Politique fiscale : l'anti-réforme

La fiscalité s'annonce comme l'un des thèmes majeurs de la campagne présidentielle alors que le taux de prélèvements obligatoires atteindra en 2012 un nouveau record historique autour de 45 % du PIB. En cinq ans, Nicolas Sarkozy ne sera pas parvenu à équilibrer le système fiscal français, faute d'une réforme d'ensemble.

Les classes aisées et les entreprises auront été les grandes gagnantes de la politique menée depuis 2007 : en mai prochain les ménages les plus fortunés seront ainsi la seule catégorie de contribuables à avoir vu leur pression fiscale diminuer au cours du quinquennat. Dans le cadre de la publication du dépôt de bilan de Nicolas Sarkozy, Terra Nova vous propose de retrouver sur Débats2012.fr le bilan complet et chiffré de sa politique fiscale.

 

Synthèse

 

Jusqu’au plan de rigueur du Gouvernement annoncé le 7 novembre 2011, l’Etat avait toujours affirmé qu’il n’y aurait pas de « hausses générales » des grands impôts d’Etat. C’est pourtant chose faite, avec l’entrée de la France dans un nouveau cycle de hausses, qui viennent s’ajouter à la cascade de taxes et impôts créés depuis mai 2007.

 

L’élément le plus visible en est la hausse de l’impôt sur le revenu, après plusieurs années de baisse de son rendement en France depuis 2002. Au total, le taux de prélèvements obligatoires, qui mesure l’ensemble de la pression fiscale, atteindra en 2012 un nouveau record historique autour de 45 % du PIB, situant la France au 4e rang mondial sur 194 pays en matière de prélèvements obligatoires.

 

Second tournant dans le discours de la majorité : face à la gravité de la crise, celle-ci ne cache plus son souhait d’accentuer au cours du prochain quinquennat les transferts de charge fiscale des entreprises vers les ménages, afin de ne pas trop pénaliser leurs marges. Cette approche a été initiée avec la hausse du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.

 

Enfin, depuis 2002, les classes aisées et supérieures ainsi que les entreprises ont été les grandes gagnantes de la politique fiscale, au mépris de toute équité. En mai prochain, les ménages aisés seront ainsi la seule catégorie de contribuables à avoir vu leur pression fiscale diminuer au cours du quinquennat, le bénéfice des réductions d’impôt lancées en 2007, le maintien du bouclier fiscal jusqu’en juin dernier et l’allégement de l’ISF – payé désormais par deux fois moins de contribuables – ayant plus que compensé le tardif et modeste relèvement de la fiscalité sur les revenus et les patrimoines les plus élevés.

 

Les entreprises quant à elles auront bénéficié à plein des mesures de réduction d’impôt octroyées dans la première moitié du quinquennat, d’un coût supérieur à 7 milliards d’euros en année pleine : suppression de l’imposition forfaitaire annuelle, chute du produit de la taxe professionnelle, explosion du coût du crédit impôt recherche, très faible toilettage des niches mitant l’assiette de l’impôt sur les sociétés…

 

Le choix de multiplier les économies « de gestion » tout en laissant entière la question des réformes de structure des politiques publiques exposait depuis le départ le plan français à une double critique du point de vue de la crédibilité de la trajectoire et de la lisibilité de l’effort demandé aux citoyens. Il se traduit aujourd’hui par un choc fiscal massif (+50 milliards d’euros de prélèvements engagés entre 2011 et la fin 2013) et inéquitablement réparti, faute d’une réforme fiscale d’ensemble.

 

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