à l’impôt lorsqu’ils sont versés à l’étranger, et d’une assiette globale qui semble mal appréhendée

2 - La fiscalité du patrimoine et le raisonnement économique

Les arguments justifiant la baisse continue et importante de la fiscalité sur le patrimoine soutiennent qu’une taxation des revenus ou de la détention du capital aurait un effet dissuasif sur l’investissement et dissuaderait la libre entreprise. Ainsi, le bouclier fiscal est présenté comme une arme anti-délocalisations[15].

Un tel raisonnement repose sur une confusion entre l’épargne des Français et le capital investi dans les entreprises sur le territoire national : le lien fort qui est postulé entre la localisation de l’épargne et la localisation de l’investissement est nettement relativisé par la montée en puissance des marchés financiers, de l’intermédiation, et de la libre circulation des capitaux.

2. 1 - Est-il encore opportun d’encourager fiscalement l’accumulation du patrimoine au delà du taux d’épargne actuel ?

L’épargne joue un rôle central dans le financement de l’économie. D’aucuns soutiennent que taxer le patrimoine pourrait détourner les Français de l’épargne, porter atteinte au financement de l’économie et in fine décourager l’investissement. Toutefois, quelques arguments forts viennent relativiser cette crainte dans la période actuelle.

En effet, il n’est pas absurde de considérer que le taux d’épargne français qui oscille entre 15 et 17%, toujours un ou deux points au-dessus de la moyenne de la zone euro, pourrait judicieusement être abaissé par une incitation relative à consommer, pour renforcer la croissance en cette période de sortie de crise.

Ensuite, l’idée que l’épargne française vient alimenter l’investissement et l’activité française doit être relativisée à l’heure de la mondialisation des marchés financiers. D’après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, après avoir établi la « transparence » des placements réalisés par des intermédiaires financiers, il apparaît que seulement 50% de l’épargne française est investie en France : ainsi, les mesures d’encouragement à l’épargne ne profitent qu’à hauteur de 50% à l’économie française, et peuvent ainsi apparaître relativement moins efficaces que d’autres types de mesures comme la baisse des prélèvements pesant sur le travail ou la production[16].

2.2 - Taxer le patrimoine et ses revenus provoque-t-il des délocalisations ?

Plus généralement, le débat sur la fiscalité du patrimoine est dominé par un impératif d’attractivité fiscale qui est fortement contestable[17] : un taux de fiscalité sur le patrimoine bas permettrait d’attirer les détenteurs de capitaux, acteurs considérés comme très mobiles et sensibles à la compétition mondiale. A l’inverse, une fiscalité qui pèserait trop sur le patrimoine pousserait à l’exil et à la délocalisation de nombreuses forces vives du pays. Une telle analyse caricature sans doute la réalité et repose sur une confusion.

S’il est indiscutable que les entreprises et leurs installations sont extrêmement mobiles et qu’un objectif de politique est de créer les conditions optimales pour leur installation, le développement de leur activité et de l’emploi, il faut distinguer le capital lui-même, l’entreprise en tant que telle, et son ou ses propriétaires. En effet, à l’inverse de certains professionnels dont l’activité est rare, et exception faite des patrons propriétaires de leur entreprise, les détenteurs du capital ne sont pas très mobiles ; retenir les propriétaires du capital est beaucoup moins favorable à la croissance que d’inciter les entreprises à se localiser en France et d’y encourager l’emploi.

En effet, la fiscalité du patrimoine n’est pas déterminante dans la localisation du capital et de l’activité. La productivité générale et la performance globale d’une économie, ainsi que l’environnement institutionnel et humain, constituent les déterminants principaux du lieu où se portent les investissements, et non la fiscalité sur le patrimoine des ménages[18].

D’un point de vue économique et fiscal, il apparaît indispensable de distinguer fiscalité des revenus de la production et fiscalité du patrimoine, c’est-à-dire la taxation des bénéfices des entreprises et la taxation des revenus distribués à leurs propriétaires. Il est plus efficace de taxer le revenu à la distribution plutôt que lors de sa réalisation au sein de l’entreprise.

2.3 - Les grandes fortunes fuient-elles la France ?

Enfin, selon l’image d’Epinal, l’ISF ferait fuir les grandes fortunes françaises. D’après une étude récente de la banque Crédit Suisse[19], la France se classe pourtant au troisième rang des pays de résidence des millionnaires dans le monde, derrière les Etats-Unis et le Japon. Pourtant, depuis de nombreuses années, des voix s’élèvent pour dénoncer la fuite des fortunes qui entraverait gravement la croissance française. Les grandes fortunes créatrices de valeur seraient chassées de France par l’ISF, et l’exil fiscal aurait ainsi pour effet de réduire les bases taxables localisées en France et donc le produit de l’IR, de l’IS, etc.

Le nombre des départs de redevables à l’ISF se situe entre 300 et 700 départs nets par an : chiffre très marginal, 0,2% des redevables en moyenne sur 10 ans. Ces départs sont tous considérés comme « exils fiscaux » dus à l’ISF, alors qu’ils peuvent avoir de nombreuses autres causes. De plus, le chiffre des retours, des installations de redevables à l’ISF en France, est mal connu[20]. Le Sénateur Philippe Marini, rapporteur général pour la Commission des finances au Sénat, qui a fait de ce sujet l’un de ses chevaux de bataille, s’est lui-même avoué sceptique sur la qualité des chiffres. Le nombre de personnes concernées par le départ n’excède pas 0,2% des redevables, c’est-à-dire un nombre faible et une fraction extrêmement marginale. Enfin, la perte d’ISF pour le Trésor, d’après le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de mars 2009, atteindrait 18 M € en 2006, mais ce calcul ne prend pas en compte les installations de nouveaux contribuables. Ainsi, de ce chiffre mal établi, aucune conclusion ne semble pouvoir être tirée.

Evolution du nombre de départs de redevables à l’ISF

 

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Départs

370

363

350

363

384

383

368

568

666

843

Total Redevables

178 899

192 734

212 008

244 656

268 448

281 434

299 646

333 493

395 518

456 866

%

0,2%

0,18%

0,17%

0,14%

0,14%

0,14%

0,12%

0,17%

0,17%

0,18%

Le nombre de départs a évolué conformément au nombre total de redevables : il n’y a donc pas eu d’accélération des fameux « exils fiscaux ». Le taux de départs se maintient autour de 0,2%, principalement dans la tranche la plus élevée qui concerne les Français les plus riches, ces 1% les plus riches dont Camille Landais a montré que les revenus avaient augmenté de 20% entre 1998 et 2005, soit près de 5 fois plus vite que pour les 90% des Français des neufs premiers déciles. Il est donc nécessaire de porter une appréciation globale de la situation des contribuables à hauts revenus et à hauts patrimoines, qui est très loin d’être désespérante.

Sans même évoquer la grave question de morale et de citoyenneté que pose la délocalisation d’une grande fortune lorsqu’elle a lieu explicitement pour des raisons fiscales, il y a lieu de se fier au Conseil des prélèvements obligatoires qui conclut que « l’ISF est rarement la raison exclusive d’un départ à l’étranger ».

Hormis quelques vedettes du show-biz ou sportifs professionnels, les grandes fortunes ne fuient pas la France. Le seul cas qui mérite d’être analysé est celui des fondateurs d’entreprises de croissance (start ups), qui ont tendance à s’expatrier au moment de la vente de leur entreprise, pour échapper non pas à l’ISF mais à la taxation sur les plus-values. L’argument selon lequel leur capacité entrepreneuriale est perdue pour la France, et que ces personnalités créeront leurs prochaines entreprises en en dehors du territoire national, ne peut pas être écarté sans examen.

Si les grandes fortunes se délocalisent peu, on ne peut pas en dire autant de leurs revenus, à la faveur de montages juridiques d’évasion fiscale. Il ne fait en effet pas de doute que certaines opérations sont actuellement localisées à l’étranger, comme certaines transmissions de titres, d’entreprises. Parfois, les revenus sont distribués par des personnes morales situées à l’étranger. Une nouvelle fois, en matière de revenus d’entreprise, la taxation est plus efficace lors de la distribution au propriétaire, moins mobile que la structure juridique de son bien. En matière immobilière enfin, il est indispensable de parvenir à identifier et à taxer en France les cessions de titres réalisées à l’étranger, mais représentant la transmission de la propriété de biens situés en France.

La solution à l’évasion fiscale n’est vraisemblablement pas d’abaisser notre impôt mais de mieux le construire et de mieux le contrôler.

2.4 - La fiscalité sur la détention du patrimoine encourage sa valorisation économique

Enfin, des arguments économiques de taille existent à l’inverse en faveur d’une taxation du patrimoine : selon l’analyse avancée par Maurice Allais, Prix Nobel d’économie et récemment disparu, un renforcement de la fiscalité sur le patrimoine permettrait d’améliorer l’allocation du patrimoine en imposant un certain niveau de rendement aux actifs, notamment aux actifs immobiliers non producteurs de revenus. Ce dernier point est en effet décisif : tandis que le patrimoine des Français se développe, il apparaît qu’il n’est pas suffisamment mis en valeur, ou qu’il n’est pas détenu par les acteurs susceptibles de le mettre le mieux en valeur.

En effet, une partie du patrimoine des ménages, une partie de l’immobilier et des liquidités, est peut-être aujourd’hui sous utilisée : l’impôt permet d’exercer une pression en faveur d’une allocation plus optimale du patrimoine, voire de favoriser la transmission à des bénéficiaires qui en disposeraient au mieux, les générations les plus jeunes, ou les personnes les plus entreprenantes[21].

Dans les années à venir, lorsqu’il faudra d’une part faire face à la situation réelle des finances publiques, et d’autre part privilégier réellement l’activité économique sur la rente, il sera nécessaire de profondément refonder la fiscalité sur le patrimoine des ménages en France.


[1] Etude de l’INSEE sur les taux de détention : http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=ip1325#inter2

[2] Julien SOLARD, http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ref/REVPMEN10e.PDF

[3] Calcul à partir des recettes de la CSG. Source : rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, 2007.

[4] Source : site de la FFSA, http://www.ffsa.fr/ffsa/jcms/p1_85020/financement-de-leconomie-protection-sociale-le-role-croissant-des-assureurs et http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000350/0000.pdf. Cf. annexe.

[5] Cette évaluation a été réalisée à partir des éléments disponibles dans les documents de présentation de la réforme des retraites. S’appuyant sur une année marquée par le recul des transactions et des prix, l’estimation constitue un plancher. Le niveau annuel « normal » des plus-values immobilières se situe vraisemblablement autour de 10 Mds €.

[6] L’annuaire statistique de la DGI pour les revenus 2007 indique des plus-values de cessions de valeurs mobilières pour un montant d’environ 17 Mds €, tandis que le chiffrage de la réforme des retraites présenté par le Gouvernement ne fait état que d’une recette de 90 M€ en 2011 et 110 M€ en 2020, pour une augmentation d’un point du prélèvement forfaitaire libératoire sur les plus-values de cessions mobilières : l’assiette plus-values de ces cessions mobilières postulée pour ce second chiffrage s’élèverait donc à une somme située entre 9 et 11 Mds €. Naturellement, ces chiffres, fortement divergents, doivent être pris avec la plus grande réserve.

[7] Livrets A ou Bleu, livrets d’épargne populaire, livrets jeune, ex-Codevi devenus livrets de développement durable dont l’encours total est d’environ 600 Mds €.

[8] Seuls les versements sont plafonnés à 132 000 € /an : la plus-value est exonérée au delà de 5 ans ainsi que les dividendes capitalisés.

[9] Les transmissions de PME prennent déjà en compte les années de détention avant 2006, et donnent lieu à des exonérations de plus-values de cessions pour un montant de dépense fiscale de 300 M €.

[10] Si l’on considère que la part revenant au conjoint survivant représente 50% de la succession.

[11] Il était encore récemment possible d’investir dans une cave à vin sous le slogan « Buvez votre ISF », ou encore dans une cave à cigare…

[12] Les ménages dont le taux d’imposition marginal est de 30% ou moins ont intérêt à opter pour le barème de l’IR en raison de l’abattement de 40% (0,6*0,3=18% alors que 0,6*0,4=16%). La généralisation du prélèvement forfaitaire libératoire ne profite en effet qu’aux ménages imposés à 40%, seuls ménages pour qui le cumul de l’abattement de 40% et de l’application du taux marginal est moins intéressant que le taux proportionnel de 18%.

[13] http://bercy.blog.lemonde.fr/2011/01/28/isf-la-question-des-biens-professionnels-sur-la-table

[14] Ce relèvement n’a pas été pris en compte dans les chiffrages de cette note.

[15] Laurence Parisot a indiqué le 31/08/2008 lors des Universités d’été du MEDEF que la suppression de l’ISF serait « la meilleure façon de conserver des investisseurs dans notre pays et la meilleure façon de faire venir d’autres investisseurs qui avaient quitté notre pays. »

[16] Sans évoquer qu’une dépense avantageant le patrimoine facilite relativement le financement du déficit, car les ménages français sont réputés acheter d’abord des titres de dette française.

[17] Paul Krugman notamment a dénoncé le concept de compétitivité et d’attractivité des territoires, et souligné que la productivité était le principal déterminant de l’investissement et de la croissance.

[18] S’il faut rechercher les déterminants fiscaux de l’attraction du capital productif, cherchons plutôt du côté des charges sociales, de la contribution économique territoriale et de la taxe sur les salaires…

[19] Publiée dans La Tribune le 11 octobre 2010.

[20] Présentation de Philippe MARINI, 2008.

[21] A noter que la taxe foncière qui pèse comme l’ISF sur les détenteurs de patrimoine est considéré par l’OCDE comme l’un des impôts optimaux du point de vue économique : en théorie, les prix de l’immobilier reflèteraient au mieux les bénéfices des biens publics locaux.


ANNEXE 1 : CHIFFRAGE

Evaluation des revenus du patrimoine soumis à l’impôt sur le revenu (IR) proportionnel et progressif

Revenus

Assiette totale estimée à l’IR

Source

Intérêts, dividendes et revenus de capitaux mobiliers

19 Mds €

RCM, annuaire statistique DGI revenus 2007[22] : 19021 M€. Le projet de réforme des retraites estime entre 130 et 160 M€ le produit d’un point de PFL, estimant entre 13 et 16 Mds € le montant des RCM soumis au PFL.

Produits d’assurance-vie

45 Mds €[23]

Site FFSA : 67% de 113,4 Mds € versés aux assurés. Et hypothèse de 50% de produits.

Plus-values immobilières

Entre 4,5 et 5 Mds €

Calcul ad hoc : l’augmentation d’un point du prélèvement forfaitaire sur les plus-values immobilières devrait rapporter entre 45 et 50 M€ d’après le financement du projet de réformes des retraites.

Plus-values mobilières

18 Mds €

Plus values-mobilières et plus-values professionnelles de long terme, source annuaire statistique DGI revenus 2007 : 17187 M€ et 1659 M€.

Revenus fonciers

30 Mds €

Revenus fonciers, source annuaire statistique DGI revenus 2007 : revenus fonciers au régime micro : 5396 M€, revenus fonciers au réel : 22812 M€, (déficits : 9234 M€ qui ne viennent pas en déduction des bénéfices au niveau global).

Total

117 Md€

Dépenses fiscales relatives au patrimoine des ménages

Mesure

Coût

Source/évaluation

Epargne populaire

Exonération Livrets A

220 M€

Document budgétaire, voies et moyens 2010 et 2011.

Exonération Livrets bleus

30 M€

Document budgétaire, voies et moyens 2010 et 2011.

Exonération Livrets jeunes

20 M€

Document budgétaire, voies et moyens 2010 et 2011.

Exonération Livrets d’Epargne populaire

50 M€

Document budgétaire, voies et moyens 2010 et 2011.

Exonération des Plans d’Epargne populaire

375 M€

Document budgétaire, voies et moyens 2010 et 2011.

Exonération Livrets développement durable

100 M€

Document budgétaire, voies et moyens 2010 et 2011.

Exonération de l’épargne logement

Environ 500 M€

Document budgétaire, voies et moyens 2010 et 2011.

Exonération épargne salariale

300 M€

Document budgétaire, voies et moyens 2010 et 2011.

Assurance-vie et PEA

Abattement sur certains revenus distribués par des sociétés françaises et étrangères

Entre 300 et 400 M €.

Abattements sur les revenus d’assurance-vie[24]

Entre 1 et 3 Mds €

Document budgétaire, voies et moyens 2010 et 2011.

Exonération des plus-values réalisées dans un PEA

Entre 300 et 500 M€

Document budgétaire, voies et moyens 2010 et 2011.

Exonération des dividendes capitalisés dans un PEA

100 M€

Rapport du CPO

Bouclier fiscal

900 M €

ISF

Exonération au titre des biens professionnels

Non communiquée : cette dépense fiscale jamais chiffrée est vraisemblablement très élevée.

Document budgétaire, voies et moyens 2010 et 2011.

Pacte Dutreil

130 M€

Document budgétaire, voies et moyens 2010 et 2011.

Réduction d’ISF au titre de l’investissement dans les PME

700 M€

Document budgétaire, voies et moyens 2010 et 2011.

Abattement résidence principale ISF porté de 20 à 30%

120 M€

Rapport du CPO

Création du PFL pour les dividendes

230 M€

Abattement de 40% sur les dividendes versés au barème de l’IR

1,8 Mds €

Imposition des plus-values (PV)

Imposition des PV mobilières au PFL plutôt qu’au barème

Entre 1 et 3 Mds €

Document budgétaire, voies et moyens 2010 et 2011.

Imposition des PV immobilières au PFL plutôt qu’au barème

860 M€, entre 500 M€ et 1 Md €.

En faisant l’hypothèse d’un taux de détention par tranche d’imposition des ménages identique pour les PV immobilières et pour les PV mobilières, la dépense fiscale rapportée à l’assiette taxable devrait suivre le même rapport que ((1,9+2,9)/2) soit le montant de la dépense fiscale PV mobilières / 18 Mds € soit l’assiette de PV mobilières. Ainsi on peut évaluer la dépense fiscale PV immobilières à : 0,13 * 6,5 Mds € soit 860 M €. Compte tenu des postulats et des projections, ce chiffrage est extrêmement fragile.

Exonération des plus-values sur cession de résidence principale

Entre 500 M€ et 1 Md€

Document budgétaire, voies et moyens 2010 et 2011.

Extension de l’exonération des PV immobilières (10% /an après la 5è année de détention)

Entre 300 M€ et 500 M€

Document budgétaire, voies et moyens 2010 et 2011.

Extension de l’exonération des PV mobilières avec un abattement d’un tiers au delà de la 5è année de détention

Le dispositif ne produira des pertes pour l’Etat qu’à partir de 2012.

Fiscalité des donations et successions

Réforme de l’impôt sur les successions et donations en 2007

2 Mds €

TOTAL

Entre 10 et 15 Mds €


[22] http://www2.impots.gouv.fr/documentation/statistiques/annuaire2008/tab206_2008.xls

[23] Source : site de la FFSA, http://www.ffsa.fr/ffsa/jcms/p1_85020/financement-de-leconomie-protection-sociale-le-role-croissant-des-assureurs

[24] Etrangement, l’évaluation de la dépense fiscale dont bénéficie l’assurance-vie a vu son chiffrage passer de 3 Mds€ à 1 Md€ entre les documents budgétaires 2009 et 2010.


ANNEXE 2 : LE CAS PARTICULIER DE L'ASSURANCE-VIE

Depuis 2007, les ménages français ont investi plus de 100 Mds € par an en assurance-vie[25] : le stock total d’épargne sous cette forme atteint 1300 Md € soit plus de 10% de l’épargne totale, immobilier compris. L’assurance-vie comme support d’épargne offre des avantages fiscaux très importants, non seulement pour les revenus mais également en matière de droits de succession[26]. Après 8 ans de détention d’un tel contrat, en raison de l’importance des abattements[27] qui permettent de réduire les produits soumis à l’impôt, il est sans doute possible de vivre de revenus défiscalisés. En raison de la fiscalisation progressive des produits d’assurance-vie en fonction de la date d’ouverture du contrat, le taux de fiscalisation global (contributions sociales et impôt sur le revenu) est mal connu. Les montants de patrimoine échappant à l’impôt sur les successions sont également mal connus.

D’après le site de la FFSA, les prestations versées au titre des contrats d’assurance s’élèvent à 94 Mds €, chiffre 2008.

L’assurance-vie en 2008

Primes

Collectées

Prestations versées

Total

dont rachats

dont rente

dont arrivée à terme

dont dénouement par décès

122 Mrd€

94 Mrd €

62 Mrd €

4 Mrd €

7 Mrd €

21 Mrd €

Source : FFSA, cité dans le Rapport du Gouvernement sur les contrats d’assurance-vie non réclamés, juin 2009.

Ce montant représente pour partie du capital et des intérêts capitalisés. Seuls ces derniers constituent un revenu. Si l’on fait l’hypothèse que 50% des sommes versées représentent des produits[28], on peut estimer les revenus à 45 Mds €[29].

Le taux de prélèvement sur l’assurance-vie est relativement peu important en raison de l’importance des abattements. Ainsi, une partie très importante des revenus de l’épargne française (les rachats et rentes d’assurance-vie représentent environ 40% des revenus totaux) bénéficie d’une fiscalité très avantageuse : ainsi s’explique le taux de fiscalisation relativement bas des revenus du patrimoine.


[25] Source : FFSA.

[26] « Lorsqu’un contrat d’assurance-vie prévoit le versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire déterminé lors du décès de l’assuré, ce capital ou cette rente ne fait pas partie de la succession. Ces sommes ne sont alors soumises aux droits qu’à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excède 30 500 euros. A défaut, elles sont soumises, pour la fraction des primes versées après le 13 octobre 1998, à un prélèvement de 20%, après déduction d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire. », rapport du CPO.

[27] Taxation à un taux proportionnel de 7,5% pour les produits dépassant l’abattement de 4600 € par personne seule (9200 € pour un couple).

[28] Pour un capital fixe, une telle proportion représente la capitalisation d’intérêts à un taux de 5% pendant 10 ans.

[29] Compte tenu des longues durées de détention, les intérêts capitalisés peuvent représenter une part importante des montants versés.

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